Indemnisation d’une compression médullaire

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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.

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❓ FAQ — Compression médullaire et indemnisation du dommage corporel

1. Qu’est-ce qu’une compression médullaire ?
La compression médullaire est une atteinte de la moelle épinière causée par un traumatisme, une tumeur ou une hernie discale. Elle peut entraîner des paralysies partielles ou totales, des douleurs intenses et une perte de sensibilité.
2. Une compression médullaire peut-elle ouvrir droit à une indemnisation ?
Oui. Toute compression médullaire d’origine traumatique ou liée à une faute médicale peut donner droit à une indemnisation. L’origine de la lésion détermine la procédure à suivre et l’organisme à saisir.
3. Quelle est la différence entre accident de la route et accident médical ?
Après un accident de la route, c’est la loi Badinter qui protège les victimes. En cas d’accident médical, on saisit la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) si la faute ou l’aléa thérapeutique est en cause.
4. Comment se déroule une demande d’indemnisation après compression médullaire ?
Il faut d’abord constituer un dossier médical complet et demander une expertise médicale. Ensuite, l’avocat en dommage corporel saisit l’assureur, le juge ou la CCI selon le cas. La victime peut aussi demander une provision pour couvrir les frais immédiats.
5. Quels préjudices sont indemnisés en cas de compression médullaire ?
L’indemnisation couvre les préjudices physiques (douleurs, paralysies), économiques (perte de revenus, aménagement du logement) et moraux (souffrance, perte d’autonomie). Une expertise médicale objective ces séquelles.
6. Pourquoi faire appel à un avocat en dommage corporel ?
Un avocat en dommage corporel connaît les démarches, les délais et les postes de préjudice à faire valoir. Il défend vos droits face à l’assureur ou à l’administration. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats compétents à la disposition des victimes.
7. Quelle est l’importance de l’expertise médicale ?
L’expertise médicale détermine le lien entre l’accident et la lésion, ainsi que le taux de déficit fonctionnel. Elle sert de base à l’évaluation financière. Vous pouvez vous faire assister d’un médecin conseil de victimes.
8. Combien de temps prend une indemnisation après compression médullaire ?
Le délai dépend de la consolidation de l’état de santé. En moyenne, la procédure dure entre 12 et 24 mois. Une provision peut être demandée avant la fin pour alléger les dépenses courantes.
9. Quelle indemnisation espérer après une compression médullaire grave ?
Les montants varient selon la gravité des séquelles, l’âge, la perte d’autonomie et les besoins d’aide humaine. Une compression médullaire grave peut donner lieu à une indemnisation importante, souvent supérieure à plusieurs centaines de milliers d’euros.
10. Que faire si l’assureur refuse d’indemniser ?
En cas de refus ou d’offre trop faible, un avocat peut saisir le tribunal ou la CCI. L’intervention d’un avocat compétent permet souvent d’obtenir une indemnisation juste et complète du dommage corporel.
Article et FAQ rédigés par l’AIVF, association reconnue par la Sécurité routière.

Questions concernant l’indemnisation d’une compression médullaire

Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'une compression médullaire

1.Types d'accidents :
Les compressions médullaires peuvent faire l'objet d'une indemnisation en ffonction des circonstances de l'accident. Elles résultent de divers types d'accidents, tels que les accidents de la route, les chutes, les accidents de sport ou des accidents médicaux (faute médicale ou aléa thérapeutique).

2.Types de lésions :
La compression médullaire entraîne des lésions neurologiques variées. Cela peut inclure des douleurs chroniques, des pertes de sensibilité, des troubles moteurs, ou même une paralysie partielle ou totale, selon le niveau de la lésion. Dasn les situations les plus graves, elles peuvent entrainer une paraplégie, une tétraplégie, un handicap moteur lourd.

