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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant les produits de santé défectueux
Essentiel à retenir sur les produits de santé défectueux
1.Produit de santé défectueux.
La victime de produits de santé défectueux peut obtenir une indemnisation de son préjudice sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'une faute. Un médicament ou dispositif médical est défectueux s’il ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
2.Responsabilité sans faute du fabricant.
La société fabricante est responsable des dommages causés par un produit défectueux, même sans faute de sa part (responsabilité objective). Ainsi, une victime de produits de santé défectueux peut solliciter des dommages et intérêts au producteur sans devoir démontrer une faute.
3.Effets indésirables.
Tous les effets indésirables ne justifient pas une indemnisation. Il faut prouver un lien entre le produit défectueux et le dommage subi. C'est pourquoi, une expertise médicale sera nécessaire pour établir ce lien de causalité.
4.Procédure ONIAM.
Les demandes d'indemnisations concernant certains produits doivent parvenir directement à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) sans passer par la commission CCI CRCI. C'est le cas des victimes du valproate de sodium (Depakine et dérivés) ou du benfluorex (Mediator). Mais également pour les victimes en cas de vaccination obligatoire.
5.Recours à l’assureur du fabricant.
Si le fabricant est identifié et assuré, la victime peut demander une indemnisation directement auprès de son assureur. En cas de refus, elle peut saisir les tribunaux. En cas d'effets iatrogènes en lien avec la prise d'un médicament, elle peut saisir la CCI CRCI d'une demande d'indemnisation.
Question 1 Indemnisation pour produits de santé défectueux après la prise de fluoroquinolone
J’ai développé une grave neuropathie après avoir pris un antibiotique prescrit pour une infection urinaire. On m’a ensuite appris que ce médicament faisait l’objet d’alertes sanitaires. Puis-je être indemnisée pour mes séquelles ? J’ai consulté mon médecin pour une infection urinaire. Celui-ci lui prescrit un antibiotique à base de fluoroquinolone. Après quelques jours de traitement, je ressens des fourmillements et des douleurs dans les jambes. Les symptômes s’aggravent rapidement : troubles de la marche, perte de sensibilité, douleurs chroniques. Un neurologue diagnostique une neuropathie périphérique grave. Je ne peux plus exercer mon métier d’aide-soignante. Je souffre en permanence, ai besoin de l‘assistance d’une tierce personne. Des documents médicaux et des publications scientifiques récentes confirment que la fluoroquinolone en question présente un risque connu de neuropathie. J’aimerais savoir si ça rentre dans la catégorie des produits de santé défectueux et si je peux demander une indemnisation ?
Réponse d’un avocat.
Votre situation peut en effet relever du régime des produits de santé défectueux. D’abord, un médicament est dit défectueux lorsqu’il ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Or, dans votre cas, le lien entre la fluoroquinolone et la neuropathie semble désormais bien documenté.
Ensuite, la responsabilité du fabricant peut être engagée même sans faute de sa part. C’est ce qu’on appelle une responsabilité sans faute. Il suffit de prouver trois éléments : l’utilisation du médicament, le dommage, et le lien entre les deux. Vous semblez disposer de ces preuves.
Par ailleurs, si le laboratoire nie sa responsabilité ou s’il est insolvable, vous pouvez saisir l’ONIAM. Cet organisme indemnise les victimes de certains accidents médicaux, y compris ceux liés à un médicament défectueux. Mais particulièrement ici, l’ONIAM interviendrait en substitution en cas de défaillance de l’assureur.
Enfin, pour maximiser vos chances, il faut constituer un dossier solide : ordonnances, compte-rendus médicaux, attestations de perte de revenus, rapports d’expertise. Vous pouvez également saisir la CCI CRCI en remplissant un formulaire de demande d’indemnisation. Il faut néanmoins répondre aux critères de gravité suffisants por la recevabilité du dossier.
Remarques de l'Association concernant les produits de santé défectueux
En cas de demande d'indemnisation pour produits de santé défectueux, il est d'abord nécessaire de récupérer le dossier médical. Après quoi, l'analyse du dossier par un médecin conseil de recours et un avocat en droit médical peut être très utile afin de choisir la procédure.