Accident de trottinette mortel

Questions concernant l’accident de trottinette mortel

Essentiel à retenir sur l'accident de trottinette mortel

1.Accident de trottinette mortel :
En cas d'accident de trottinette mortel, la loi Badinter s'applique dès lors qu'elle est motorisée et dépasse une certaine vitesse (6 km/h). Cela la soumet au cadre juridique applicable aux véhicules terrestres à moteur.

2.Application de la loi Badinter :
La loi Badinter de 1985 s’applique pour garantir une indemnisation simplifiée et rapide des victimes d’accidents impliquant un VTM. Et les trottinettes électriques en font partie. Cette loi vise à protéger les victimes en leur permettant d’obtenir réparation en l'absence d'une faute de nature à exclure tout droit à indemnisation.

3.Responsabilité et indemnisation des victimes :
En cas d'accident de trottinette mortel, les ayants droit (conjoints, enfants, parents, etc.) peuvent prétendre à une indemnisation pour leurs préjudices moral et économiques. La responsabilité incombe à l’assureur du VTM ou, en son absence, au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

4.Réparation intégrale du préjudice :
Le principe de réparation intégrale s'applique, garantissant que le préjudice des victimes indirectes de l’accident sera couvert. Cela inclut tant le préjudice moral ou préjudice d'affection que le préjudice économique, les pertes de revenus des proches, les frais d'obsèqyues etc.

5.Obligation d’assurance des trottinettes électriques :
Les trottinettes électriques, en tant que VTM, doivent être couvertes par une assurance responsabilité civile. En l’absence de cette assurance, le conducteur peut être personnellement tenu responsable des dommages causés à autrui. en cas de faute excluant un droit à indemnisation, seule la Garantie corporelle du conducteur permet la réparation du préjudice des victimes indirectes ou victimes par ricochet.

Question 1 Accident mortel de trottinette de mon fils contre une voiture

Mon fils a été victime d’un accident de trottinette mortel. Il a été percuté par une voiture alors qu’il traversait un passage piéton sur une trottinette électrique. La voiture roulait à 90 km/h sur une route limitée à 50 km/h. Mon fils aurait traversé au feu rouge. Je n’ai pas d’avocat. J’ignore comment se déroule la procédure.

Réponse d’un avocat :

Je vous présente mes sincères condoléances pour le décès de votre fils. La procédure se déroule en plusieurs étapes. tout dépend des circonstances précises de l’accident. Et si en effet, il existe une faute excluant tout droit à indemnisation.

Constitution de partie civile : Vous avez la possibilité de porter plainte si le doute subsiste concernant les circonstances de l’accident. Vous pouvez également vous constituer partie civile pour demander réparation des préjudices subis. Cependant, cette démarche n’est pas obligatoire. En effet, en l’absence de faute de la part de votre fils, les ayants droit obtiendront une indemnisation au titre du préjudice d’affection et des frais d’obsèques et de sépulture. Si votre fils avait un conjoint, concubin et/ou des enfants, il y auara également lieu de calculer un préjudice économique.

Contacter un avocat : Engagez un avocat accident de la route sans attendre. Il vous représentera, analysera le dossier pénal s’il y a lieu, et préparera votre défense ou votre demande de réparation.

Remarques de l'Association concernant l'accident de trottinette mortel

L'accident de trottinette mortel peut donner lieu à l'indemnisation des ayants droit en l'absence de faute de la part de la victime. L'assurance pour rouler en trottinette électrique est absolument obligatoire. Il s'agit d'une assurance pour réparer le dommage à autrui. En cas d'accident mortel, il est préférable de prendre le contact d'un avocat sans tarder.

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