3.Séquelles :
Les séquelles peuvent être à long terme, affectant la qualité de vie de la victime. Elles peuvent nécessiter des soins médicaux constants, de la rééducation, ou des adaptations de logement. Les conséquences psychologiques, telles que la dépression, stress post-traumatique peuvent également être significatives.

4.Prise en charge médicale :
L'indemnisation couvre généralement les frais médicaux, les frais de rééducation, les aides techniques (fauteuils roulants, prothèses, etc.), ainsi que les traitements psychologiques. Une expertise médicale sera requise pour évaluer l'impact des lésions et permettre li'indemnisaiton de la compression médullaire.

5.Indemnisation pour grand handicap :
Si la compression médullaire entraîne un grand handicap, la victime doit bénéficier d'une indemnisation qui tiennent compte du rententissment sur les conditions de vie, personnelles, professionnelles et l'impact su rl'entourage proche, les aidants, tierces personnes. Cela inclut la perte de revenus, incidence professionnelle, des aides pour l'aménagement du domicile, du véhicule, tierce personne permanente et d'autres compensations pour les limitations dans la vie quotidienne

Question 1 Compression médullaire suite à une erreur de diagnostic

Je me présente aux urgences avec une douleur au dos et des fourmis dans les jambes. On me diagnostique une dorsalgie. Le lendemain, je me réveille sans sensation dans mes jambes. Les pompiers m’évacuent vers l’hôpital. On détecte une compression médullaire due à un abcès. On m’opère le jour même. Aujourd’hui, je suis paraplégique. Je suspecte une erreur de diganostic. Puis-je intenter une démarche ?

Réponse d’un avocat :

En effet, en cas de suspicion d’erreur de diagnostic, vous pouvez intenter une démarche. Votre situation soulève des questions de responsabilité médicale. Vous devez cependant prouver que la compression médullaire résulte d’une négligence médicale ou d’un manquement dans la prise en charge initiale.

Dans un premier temps, rassemblez tous les documents médicaux. Au besoin, demandez votre dossier médical à l’hôpital. Ils seront nécessaires pour entreprendre la procédure. Par ailleurs, un avocat erreur médicale pourra vous conseiller et vous accompagner dans cette procédure. Il parait jouable de saisir la CCI-CRCI d’une demande d’indemnisation, puisqu’il semblerait que vous remplissez les critères d’acceptation du dossier.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'une compression médullaire

La compression médullaire ouvre le droit à indemnisaiton du préjudice selon les circonstances. Fréquente suite à un accident traumatique 'accident de la route, de la vie), elle existe également dans les cas de fautes médicales (retard de diagnostic, geste fautif etc...). Compte tenu de la sévérité des séquelles générés par une compression médullaire (risque de grand handicap), il est préférable de prendre le contact rapide d'un avocat compétent en réparation du dommage corporel.

Voir sur le site principal AIVF Cellule Grand handicap

⚖️ Jurisprudence — Compression médullaire post-accidentelle

Lien causal
Cass. civ. 2e, 4 févr. 2021, n° 19-25.551
Cour de cassation

La compression médullaire révélée après un accident est indemnisable dès lors que le lien de causalité est médicalement établi, même en présence d’un état antérieur asymptomatique.

Déficit fonctionnel
CA Paris, 18 nov. 2022, RG 19/08764
Cour d’appel

Les séquelles neurologiques (parésies, troubles sensitifs, sphinctériens) justifient un DFP important, apprécié au regard des limitations fonctionnelles durables.

Préjudice pro
Cass. civ. 2e, 16 déc. 2021, n° 20-18.090
Cour de cassation

La compression médullaire peut entraîner une incidence professionnelle majeure : pertes de gains, reclassement ou impossibilité définitive d’exercer l’activité antérieure.

Soins futurs
CA Bordeaux, 6 avr. 2023, RG 20/04112
Cour d’appel

Les besoins en soins continus, rééducation, surveillance neurologique et aide humaine sont indemnisables au titre des dépenses de santé futures et de la tierce personne.