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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le dommage corporel du conducteur
Essentiel à retenir sur le dommage corporel du conducteur
1. Le conducteur victime n’est pas automatiquement indemnisé.
L'indemnisation du dommage corporel du conducteur dépend des circonstances de l'accident. Contrairement aux passagers, piétons ou cyclistes, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (VTM) n'a pas droit à une indemnisation automatique. En cas d'accident, sa propre faute peut réduire, voire exclure son droit à indemnisation, sauf s'il bénéficie de garanties spécifiques.
2. Présence ou non d’un tiers responsable.
En cas d'accident avec tiers fautif (ex. : refus de priorité, collision par l’arrière), le conducteur peut obtenir réparation intégrale de son préjudice au titre de la loi Badinter (loi du 5 juillet 1985). En revanche, en cas de faute exclusive du conducteur (ex. : perte de contrôle seul), aucune indemnisation par le tiers n’est possible. Il faut alors se tourner vers ses propres garanties.
3. Le rôle de la garantie corporelle du conducteur.
La Garantie corporelle du conducteur, facultative mais parfois incluse dans les contrats d’assurance auto, permet une indemnisation même en l’absence de tiers. Toutefois, les montants versés dépendent du contrat (plafond, franchises, exclusions). Il convient donc de vérifier les conditions générales.
4. L’expertise médicale est une étape clé.
L’indemnisation repose sur une expertise médicale pour évaluer l’étendue des séquelles : AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique), souffrances endurées, préjudices professionnels, etc. L’assuré peut se faire accompagner par un médecin-conseil indépendant pour garantir une évaluation juste.
5. Le recours à un avocat permet de défendre ses droits.
En cas de litige sur l’indemnisation ou pour évaluer l’opportunité d’un recours contre un tiers, il est fortement recommandé de consulter un avocat en dommage corporel. Cela permet de faire valoir tous les postes de préjudice (Dintilhac) et de négocier ou contester une offre insuffisante de l’assureur.
Question 1 Prise en charge du dommage corporel du conducteur suite à un accident responsable
Mafille a été déclarée 100 % responsable dans un accident de la circulation. Pourtant, elle affirme que le véhicule adverse a envahi sa voie. L’autre conducteur soutient l’inverse. Les débris se trouvent sur la voie de ma fille. Un témoin affirme avoir vu des écarts de trajectoire de sa part, mais n’a rien vu du choc. Elle a été blessée (fracture cheville, arrêt de travail de 4 mois). L’autre personne a été hospitalisée et a déposé plainte. Aucun procès-verbal ne nous a été remis. On nous dit de passer par un avocat pour y accéder. Mafille dispose d’une Garantie corporelle conducteur. Que faire pour contester sa faute et obtenir réparation en cas de dommage corporel du conducteur ?
Réponse d’un avocat.
Dans ce type de situation, il est essentiel d’attendre la communication du PV de police ou gendarmerie. Normalement, l’assurance vous le reçoit de Trans PV dans les 4 mois suivant l’accident et vous l’adresse ensuite. Cependant le temps de l’enquête peut prolonger ce délai. Ainsi, en cas de désaccord, vous pouvez contester la décision d’imputation de la responsabilité si vous estimez qu’elle ne repose pas sur des éléments objectifs.
Il est important d’apporter des éléments nouveaux : photos, position des débris, témoignages, croquis d’accident.
Si les déclarations des parties sont contradictoires, une expertise technique ou judiciaire peut être envisagée pour trancher.
Effectivement, l’accès au procès-verbal de gendarmerie ou de police est plus simple par le biais d’un avocat, en adressant une demande au procureur ou directement à la juridiction. Ces documents sont essentiels pour comprendre l’analyse des forces de l’ordre et les auditions réalisées.
Même en cas de faute, votre fille peut toutefois obtenir réparation grâce à sa Garantie du conducteur. Néanmoins, il faut souvent atteindre un seuil d’intervention d’AIPP pour ouvrir droit à indemnisation. Raison pour laquelle, il est nécessaire de prendre connaissance des conditions générales et particulières du contrat.
Par la suite, la réparation du dommage corporel du conducteur suit la procédure d’indemnisation habituelle. c’est–dire qu’une expertise médicale sera nécessaire pour chiffrer le dommage corporel.
Un avocat pourra vous aider à :
- obtenir les documents utiles (auditions, croquis, rapports) ;
- contester la décision de l’assureur sur la responsabilité ;
- défendre au mieux le droit à indemnisation de votre fille, même en cas de faute partielle ou exclusive.
En résumé : même si la responsabilité est contestée, des voies de recours existent. Il est important d’agir rapidement, car certains délais peuvent s’appliquer.
Remarques de l'Association concernant le dommage corporel du conducteur
Le dommage corporel du conducteur peut être pris en charge lors d'une indemnisation en droit commun en cas d'accident avec tiers fautif. Dans le cas contraire, seule la Garantie du conducteur donne droit à réparation selon les termes du contrat. Il est préférable de demander conseil à un avocat de victimes familier des accidents de la route.