Accident de scooter

Essentiel à retenir sur l'accident de scooter

1. Gravité des accidents de scooter.
Les accidents de scooter sont fréquents et souvent graves en raison de la vulnérabilité des conducteurs. Les blessures peuvent aller de simples égratignures à des traumatismes importants, voire mortels. Le port du casque et le respect du Code de la route sont essentiels pour réduire les risques.

2. Responsabilité et assurance.
En cas d'accident de scooter, la responsabilité peut incomber au conducteur du scooter, à un autre véhicule, ou même aux infrastructures routières. Il est obligatoire d'avoir une assurance qui couvre les dommages corporels et matériels causés à autrui.

3. Procédures après l'accident.
Après un accident de scooter, il est important de sécuriser les lieux, porter secours aux blessés, et établir un constat amiable. Si blessures graves, il faut appeler les secours et la police. La déclaration à l'assurance doit se faire rapidement, généralement sous cinq jours ouvrables..

4. Indemnisation des victimes.
Les victimes d'accidents de scooter peuvent prétendre à une indemnisation pour les dommages corporels et matériels subis. L'évaluation de l'indemnisation prend en compte les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux si aucune faute de nature à exclure son droit à indemnisation a été commise.

5. La loi Badinter. 
La loi Badinter, adoptée en 1985, a pour objectif de garantir une indemnisation rapide et équitable des victimes d'accidents de la circulation, dès qu'elle implique un véhicule terrestre à moteur. Elle impose aux assurances de prendre en charge automatiquement les dommages corporels des victimes non conductrices (piétons, passagers de scooter, cyclistes, etc.). 

Exemple de questions sur l’accident de scooter

Question 1 Accident de scooter contre une voiture

Mon mari a eu un accident de scooter avec une voiture. Il a subi une fracture du poignet droit, a été opéré et porte un plâtre. Droitier, il est pénalisé dans sa vie active. Pour l’instant, je gère sa toilette, son habillement et la conduite. Nous ne sommes pas d’accord avec l’autre véhicule. Comment fonctionne l’indemnisation du préjudice corporel?

Réponse d’un Avocat

La loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle prévoit une indemnisation rapide et automatique pour les victimes, indépendamment de la faute commise.

Conditions d’application de la loi Badinter

1. Accident impliquant un véhicule terrestre à moteur: L’accident doit impliquer au moins un véhicule terrestre à moteur, comme c’est le cas ici avec la voiture et le scooter.
2. Victime: Votre mari, en tant que conducteur du scooter, est éligible à l’indemnisation, sauf s’il a commis unen faute de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation.

Procédure d’indemnisation

1. Constat amiable: Remplissez un constat amiable et envoyez-le aux assurances concernées. Si un désaccord persiste, mentionnez-le dans le constat.
2. Expertise médicale: Une expertise médicale sera organisée pour évaluer les préjudices corporels de votre mari, incluant la fracture du poignet, les séquelles et l’impact sur sa vie quotidienne.
3. Offre d’indemnisation: L’assurance du véhicule responsable doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois après l’accident. Cette offre sera provisionnelle en l’absence de consolidation et peut couvrir:
   • Les frais médicaux et kilométriques et frais divers
   • L’assistance tierce personne pour les activités quotidiennes
   • La perte de revenus ou PGPA
   • Les souffrances endurées

En cas d’offre provisionnelle insuffisante, vous pouvez solliciter un complément. L’offre d’indemnisation définitive n’interviendra qu’à la consolidation et à la suite d’une expertise médicale. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en dommage corporel pour vous aider à négocier, surtout si votre mari conserve des séquelles.

Accident de scooter sur le site principal AIVF

Question 2 Accident de scooter avec faute contre une moto

Mon mari a eu un accident de scooter contre une moto. Il a une fracture du poignet, opérée avec une plaque. La partie adverse n’est pas d’accord avec les circonstances et affirme que mon mari est en faute. Il est assuré tous risques. Que faire pour les indemnités corporelles?

Réponse d’un Avocat

La loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique aux accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle garantit une indemnisation rapide pour les victimes.

1. Constat amiable: Remplissez et envoyez le constat amiable aux assurances concernées. Mentionnez tout désaccord.
2. Expertise médicale: Une expertise médicale évaluera les préjudices corporels, comme la fracture du poignet et son impact sur la vie de tous les jours.
3. Offre d’indemnisation: L’indeemnisation définitive aura lieu après la consolidation. Dans cette attente, une indemnité provisionnelle sera versée dans les 6 mois suivant l’accident.

Garantie Corporelle du Conducteur

Si votre mari a commis une faute de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation, la Garantie corporelle du conducteur de son assurance peut s’appliquer selon les cas. En effet, il faut souvent atteindre un seuil requis d’AIPP ou DFP (Déficit fonctionnel permanent) pour déclencher l’indemnisation ainsi que celle des autres postes qui figurent au contrat.

Nous conseillons vivement la consultation d’un avocat notamment en cas de séquelles et s’il y a un doute sur la faute dans l’accident entre le scooter et la moto.

Question 3 Indemnisation d’un accident de trajet en scooter

J’ai été victime d’un accident de scooter en me rendant à mon travail. Un autre scooter a fait demi-tour sans se signaler alors que je le doublais. Un constat a été fait, je ne suis pas responsable. J’ai plusieurs fractures et de l’algodystrophie. Je souffre de grosses douleurs et je me déplace très peu en fauteuil roulant. Mon assurance me demande de lui remettre tous les examens, mais je n’ai aucun retour. Que dois-je faire ?

Réponse d’un avocat :

En cas d‘accident de trajet, la législation le reconnaît comme un accident de travail. Voici les étapes à suivre :

1. Rassemblez les documents médicaux : examens, ordonnances, certificats médicaux.
2. Envoyez ces documents à votre assurance : utilisez un courrier recommandé avec accusé de réception.
3. Demandez une expertise médicale : l’assurance doit organiser cette expertise pour évaluer vos dommages.
4. Gardez les justificatifs : frais médicaux, déplacements, aides nécessaires comme le fauteuil roulant.
5. Informez votre employeur : fournissez un certificat médical d’arrêt de travail.
6. Contactez un avocat si nécessaire : en cas de non-réponse ou refus d’indemnisation de l’assurance, un avocat spécialisé peut engager des démarches judiciaires.

Sachez que l’accident dont vous avez été victime est encadré par la loi Badinter. A ce titre, vous bénéficiez de l’indemnisation en droit commun qui est bien plus favorable que la législation de laccident de travail. En effet, il s’agit d’une réparation intégrale du préjudice. N’hasitez pas à prendre contact avc un avocat accident de la route. Il vous aidera à obtenir une indemnisation adéquate pour votre préjudice.

Remarques de l'Association concernant l'accident de scooter.

L'accident de scooter est hélas un accident très fréquent. La multiplication des deux-roues motorisés en milieu urbain a augmenté le risque de collisions parfois graves. Retenez qu'en l'absence de faute de votre part de nature à exclure ou réduire votre droit à indemnisation, vous bénéficierez de la protection de la loi Badinter. La réparation de votre préjudice est totale.