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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le calcul du deficit fonctionnel permanent
Essentiel à retenir sur le calcul du deficit fonctionnel permanent
1.Déficit Fonctionnel Permanent (DFP).
Le calcul du deficit fonctionnel permanent s'effectue après la consolidation. Le DFP correspond aux séquelles physiques ou psychiques définitives après consolidation d’un dommage corporel. Il s'évalue en pourcentage par un médecin expert au cours d'une expertise médicale. On l'appelle également AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) par un expert médical.
2.Nomenclature Dintilhac.
Elle structure les postes de préjudice en droit du dommage corporel. Le DFP est un des postes de préjudices extra-patrimoniaux destiné à indemniser l’altération définitive des fonctions et de la qualité de vie de la victime.
3.Barème et Évaluation.
En droit commun, le calcul du deficit fonctionnel permanent ou AIPP s'évalue selon le barème du Concours médical. L’expert médical prend en compte l’altération des fonctions physiques, psychiques et les répercussions sur la qualité de vie.
4.Valeur du Point d’AIPP.
Le montant d'indemnisation par point d’AIPP dépend de l’âge de la victime et du contexte. Il varie généralement entre 1 000 et 3 000 € par point, avec des montants plus élevés pour les jeunes victimes. Il est sous l'influence de la jurisprudence et de référentiels indicatifs tel par exemple du Référentiel Mornet. Tout dépend également des modalités d'indemnisation, soit contrat d'assurances, soit droit commun.
5.Calcul et Indemnisation.
L’indemnisation du DFP est obtenue en multipliant le pourcentage d’AIPP par la valeur du point (selon l’âge et la jurisprudence). L’aide d’un avocat ou d’un médecin-conseil est necessaires pour défendre au mieux les intérêts de la victime.
Question 1 Indemnisation d’un accident de piéton et calcul du deficit fonctionnel permanent DFP.
Une voiture m’a renversée alors que je traversais sur un passage piéton. La justice a classé l’affaire sans suite faute de preuve. L’expert évalue ma souffrance à 1,5/7 et mon AIPP à 10 %. Je ne comprends pas ce que signifie le classement sans suite ni même si je vais pouvoir recevoir une indemnisation de mon préjudice. Qui peut me verser une indemnisation ? Comment agir contre la conductrice si elle ne reconnaît pas les faits et qu’il n’y a aucune preuve ? De plus, comment s’effectue le calcul du déficit fonctionnel permanent ?
Réponse d’un avocat.
Même si la justice ne poursuit pas la conductrice, vous pouvez obtenir une indemnisation. L’assurance du responsable couvre intégralement les dommages corporels, même en l’absence de condamnation pénale. Vous devez adresser une demande à l’assureur de la conductrice dans le cadre de la procédure d’indemnisation amiable. Si elle refuse, saisissez le tribunal compétent. En effet, dans le cadre de la loi Badinter, en tant que piéton, vous êtes un usager vulnérable. Votre droit à indemnisation est automatique.
Si il y avait eu un délit de fuite ou en cas de défaut d’assurance, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) serait intervenu.
Concernant le déficit fonctionnel permanent (DFP), il correspond aux séquelles définitives après consolidation. L’indemnisation dépend du taux que fixe le médecin expert, de votre âge et de la jurisprudence. En cas de désaccord, vous avez le droit de contester l’évaluation du deficit fonctionnel permanent en sollicitant la mise en place d’une expertise contradictoire amiable. et dans ce cas, Il faudra faire appel à un médecin conseil de recours.
Question 2 Comment effectuer le calcul du deficit fonctionnel permanent après un traumatisme crânien ?
Après un traumatisme crânien lié à un accident de la circulation, un DFP de 40 % a été fixé. Je m’inquiète car j’ai 32 ans, je souffre de troubles cognitifs et je doute de pouvoir reprendre mon métier d’ingénieur. Je voudrais savoir comment ces éléments sont évalués dans le calcul de l’indemnisation. Quels critères du barème s’appliquent dans des situations complexes ? Comment être sûr que tous mes préjudices seront pris en compte ? Et comment s’effectue le calcul du déficit fonctionnel permanent ?
Réponse de l’avocat.
Vous avez raison de vous interroger sur le calcul du deficit fonctionnel permanent. Particulièrement en situation de grand handicap. Après un traumatisme crânien, l’évaluation du préjudice suit des règles précises. J’utilise des phrases courtes pour vous guider clairement.
Tout d’abord, l’expert médical analyse vos séquelles neurologiques et cognitives. Il décrit leur impact sur votre autonomie, votre concentration, votre mémoire et votre adaptation sociale. Ensuite, le médecin traduit ces éléments en pourcentage de DFP. Ce taux reflète l’atteinte définitive de vos fonctions physiques et intellectuelles.
La calul prend appui sur le barème Mornet qui est un référentiel indicatif mais non obligatoire. Il intègre votre âge, la nature des séquelles, leur retentissement au quotidien et leurs conséquences sur votre avenir professionnel. Ainsi, plus vous êtes jeune et plus les séquelles sont lourdes, plus l’indemnisation augmente.
Le DFP se calcule en appliquant la valeur du point d’indemnisation correspondant à votre âge. Par exemple, à 32 ans, la valeur du point est plus élevée qu’à un âge plus avancé. On multiplie ensuite cette valeur par le taux retenu, ici 40 %. Cela donne une base d’indemnisation. Toutefois, ce calcul n’est qu’une partie de votre dossier.
En effet, après un traumatisme crânien, d’autres préjudices doivent être indemnisés. On y trouve les troubles cognitifs, les difficultés professionnelles, la perte de revenus futurs, l’assistance tierce personne, le préjudice d’agrément, les souffrances endurées, etc. Il faut donc présenter un dossier complet et structuré.
Enfin, pour garantir une indemnisation juste et globale, vous pouvez vous faire accompagner dès l’expertise. Un avocat en droit du dommage corporel contrôle la procédure, veille au respect du contradictoire et fait valoir chaque élément de votre situation personnelle. Cela permet d’obtenir une expertise précise et une réparation intégrale de vos préjudices.
Remarques de l'Association concernant le calcul du deficit fonctionnel permanent
Pour le calcul du deficit fonctionnel permanent, nous vous conseillons de consulter un avocat en dommage corporel. Et cela, avant même le chiffrage du préjudice. Il sera en effet à votre bénéfice que votre avocat prépare avec vous les opérations d'experitse médicale et vous oriente vers un médecin conseil de victimes.