Calcul d’indemnisation accident scooter : combien pouvez-vous obtenir ?

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Questions concernant le calcul d’indemnisation d’un accident de scooter

Essentiel à retenir sur le calcul d'indemnisation d'un accident de scooter

1.Fondement juridique.
Le calcul d'indemnisation d'un accident de scooter dépend d'abord des circonstances de l'accident. Il s'agit d'une indemnisation en droit commun,  loi Badinter (1985). Ce qui est le cas en l'absence d'une faute de nature à réduire ou exclure tout droit à indemnisation. Sinon, la Garantie du conducteur (dans le contrat d’assurance) indemnisera le conducteur en faute ou en cas d'accident sans tiers.

2.Expertise médicale et consolidation.
Une expertise médicale détermine les séquelles liées à l’accident. La consolidation est la date à laquelle l’état de santé n’évolue plus. C’est à partir de cette date que les préjudices permanents sont évalués.

3.Préjudices évalués selon la Nomenclature Dintilhac.
Le rapport Dintilhac classe les préjudices en catégories. Préjudices patrimoniaux (frais, pertes de revenus, aménagements) et extra-patrimoniaux (souffrances, préjudice esthétique, déficit fonctionnel, etc.). Préjudices temporaires et permanents de part et d'autre de la consolidation.

4.Calcul de l’indemnisation.
Chaque poste de préjudice donne lieu à une évaluation chiffrée. L’indemnisation finale dépend de l’âge, de la situation professionnelle, du retentissement sur la vie personnelle. Le calcul d'indemnisation de l'accident de scooter prend appui sur le rapport d'expertise selon l'évaluation du médecin expert d'assurance.

5.Négociation de l’offre d’indemnisation.
L’assureur fait une proposition d'indemnisation définitive après consolidation. Il est possible de négocier l'offre de l'assurance. Il est conseillé de se faire assister par un avocat ou un expert de victime pour vérifier que tous les préjudices sont bien pris en compte.

Question 1 Qui effectue le calcul d’indemnisation d’un accident de scooter non responsable ?

Suite à un accident de la route, je circulais en scooter lorsqu’une voiture est sortie d’un parking sans marquer le stop. J’étais juste devant elle. Le choc m’a causé une double fracture tibia/péroné et une fracture du poignet. Le conducteur a reconnu ne pas m’avoir vu. Il a été entendu par la police. J’attends encore le procès-verbal.
Quels sont mes droits ? Quelles démarches dois-je engager ? Qui doit effectuer le calcul d’indemnisation de l’accident de scooter et à quel moment ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Vous êtes victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. La loi Badinter s’applique donc. Elle impose la réparation intégrale du préjudice des victimes, sauf faute de la part du conducteur. Ce qui semble ne pas être le cas ici.

D’abord, attendez la réception du PV de police. Il confirmera les circonstances et la responsabilité. En l’occurrence l’automobiliste semble clairement en tort.

Ensuite, vous allez recevoir un questionnaire Badinter dans les 6 semaines suivant l’accident. Ceci permettre de déploquer une première indemnité provisionnelle. L’indemnisation se fera par voie amiable ou, si besoin, par voie judiciaire.

Enfin, l’expertise de consolidation permettra de déterminer vos séquelles. C’est à partir de là que l’on chiffre les préjudices qui reprend l’ensemble des postes de préjudice du rapport d’expertise. Souffrances endurées, ITT, AIPP, pertes de revenus PGPA, frais divers, préjudice esthétique, etc.

L’assureur vous fera une offre d’indemnisation après la consolidation. Toutefois le calcul d’indemnisation de l’accident de scooter n’est pas uniquement le fait de l’assureur. En effet, si vous bénéficiez de l’assistance d’un avocat, c’est celui-ci qui peut effectuer ce calcul afin de négocier l’offre d’indemnisation. L’avantage de l’intervention d’un avocat spécialiste du dommage corporel est naturellement de pouvoir négocier à la hausse la proposition de l’assureur.

Question 2 Comment effectuer le calcul d’indemnisation d’un accident de scooter mortel ?

Je vous adresse ce message pour savoir quels sont les droits juridiques suite à un accident de la route qui a causé le décès de mon conjoint. Alors qu’il était en scooter un véhicule l’a percuté par l’arrière. Il est décédé suite aux lésions traumatiques de l’accident et notamment un traumatisme crânien qui a entrainé un coma. J’aimerais savoir à quelle indemnisation on a droit et comment effectuer le calcul d’indemnisation d’un accident de scooter mortel ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Toutes mes condoléances pour ce drame. Votre conjoint a été percuté par un véhicule. La loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique pleinement. Elle protège les victimes d’accidents de la circulation. En tant qu’épouse, vous êtes ce que le droit appelle une « victime par ricochet ». Vous avez donc droit à une indemnisation personnelle. Celle-ci couvre plusieurs préjudices distincts. D’abord, le préjudice d’affection, c’est-à-dire la douleur de perdre votre conjoint. Ensuite, le préjudice économique lié à la perte des revenus de votre mari. Enfin, les frais d’obsèques sont également indemnisables. L’assureur du véhicule responsable doit vous adresser une offre d’indemnisation. Ce délai est fixé à huit mois à compter de l’accident.

Plusieurs postes de préjudice entrent dans le calcul. Le préjudice d’affection pour un conjoint est évalué entre 25 000 et 35 000 euros en moyenne par les tribunaux. Toutefois, ce montant varie selon les juridictions. Le préjudice économique se calcule différemment. Il tient compte des revenus du foyer, de votre âge, et de votre espérance de vie. On applique ensuite un barème de capitalisation pour obtenir un capital global. Par ailleurs, si votre conjoint a survécu quelques jours, sa succession peut réclamer ses propres préjudices. Notamment ses souffrances endurées et son préjudice d’angoisse de mort imminente. Ces montants sont significatifs et nécessitent une expertise précise. Faites-vous impérativement assister par un avocat en dommages corporels. Il négociera face à l’assureur qui, lui, sera représenté par des experts.

Remarques de l'Association concernant l'accident de scooter : faites calculer votre indemnisation par un avocat


Le calcul d'indemnisation d'un accident de scooter nécessite la consolidation et une expertise médicale. Il est préférable par ailleurs, de faire appel à un avocat accident de la route pour le chiffrage du préjudice. A noter que le passager d'un scooter a droit à une indemnisation automatique.