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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le délai d’indemnisation après consolidation
Essentiel à retenir sur le délai d'indemnisation après consolidation
1.Délai de l'offre d'indemnisation.
Le délai d'indemnisation après consolidation dépend du type d'accident. Pour un accident de la route (loi Badinter) l'assureur doit présenter une offre d'indemnisation dans un délai de 5 mois. Le délai sera de 4 mois pour un accident médical relevant de la loi Kouchner.
2.Offre provisionnelle.
Avant la consolidation, l'assureur ou l'ONIAM peut proposer une offre provisionnelle pour couvrir la perte de gains professionnels actuels, les dépenses de santé etc.
3.Offre définitive.
Lorsque la consolidation est effective, l'évaluation de l'indemnisation définitive nécessite une expertise médicale. Celle-ci sert en effet à évaluer les séquelles et détermine les postes de préjudice définitifs. Au terme de l'expertise, un rapport d'expertise servira de base au calcul de l'indemnisation.
4.Expertise médicale.
Généralement, un médecin expert d'assurance ou désigne par la CCI CRCI a la charge de l'évaluation du dommage de la victime. Celle-ci a le droit de se faire assister par un médecin conseil de recours pour une expertise médicale contradictoire. A partir de là le délaai d'indemnisation après consolidation débute.
5.Acceptation et paiement.
Le délai d'indemnisation dépend donc de la date de la consolidation. En l'absence de stabilisation, les offres ne sauraient être que provisionnelles. C'est-à-dire, une avance sur l'indemnisation finale du préjudice.
Question 1 Accident de la route et délai d’indemnisation après consolidation
J’ai été victime d’un accident de la route en tant que cycliste. L’assurance du conducteur responsable me propose une indemnité provisionnelle. J’ai compris qu’il s’agit d’un acompte sur l’indemnisation définitive, mais le détail des postes me questionne.
Les préjudices relatifs au déficit fonctionnel, préjudice esthétique et préjudice d’agrément sont mentionnés « pour mémoire » en attente d’évaluation. Seul le poste « souffrances endurées » est chiffré, mais le montant me semble faible par rapport à mon préjudice. Si je signe cette offre, ce montant sera-t-il considéré comme définitif ? Par ailleurs, quel est le délai d’indemnisation après consolidation ?
Réponse d’un avocat.
L’indemnité provisionnelle est en effet une avance. Elle ne fixe en rien l’indemnisation définitive. Vous pouvez l’accepter sans renoncer à une évaluation complète de vos préjudices.
Concernant le poste « souffrances endurées », le montant proposé reste provisoire tant qu’il n’y a pas de consolidation. Tout comme l’ensemble des autres postes de préjudices. Lesquels feront l’objet d’une évaluation finale par la suite, et notamment lors de la stabilisation de votre état. L’assurance devra alors présenter une offre globale tenant compte de tous les postes d’indemnisation.
Lorsqu’il y a consolidation, le fait que certains soient mis en attente signifie qu’il manque des justitcations pour le calcul du montant relatif au poste. Par exemple concernant le préjudice d’agrément. Il convient en effet que vous transmettiez les pièces relatives à la pratique sportive ou de loisir pour permettre le chiffrage de ce poste.
Ainsi, le délai d’indemnisation après consolidation sera ici de 5 mois. Vous pouvez refuser une offre insuffisante et demander une réévaluation, voire saisir la justice en cas de désaccord.
Remarques de l'Association concernant le délai d'indemnisation après consolidation
Pour faire respecter le délai d'indemnisation après consolidation, il est souvent nécessaire de faire appel à un avocat de victimes. Ceci est d'autant plus vrai qu'il existe des dommages corporels graves. De plus, le rôle de l'avocat déborde l'argent le moment de l'indemnisation. En effet, la mission de celui-ci sera d'assister la victime d'un accident corporel tout au long de la procédure en indemnisation.Voir sur le site principal AIVF modèle de page