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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’accident de trajet mortel
Essentiel à retenir sur l'accident de trajet mortel
1.Accident de trajet mortel et accident de la route.
Un accident de trajet mortel; soit sur le parcours domicile-travail est considéré comme un accident de travail, couvert par la Sécurité sociale. Un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur relève de la loi Badinter si une victime est impliquée.
2.Loi Badinter (1985).
La loi Badinter facilite l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, y compris les ayants droit en cas de décès. Les piétons, cyclistes et passagers bénéficient d'une indemnisation automatique au titre d'usagers vulnérables de la route.
3.Accident du travail et indemnisation.
Un accident de trajet mortel peut être qualifié d'accident du travail, ouvrant droit aux indemnités de la Sécurité sociale. En cas de décès, à une rente pour les ayants droit et, en cas de faute inexcusable de l’employeur, à une majoration de cette rente.
4.Indemnisation des ayants droit.
En cas de décès, les ayants droit peuvent obtenir une indemnisation via la Sécurité sociale (rente) et/ou par la responsabilité de l’auteur de l’accident (préjudice moral et économique). En effet, en cas d'implication d'un véhicule à moteur, la loi Badinter s'applique. L'indemnisation peut aussi provenir d'une Garantie corporelle du conducteur.
5.Préjudices moral et économique.
Le préjudice moral compense la douleur liée à la perte d’un proche, tandis que le préjudice économique couvre la perte de revenus et les charges supportées par la famille. Leur évaluation dépend des circonstances et du statut des bénéficiaires.
Question 1 Indemnisation des ayants droit dans un accident de trajet mortel
Ma mère est décédée dans un accident de trajet sur la route du retour du travail. L’enquête initiale indiquait que le conducteur en cause utilisait son téléphone au moment des faits. En février, l’enquêteur évoquait une possible accusation d’homicide involontaire. Depuis, notre famille ne reçoit aucune réponse aux courriers et appels. Aucun procès-verbal ne nous a été communiqué, ce qui bloque toutes les indemnisations des assurances et prévoyances. Notre avocat affirme qu’il ne peut agir sans ce document. Comment se déroule l’indemnisation des ayants droit après un accident de trajet mortel ?
Réponse d’un avocat.
L’indemnisation des ayants droit dépend du cadre juridique de l’accident. Un accident de trajet est assimilé à un accident du travail, ouvrant droit à une rente de la Sécurité sociale pour les proches. Les assurances (prévoyance, employeur, contrat personnel) peuvent aussi intervenir.
Dans un accident de la route, la loi Badinter impose à l’assureur du véhicule en cause d’indemniser les victimes, sauf faute inexcusable de la victime.
L’absence de procès-verbal complique les démarches. Toutefois, un délai de 4 mois est nécessaire our al transmission du PV par Trans PV. en outre, en cas d’enquête complexe, le délai peut se prolonger. Ainsi, vous pourrez solliciter la sommunication du PV de police auprès de l’assurance. Dans l’hypothèse où l’assurance tarde à répondre, il existe des recours. Vous pouvez très bien adresser une demande auprès du procureur. Le plus simple est de prendre contact rapidement avec un avocat en dommage corporel capable de vous accompagner dans ces démarches.
Remarques de l'Association concernant l'accident de trajet mortel
En cas d'accident de trajet mortel, les ayants droit de la victime directe peuvent prétendre à une indemnisation. Soit par l'assurance d'un tiers en cause, soit par une Garantie corporelle du conducteur. Soit encore au titre de l'accident de travail auprès de la CPAM ou MSA.