Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
❓ FAQ — Délai de prescription après un accident de la route
1. Qu’est-ce que le délai de prescription en cas d’accident de la route ?
2. Quel est le délai de prescription pour une victime blessée dans un accident ?
3. Le délai est-il différent en cas de décès de la victime ?
4. Que se passe-t-il si le responsable n’est pas identifié ?
5. Comment interrompre ou suspendre le délai de prescription ?
6. Quels sont les délais pour déclarer un accident à l’assurance ?
7. Que faire si le délai de prescription est dépassé ?
8. Quand commence le délai de prescription ?
9. Faut-il un avocat pour respecter les délais ?
10. Quelle est la différence entre prescription et forclusion ?
Questions concernant le délai de prescription d’un accident de la route
Essentiel à retenir sur le délai de prescription d'un accident de la route
1.Délai de prescription :
Le délai de prescription d'un accident de la route est de 10 ans à partir de la date de consolidation de l'état de santé. Ce délai permet à la victime d'agir contre l’assureur du responsable pour obtenir l'indemnisation de son préjudice. Si la victime est mineure au moment de la consolidation de l'accident, le délai court pour la même durée à partir de la majorité
2.Loi Badinter (1985) :
La loi Badinter facilite l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle s’applique même si le conducteur fautif n’est pas identifié. Dans ce cas, il convient de saisir le Fonds de Garantie FGAO dans les trois ans suivant l'accident.
3.Véhicule terrestre à moteur :
Le véhicule terrestre à moteur concerne tout engin auto-propulsé (voiture, moto, scooter, tracteur, etc.), même à l’arrêt ou sans contact direct, dès qu’il est impliqué dans l’accident.
4.Aggravation et délai d'indemnisation :
Le délai de prescription d'un accident de la route concerne également l'aggravation. La réouverture d'un dossier est en effet possible pour toute aggravation du dommage corporel. le délai est également de 10 ans à compter de la date de consolidation de l'aggravation de l'état de santé.
5.Consolidation :
C’est le moment où l’état de santé devient stable, sans amélioration notable attendue. Elle déclenche l’évaluation définitive des séquelles et le point de départ du délai de prescription. L’indemnisation couvre tous les dommages (corporels, matériels, moraux). Elle vise à replacer la victime dans l’état où elle se serait trouvée sans l’accident.
Question 1 Demande de renseignements concernant le délai de prescription d’un accident de la route
Je viens vers vous car j’ai vraiment besoin que quelqu’un me guide. J’ai eu un accident de voiture. Par la suite, j’ai eu des soins et une hospitalisation à l’étranger. J’ai en effet souffert de lourds traumatismes physiques et psychologiques. Je vis désormais avec une dépression sévère et des limitations importantes. Pendant des années, j’ai défendu mes droits à l’étranger. J’ai négligé l’indemnisation dans le pays où l’accident a eu lieu.
J’ai contesté une offre d’indemnisation d’une assurance.
J’aimerais savoir s’il est encore possible d’agir.
Mon dossier est complexe. J’aimerais qu’on me précise le délai de prescription d’un accident de la route. Et obtenir de l’aide si c’est possible.
Réponse d’un avocat.
Vous avez bien fait de vous manifester. En principe, le délai de prescription pour un accident de la route est de 10 ans à compter de la consolidation de votre état, pas de la date de l’accident.
Si vous avez contesté une offre d’indemnisation, cela peut avoir interrompu ou suspendu ce délai. Il faudra vérifier précisément les courriers échangés avec l’assurance.
Autre point important : si vous êtes encore en soins ou s’il n’y a pas eu de consolidation « officielle » le délai n’a peut-être même pas commencé à courir.
Je vous conseille de réunir vos pièces médicales et les échanges avec l’assurance. Au besoin, faire une demande du dossier médical complet. Ensuite, il faut agir vite. Un avocat en dommage corporel pourra poser un cadre clair et sécuriser vos droits. En effet, normalement vous avez droit à des provisions dans l’attente de l’indemnisation définitive de votre préjudice. En outre, compte tenu du temps écoulé depuis l’accident, la mise en place d’une expertise médicale est nécessaire.
Question 2 Quel est le délai de prescription d’un accident de la route en tant que passager ?
Mon ami en tant que passager a été grièvement blessé dans un accident de la route causé par un tiers. Il a subi plusieurs blessures : fissure cervicale, fracture du bras, plaie crânienne et lésion au genou. Par loyauté envers le conducteur, il n’a entrepris aucune démarche ni porté plainte. Aujourd’hui, il souffre toujours et son état se dégrade. Peut-il encore obtenir réparation ? Quel est le délai de prescription d’un accident de la route pour un passager ? Et quelle procédure suivre pour obtenir une indemnisation ?
Réponse d’un avocat.
Oui, il peut encore agir. La loi Badinter de 1985 protège toutes les victimes non conductrices d’un véhicule, y compris les passagers. Le fait qu’il soit ami avec le conducteur n’empêche aucune indemnisation.
Et de fait, le délai de prescription d’un accident de la route, passager ou non est de 10 ans à compter de la consolidation. En outre, si les séquelles apparaissent ou s’aggravent plus tard, il est possible de demander une réouverture du dossier pour une réévaluation du préjudice.
Il doit d’abord :
- Rassembler tous les documents médicaux anciens et récents (comptes rendus, radios, certificats).
- Contacter l’assureur du conducteur ou le Fonds de garantie (FGAO) si le véhicule n’était pas assuré.
- Se faire assister d’un avocat dommage corporel pour évaluer la totalité des préjudices (physiques, moraux, économiques).
Ainsi, peut encore obtenir une indemnisation mais la difficulté réside dans le temps écoulé et la démonstration de la preuve si à l’époque l’accident n’a pas été signalé. C’est pourquoi, il est préférable d’entamer les démarches dès l’accident. Normalement, si votre ami a communiqué sur l’accident, c’est l’assurance qui aurait dû prendre votre contact en vous adressant un questionnaire Badinter.
Je vous conseille donc de vous renseigner auprès d’un avocat au sujet du délai de prescription de l’accident de la route dont vous avez été victime.
Remarques de l'Association concernant le délai de prescription d'un accident de la route
Le délai de prescription d'un accident de la route est relatif à la consolidation constatée lors d'une expertise médicale. Dans une procédure amiable, il s'agira d'un médecin expert d'assurances qui en fera le constat. Dans le cas où il y aurait dépassement du délai d'indemnisation initiale, il y a toujour spossibilité d'obtenir une indemnisation du préjudice au titre de l'aggravation.