Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant contester une provision insuffisante
Essentiel à retenir sur contester une provision insuffisante
1.Demande de provision possible avant consolidation.
Contester une provision insuffisante est possible selon les circonstances. Tout dépend en effet de quel accident il s'agit. Accident de la route loi Badinter ou accident sans tiers, accident de la vie ou accident médical. Avant la consolidation médico-légale, la victime peut en effet demander une provision (avance sur indemnisation) à l’assureur pour couvrir les frais urgents et les pertes financières.
2.Provision jugée insuffisante : droit à la contester.
Si l'indemnité provisionnelle ne couvre pas les besoins réels (frais médicaux, pertes de revenus, etc.), la victime peut en contester le montant en justifiant des dépenses à charge. Ceci est envisageable lors d'un accident de la route non responsable. L'assurance doit verser une provision suffisante dans les 8 mois suivant l'accident.
3.Accident de la vie, accident médical.
Contester une provision insuffisante lors d'un accident de la vie dépend du cadre d'indemnisation. En l'absence d'un tiers, la Garantie accident de la vie GAV conditionne l'indemnisation en fonction des termes du contrat. Dans la plupart des cas, l'indemnisation sera fonction d'un seuil d'intervention d'AIPP que l'on détermine à la consolidation. L'accident médical est soumis à la reconnaissance d'une erreur ou d'un aléa thérapeutique par un tribunal ou la commission CCI CRCI.
4.Expertise médicale et préjudices
Une expertise médicale, amiable ou judiciaire, permet d’évaluer la gravité des blessures et justifie le versement d'une provision adaptée. Elle est essentielle pour démontrer l'insuffisance de l'offre.Tous les postes de préjudice (souffrances, pertes de gains, assistance temporaire, frais de santé) doivent être chiffrés pour justifier une provision plus élevée.
5.Recours possible devant le juge.
En cas de refus ou d’offre insuffisante persistante, la victime peut saisir le juge des référés pour obtenir une provision plus conforme à ses besoins réels. Et cela notamment dans le cadre d'une indemnisation en droit commun et loi Badinter.
Question 1 Comment contester une provision insuffisante suite à un accident corporel avec tiers ?
J’ai aidé un conducteur à désensabler son véhicule. En plaçant une plaque sous une roue, le conducteur a accéléré trop tôt. La roue a ainsi écrasé trois de mes doigts. J’ai subi une hospitalisation ainsi qu’une opération. Depuis, je subis des séquelles : fourmillements, ankylose, et une opération du canal carpien est prévue. L’assurance adverse m’a proposé une provision amiable de 1 500 €. D’une part, mon assureur doute du lien entre mes symptômes et l’accident. D’autre part, comment contester une provision insuffisante ? Dois-je consulter un médecin indépendant ? Que faire ?
Réponse d’un avocat.
- N’acceptez pas précipitamment la provision.
Une provision sert d’avance sur l’indemnisation finale. Si elle vous semble insuffisante, refusez de signer un accord en l’état. Vous concernant, la loi Badinter s’applique. Cela signifie donc que à compter de 8 mois suivant l’accident, la provision doit couvrir l’ensemble des dépenses en lien avec l’accident. - Demandez une provision plus élevée.
Vous pouvez donc solliciter le versement d’une provision plus importante. je vous encourage à justifier votre demande en transmettant les justificatifs des dépenses. Frais divers, dépenses de santé, frais kilométriques, aide humaine etc. En l’absence d’expertise médicale, il parait difficile d’argumenter sur d’autres points. C’est pourquoi, il est important d’obtenir un rendez-vous avec le médecin expert d’assurance le plus tôt possible y compris en l’absence de consolidation. - Saisissez le juge si nécessaire.
Si l’assureur refuse d’augmenter la provision, vous pouvez alors saisir le juge des référés. Il pourra ainsi ordonner une provision plus adaptée à votre situation. - Faites-vous accompagner.
Un avocat en dommage corporel sera nécessaire pour vous aider à négocier l’offre d’indemnisation et défendre vos droits efficacement.
Remarques de l'Association concernant contester une provision insuffisante
Contester une provision insuffisante dépend du cadre d'indemnisation. Une expertise médicale est souvent indispensable pour faire valoir la réalité des préjudices temporaires. C'est uniquement après la consolidation que le calcul de l'indemnisation finale aura lieu. En cas de difficulté avec l'assurance, nous conseillons fortement l'assistance d'un avocat de victimes.