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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant les préjudices indemnisables après un accident corporel
Essentiel à retenir sur les préjudices indemnisables après un accident corporel
1. La distinction entre préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
Les préjudices indemnisables après un accident corporel sont les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Les prajudices patrimoniaux concernent les pertes financières subies par la victime (dépenses, pertes de revenus). Les préjudices extra-patrimoniaux relèvent du dommage moral, physique ou psychologique (souffrances, atteinte à la qualité de vie). Cette distinction est issue de la liste de la Nomenclature Dintilhac.
2. Les préjudices patrimoniaux temporaires et permanents.
Avant consolidation, on indemnise les préjudices temporaires. Dépenses de santé actuelles, frais divers, pertes de gains professionnels actuels etc. Après consolidation, les préjudices deviennent permanents. Pertes de gains professionnels futurs, besoin de tierce personne viagère, aménagement du logement ou du véhicule etc.
3. Les préjudices extra-patrimoniaux selon la nomenclature Dintilhac.
Ils se divisent eux aussi en temporaires (ex. souffrances endurées) et permanents (ex. AIPP – Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) de part et d'autres de la date de consolidation. D’autres postes existent : préjudice d’agrément (perte des loisirs), préjudice sexuel, préjudice esthétique, préjudice d’établissement.
4. La consolidation comme date clé.
La consolidation marque la fin de l’évolution de l’état de santé. Elle fixe le moment à partir duquel on évalue les préjudices permanents. C’est un repère fondamental pour le calcul de l’indemnisation finale.
5. L’expertise médicale pour chiffrer les préjudices.
L’expertise médicale (contradictoire, arbitrale, judiciaire) permet de décrire les séquelles et d’évaluer les différents postes de préjudices indemnisables. La présence d’un médecin conseil de victime est fortement recommandée. Et bien souvent, celle d'un avocat est nécessaire afin de bien se préparer à l'expertise et procéder au chiffrage du préjudice.
Question 1 Préjudices indemnisables suite à un accident trajet-travail en tant que passagère
Victime passagère dans un accident de la route sur le trajet domicile-travail, je souffre d’une fracture du radius compliquée par une seconde intervention. Mon conjoint, conducteur, a eu une entorse cervicale. Nous avons porté plainte contre le conducteur adverse (responsabilité non contestée). Nous avons appris qu’une audience pénale est prévue. Il nous est demandé de nous constituer parties civiles et d’estimer nos préjudices. Nous avons préparé un dossier avec nos justificatifs, mais sans chiffrage. Doit-on faire appel à un avocat ? Est-ce utile dans le cadre d’une procédure pénale et d’une indemnisation par l’assurance adverse ? Doit-on conserver notre dossier papier ? Enfin, la durée des arrêts de travail influence-t-elle l’indemnisation ? Nous nous sentons perdus pour savoir quels sont les préjudices indemnisables.
Réponse d’un avocat.
Vous avez raison de vous poser toutes ces questions. Voici les éléments essentiels à retenir
1. Constituez votre dossier précieusement.
Il est en effet important de constituer son dossier médical papier. Celui-ci sera utile à toute étape de la procédure et notamment lors de l’expertise de consolidation.
2. Le médecin expert ne chiffre pas les préjudices
Le médecin expert d’assurances évalue médicalement les préjudices indemnisables (ex. AIPP, souffrances endurées, durée de l’ITT). En revanche, le chiffrage en euros relève d’un avocat ou de l’assurance qui formulera ensuite une proposition d’indemnisation. Ne vous contentez pas de l’offre adverse. Elle est en effet rarement équitable sans accompagnement.
Nous rappelons par ailleurs que la constitution de partie civile n’est pas obligatoire pour oibtenir réparation du dommmage. Celle-ci dépend d’un droit à indemnisation relatif à l’absence d’une faute de la part du conducteur victime. Vous-même en tant que passagère êtes un usager vulnérable qui a droit à la réparation automatique de son préjudice tel que le précise la loi Badinter.
5. La durée de l’arrêt de travail influence l’indemnisation
Enfin, la durée d’incapacité temporaire totale (ITT) influe sur le montant des préjudices indemnisables temporaires à la maesure de ce qu’aura déterminé le médecin expert.
Remarques de l'Association concernant les préjudices indemnisables
Un avocat en dommage corporel vous aidera ainsi à estimer et chiffrer vos préjudices indemnisables selon la nomenclature Dintilhac, négocier avec l’assurance adverse, assurer le respect de vos droits. Dans un dossier où il y a séquelles, rééducation, retentissement professionnel et personnel, l’enjeu financier est important.