Accident vélo avec tiers

Questions concernant l’accident de vélo avec tiers

Essentiel à retenir sur l'accident de vélo avec tiers

1.Accident impliquant un tiers : 
En cas d'accident de vélo avec un tiers, la responsabilité civile s’applique ou la loi Badinter. tout dépend les circonstances de l'accident et si celui-ci implique ou non un tiers avec véhicule à moteur. Si aucun tiers n’est identifié,  le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), peut éventuellement indemniser.

2.Accident avec un véhicule terrestre à moteur (Loi Badinter) : 
Si l'accident implique un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto), la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique. Elle garantit une indemnisation rapide et prioritaire des victimes, même si la responsabilité est partagée, sauf en cas de faute inexcusable.

3.Accident de la vie : 
Si l’accident n’implique pas de véhicule terrestre à moteur et relève d’un accident de la vie (chute, collision avec un autre cycliste, un piéton), les indemnisations dépendent des garanties souscrites dans le contrat d’assurance « Garantie accident de la vie » ou responsabilité civile.

4.Indemnisation des préjudices : 
La victime peut prétendre à une réparation intégrale de ses préjudices corporels et matériels. Cela inclut les frais médicaux, pertes de revenus, préjudices moraux, et toutes les autres conséquences de l'accident.

5.Démarches pour obtenir réparation : 
Déclarer l’accident à l’assurance dans les 5 jours, fournir des preuves (constat amiable, certificats médicaux), et engager, si nécessaire, une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir une indemnisation. Un avocat peut accompagner dans le cadre de la défense des droits de la victime.

Question 1 Accident de vélo voiture et indemnisation

J’ai été victime d’un accident de vélo avec tiers en voiture. L’accident m’a causé cinq fractures cervicales, des paralysies, des paresthésies, et j’ai dû subir une intervention chirurgicale pour stabiliser mes vertèbres. Je suis toujours en arrêt maladie, mais mon assurance tarde à traiter mon dossier. Que puis-je faire pour débloquer la situation et obtenir une indemnisation rapide ?

Réponse de l’avocat :

En effet, si l’assurance ne réagit pas, l’avocat peut adresser une mise en demeure ou saisir la justice. Cela mettra une pression supplémentaire pour débloquer le traitement de votre dossier. Cela dit, la loi Badinter prévoit un délai avant que l’assurance se manifeste. En l’occurrence, elle dispose de 6 semaines pour adresser un questionnaire Badinter et de 8 mois pour le versement des premières provisions.

Demandez une expertise médicale : Si l’assurance traîne, vous pouvez insister pour une expertise médicale. Y compris en l’absence de consolidation. En effet, bien souvent, l’indemnité provisionnelle sera ainsi plus cohérente avec la réalité de votre état. Par la suite, dès la stabilisation de vos séquelles, un médecin expert de recours pourra intervenir dans une expertise amiable contradictoire. Il fera valoir votre préjudice auprès du médecin expert d’assurances.

La présence d’un avocat accident de la route est un atout majeur. En effet, celui-ci chiffrera et calculera le montant d’indemnisation auquel vous avez droit. N’oubliez qu’en tant que cycliste, la loi Badinter vous considère comme un usager vulnérable de la route. A ce titre, vous bénéficiez d’une protection renforcée.

Remarques de l'Association concernant l'accident de vélo avec tiers

La loi Badinter garantit l'indemnisation en cas d’accident de vélo impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ainsi, en cas d'accident de vélo avec tiers motorisé, le cycliste a droit à la réparation intégrale de son préjudice.

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