Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant l’indemnisation par une Garantie du conducteur
Essentiel à retenir sur l'indemnisation par une Garantie du conducteur
1.Objet de la Garantie du conducteur
L'indemnisation d'une Garantie du conducteur concerne l'accident responsable (ou sans tiers identifié, ou animal sauvage) pour ses dommages corporels. Elle est facultative. Mais néanmoins nécessaire pour couvrir les dommages corporels du conducteur qui a commis une faute excluant tout droit à réparation selon la loi Badinter.
2.Prise en charge des préjudices
L’indemnisation d'un Garantie du conducteur s’appuie sur la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux (ex : frais médicaux, perte de revenus) et préjudices extrapatrimoniaux (ex : souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent). Mais l'indemnisation des postes de préjudice dépendra ici de ce qui est prévu au contrat.
3.Évaluation médicale et AIPP
Un médecin expert d'assurances évalue les séquelles. Il fixe notamment le taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique), exprimé en pourcentage, qui mesure les séquelles permanentes. Ce taux conditionne certaines indemnisations. Il détermine également les autres postes de préjudice indemnisables qui figurent dans la garantie conducteur.
4.Seuil d’intervention de l’assureur
La plupart des contrats prévoient un seuil d'intervention d’AIPP (ex. 1%, 5 % ou 10 %) pour déclencher l’indemnisation définitive. En dessous de ce seuil, il n'y aura pas d'indemnisation du préjudice.
5.Montant et modalités d’indemnisation
Le montant d'indemnisation dépend du contrat, du barème interne de l’assureur (souvent moins favorable qu’en droit commun), des postes d préjudices retenus par le médecin expert. L’indemnisation peut être versée sous forme de capital ou rente, selon les cas.
Question 1 Accident de moto seul et indemnisation par une garantie du conducteur
J’ai été victime d’un accident de moto seul, j’ai en effet fait une chute en moto après avoir glissé sur des graviers non signalés sur une route départementale. Résultat : deux fractures du plateau tibial, une phlébite, un alitement prolongé et un arrêt de travail. La DDE nie sa responsabilité, car elle a sous-traité les travaux. Un panneau signalait des travaux, mais pas la présence de graviers. L’expert a classé ma moto VEI, l’assurance m’a indemnisé le véhicule, mais conserve la franchise. Je souffre physiquement et moralement. J’ai écrit à plusieurs autorités. Que puis-je faire pour faire valoir mes droits ? Et comment fonctionne l’indemnisation par la garantie du conducteur ?
Réponse d’un avocat.
- Responsabilité de l’entretien de la voirie
L’administration ou son sous-traitant doit garantir la sécurité de la chaussée. L’absence de signalisation spécifique des graviers peut engager leur responsabilité. Toutefois, il faudrait être en mesure de démontrer un défaut d’entretien ou une signalisation insuffisante. - Garantie du conducteur
L’indemnisation par la garantie du conducteur dépend du contrat souscrit. Il couvre en effet les blessures du conducteur fautif. Elle fonctionne indépendamment de la responsabilité d’un tiers. L’assureur indemnise selon les termes du contrat, nécessite un taux d’AIPP minimum. Ensuite, les postes de préjudices indemnisables sont variables d’un contrat à l’autre, pretium doloris, la perte de gains, etc. - Expertise médicale
L’indemnisation définitive nécessite souvent une expertise médicale afin d’évaluer les séquelles permanentes. Il faut donc attendre la consolidation médicale. Selon le type de contrat, dans l’incertitude du taux d’AIPP, l’assureur peut rejeter la demande de versement de provisions. - Préjudices et offre d’indemnisation
Vous aurez ensuite le droit de contester le rapport d’expertise en cas de désaccord. De même, vous pourrez également négocier l’offre d’indemnisation si celle-ci vous semble insatisfaisante.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation par une Garantie du conducteur
L'indemnisation par une Garantie du conducteur dépend du contrat souscrit. C'est pourquoi, il est important de prendre connaissance du contrat pour bien comprendre l'étendue de la protection de la garantie. A noter, que la majorité des garanties du conducteur excluent de verser une indemnisation dans des situations impliquant alcool et stupéfiants. Enfin, en cas de complication, il est préférable de se faire conseiller par un avocat de victimes.