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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le refus de communication du dossier médical
Essentiel à retenir sur le refus de communication du dossier médical
1.Droit d'accès au dossier médical :
Le refus de communication du dossier médical est interdit sauf cas particuliers. En effet, la loi Kouchner de 2002 consacre le droit des patients d’accéder à leur dossier médical. Chaque patient peut consulter les informations relatives à son état de santé détenues par un professionnel ou un établissement de santé.
2.Délai de communication :
L’établissement de santé doit fournir une copie du dossier médical au patient dans un délai maximum de 8 jours (si le dossier date de moins de 5 ans) ou 2 mois (si le dossier est plus ancien). En cas d'erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, la victime a besoin de récupérer la copie complète de son dossier médical pour engager une procédure en indemnisation de son préjudice.
3.Motifs de refus :
Un refus de communication du dossier médical peut être justifié par un risque d’atteinte grave à la santé du patient ou si le dossier contient des informations concernant des tiers. Toutefois, ces restrictions doivent être dûment motivées et communiquées au patient.
4.Recours en cas de refus :
En cas de refus injustifié, le patient peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ou engager une action judiciaire pour faire valoir ses droits d'accès à son dossier médical. La CADA n'a aucun pouvori de contrainte mais juste de donner un avis sur la communication des documents administratifs.
5.Rôle de la loi Kouchner :
La loi Kouchner renforce la transparence dans la relation médecin-patient, en permettant au patient d’être informé et de participer activement à la gestion de sa santé, notamment en cas d’accident médical. En cas de décès, les ayants droit peuvent solliciter la communication du dossier de leur parent défunt en justifiant du lien de parenté.
Question 1 Refus de communication du dossier médical pour un recours en CCI CRCI
J’ai été victime d’une maladie nosocomiale grave survenue à la fin d’une hospitalisation, suivie d’une seconde infection et d’une intervention chirurgicale liée à un diagnostic erroné. Malgré de nombreuses consultations, je n’ai jamais pu obtenir l’intégralité de mon dossier médical. En effet, j’envisage une procédure en CCI CRCI. Les établissements m’ont transmis uniquement des comptes rendus d’imagerie ou de laboratoire, que je possédais déjà.
Mon ancien médecin traitant ne m’a pas non plus fourni les notes cliniques. Pourtant, je l’ai consulté à de nombreuses reprises pour cette infection et les troubles qui ont suivi. Le dossier transmis semble incomplet, comme si rien ne s’était passé. J’ai conservé quelques ordonnances. J’ai saisi le conseil de l’ordre, qui m’indique qu’il ne peut me transmettre ces éléments.
Que faire face au refus ou à l’absence de transmission complète du dossier médical ?
Réponse d’un avocat.
Tout patient a le droit d’accéder à son dossier médical, quelle que soit l’issue des soins. Ce droit est garanti par l’article L1111-7 du Code de la santé publique.
En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez formaliser une demande écrite en recommandé avec accusé de réception. Adressez-la directement à l’établissement de soins ou au médecin concerné. Mentionnez expressément votre demande de l’ensemble des éléments médicaux, y compris les notes cliniques, prescriptions, observations, feuilles de suivi, etc.
Si cette démarche reste infructueuse, vous pouvez saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), lorsque le professionnel exerce en structure publique. Pour un professionnel libéral, la saisine du Conseil de l’Ordre peut être envisagée, mais elle n’est pas contraignante juridiquement.
Enfin, vous pouvez introduire une action judiciaire pour obtenir la communication du dossier. Le juge peut ordonner sous astreinte la remise des pièces médicales. Cette voie devient nécessaire si une procédure d’indemnisation est en cours ou envisagée.
Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat compétent en droit de la santé. Il pourra engager les démarches appropriées et préserver vos droits à la preuve.
Remarques de l'Association concernant le refus de communication du dossier médical
En cas de refus de communication du dossier médical, au-delà de la CADA, il est possible de saisir un tribunal administratif. Nous conseillons à ce moment-là de consulter un avocat de victimes qui saura accompagner efficacement dans les démarches.