Accident vélo tracteur

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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.

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Questions concernant l’accident vélo tracteur

Essentiel à retenir sur l'accident vélo tracteur

1.Accident vélo-tracteur et responsabilité.
L'accident vélo tracteur dépend de la loi Badinter. Le cycliste étant un usager vulnérable, il bénéficie d’une protection renforcée, sauf en cas de faute inexcusable (ce qui est très rare). De fait, l'indemnisation du cycliste est donc automatique.

2.Indemnisation du préjudice.
La victime (cycliste) a droit à une réparation intégrale de son préjudice. Frais médicaux, perte de revenus, souffrances endurées, préjudice esthétique, etc. L’assurance du tracteur indemnise la victime de l'ensembles des postes de préjudice.

3.Véhicule terrestre à moteur.
Le tracteur est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Toute victime d’un accident impliquant un tel véhicule bénéficie d’une indemnisation, sauf si la victime a provoqué volontairement l’accident.

4.Loi Badinter et protection des usagers vulnérables.
L'accident vélo tracteur met en jeu un usager vulnérable. La loi Badinter du 5 juillet 1985 facilite l’indemnisation des usagers vulnérables de la route. Le cycliste bénéficiera d'une réparation intégrale du préjudice sans aucune réduction du droit à indemnisation.

5.Expertise médicale.
Toutefois, l'indemnisation aura lieu après la consolidation et une expertise médicale. Il s'agit d'une indemnisation en droit commun. C'est-à-dire l'ensemble des postes de préjudices tels que les définit la Nomenclature Dintilhac.

Question 1 Indemnisation d’un accident vélo tracteur

J’ai eu un accident en vélo contre un tracteur et j’ai plusieurs fractures (bassin, bras, etc.). J’ai fait une déclaration à mon assurance. La gendarmerie a rédigé un rapport, sans faute particulière retenue. Dois-je obligatoirement prendre un avocat ? Sinon, comment se déroule l’indemnisation dans le cas d’un accident vélo tracteur ?

Réponse d’un avocat.

Il n’y aucune obligation à prendre un avocat. Cependant, si vous conservez des séquelles, il est préférable d’en consulter un avant d’accepter toute offre d’indemnisation. L’indemnisation d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur tel un tracteur, suit la loi Badinter.

L’assurance du tracteur doit vous indemniser entièrement. Dans l’attente que se stabilise votre état de santé, l’assurance du tracteur doit vous verser une provision. A compter de 8 mois après l’accident, il doit s’agir d’une provision suffisante. c’est-à-dire qu’elle doit couvrir tous les frais temporaires relatifs à l’accident. N’hésitez pas à adresser copie des justificatifs des dépenses à l’assurance.

Ensuite, lors de l’expertise médicale, je vous conseille de rédiger une lettre de doléances. En effet, celle-ci vous permettra de signifier au médecin expert d’assurance les modifications dans votre vie en lien avec l’accident vélo tracteur. Celui-ci en tiendra compte lors de la rédaction du rapport d’expertise.

Sans avocat, l’assurance vous fera une offre. Vous pouvez l’accepter ou négocier. Avec un avocat, vous maximisez vos chances d’obtenir une indemnisation juste et complète.

Remarques de l'Association concernant l'accident vélo tracteur

Lors d'un accident vélo tracteur, en présence de séquelles importantes, nous recommandons de contacter un avocat sans tarder. L'assitance de professionnels dès le début de la procédure permet de valoriser l'indemnisation à partir du versement des premières provisions. De même, lors de l'expertise médicale, il sera judicieux de faire appel à un médecin expert d'assuré.

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