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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant comment prouver le préjudice d’agrément
Essentiel à retenir sur prouver le préjudice d'agrément
1.Définition du préjudice d’agrément.
La question de prouver le préjudice d'agrément se pose au moment de l'expertise de la consolidation. Le préjudice d'agrément désigne l’impossibilité ou la difficulté durable à pratiquer régulièrement une activité de loisir ou sportive antérieure à l'accident (ex. : sport, jardinage, musique).
2.Nécessité de l’expertise médicale.
Une expertise médicale, souvent judiciaire ou amiable, est indispensable. Le médecin expert d'assurance évalue l'ensemble des préjudices corporelles et notamment l’impact des séquelles sur les activités de loisir habituelles.
3.Moment de la consolidation.
Prouver le préjudice d’agrément est important uniquement lors de la consolidation. Il appartient en effets aux préjudices extra-patrimoniaux permanents, soit postérieur à la date de consolidation. C’est-à-dire lorsque l’état de santé est considéré comme médicalement stable (pas d’évolution prévisible). Avant la consolidation, l'impossibilité de vaquer à ses occupations de loisirs et/ou sportives est intégré au poste de deficit fonctionnel temporaire DFT, autrement appelé gênes temporaires partielles.
4.Preuves à fournir.
Il faut prouver la pratique régulière et personnelle de l’activité avant l’accident (photos, attestations, licences, témoignages). Et démontrer qu’elle est désormais impossible ou fortement altérée.
5.Évaluation du préjudice.
Le médecin expert mentionne ce préjudice dans son rapport d'expertise. Ensuite, l’assureur fera une offre d'indemnisation pour ce poste, qui est un poste de préjudice autonome. En cas de désaccord, il toujours possible de négocier l'offre. Soit pour la proposition dans sa totalité, soit juste pour le préjudice d'agrément.
Question 1 Comment prouver le préjudice d’agrément suite à un accident de voiture contre vélo ,
J’ai été renversé par une voiture alors que je circulais à vélo. Cet accident de la route est à l’origine d’une fracture du coude et de la clavicule. J’ai eu deux opérations, trois semaines de plâtre, puis trois semaines d’attelle articulée. Je suis actuellement en rééducation.
L’assurance m’a adressé une offre provisionnelle de 2 000 euros pour les souffrances endurées. Cette somme me paraît insuffisante.
Puis-je déjà demander une provision pour d’autres préjudices comme la perte de capacité ou le préjudice d’agrément ? Et comment prouver le préjudice d’agrément ?
Réponse d’un avocat.
Vous avez en effet le droit de solliciter le versement d’une indemnité provisionnelle complémentaire. La loi Badinter qui s’applique ici prévoit que les provisions doivent être suffisantes dans les 8 mois suivant l’accident. Ainsi, je vous conseille d’adresser les justificatifs des frais à votre charge et imputables à l’accident. Toutefois, demander spécifiquement une provision pour le préjudice d’agrément est impossible en l’absence de consolidation. Ce poste fera l’objet d’une évaluation lorsque votre état sera stable.
Ainsi, pour prouver le préjudice d’agrément, il faudra démontrer que vous ne pouvez plus pratiquer des loisirs que vous faisiez avant l’accident. Et que c’est bien l’accident et ses conséquences qui vous empêchent de poursuivre l’activité. Produisez des éléments concrets : photos, attestations, inscriptions à des clubs, témoignages. Ces documents montrent que vous aviez une activité régulière et que l’accident l’a interrompue.
Sachez que désormais, il n’est pas besoin de démontrer l’impossibilité totale de pratiquer une activité de loisir ou de sport pour faire valoir un préjudice d’agrément. Il suffit que l’acitivé soit pénible et limitée pour retenir ce poste de préjudice comme un poste indemnisable.
Avant l’expertise prévoyez donc une lettre de doléances dans laquelle vous préciserez les activités antérieures que vous pratiquiez avant l’accident. Joignez un certificat médical, la description de vos activités antérieures, et les preuves de vos limitations actuelles. Ensuite, le médecin expert appréciera concrtèrement le lien entre le dommage et le préjudice.
Remarques de l'Association concernant prouver le préjudice d'agrément
Afin de prouver le préjudice d'agrément, il est important d'en discuter lors de l'expertise médicale avec le médecin expert. En effet, c'est lui qui fera mention de la réalité de ce préjudice dans le rapport d'expertise, base du calcul de l'indemnisation définitive. En cas de désaccord, il est possible de constester et pour ce faire, préférable de consulter un avocat de victimes.