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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation d’un accident avec une tondeuse à gazon
Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'un accident avec tondeuse à gazon
1.Garantie Accident de la Vie (GAV) :
Cette assurance couvre les dommages corporels subis lors d'accidents de la vie quotidienne, y compris ceux causés par une tondeuse à gazon classique. Elle indemnise les victimes, selon les termes du contrat qui figurent dans les conditions générales et conditions particulièrres.
2.Accidents avec une tondeuse à gazon classique :
Si une tondeuse à gazon non autoportée cause un accident, la GAV prend en charge les dommages corporels du souscripteur et de ses proches, sans avoir besoin de prouver une faute.
3.Tondeuse à gazon autoportée :
Considérée comme un véhicule terrestre à moteur, une tondeuse autoportée nécessite une assurance spécifique, car elle peut causer des dommages à des tiers lors de son utilisation. La loi Badinter s'applique donc.
4.Assurance responsabilité civile automobile :
Pour une tondeuse à gazon autoportée, une assurance responsabilité civile automobile est obligatoire. Elle couvre les dommages matériels et corporels causés à des tiers en cas d'accident.
5.Indemnisation du préjudice :
En cas d Garantie accident de la vie GAV, l'indemnisation n'est pas une indemnisation en droit commun sauf cas prévus dans certains contrats GAV. En cas de dommages causé à autrui avec une tondeuse à gazon autoportée, l'indemnisation suivra les ègles fixées par la loi Badinter, c'est-à-dire, la réparation intégrale du préjudice.
Question 1 Accident de tondeuse à gazon : demande d’assistance pour indemnisation
Ma fille a été victime d’un accident domestique impliquant une tondeuse à gazon avec la tondeuse de mon frère. Ceci a entraîné des séquelles graves, dont une amputation du pied. Je souhaite que l’on m’accompagne dans les démarches pour la déclaration auprès de mon assurance et l’obtention d’une indemnisation.
Réponse d’un Avocat :
Votre situation nécessite une analyse approfondie pour déterminer la responsabilité de l’accident. compte tenu de l’existence d’un tiers responsable, l’indemnisation a lieu en droit commun.
Votre fille pourra ainsi obtenir une indemnisation qui prendra en charge la totalité de son préjudice. Ce qui inclut les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. A titre d’exemple, les frais médicaux, les frais de prothèse liés à l’amputation, les dommages esthétiques, souffrances endurées, assistance tierce personne etc.
Je vous recommande de constituer un dossier médical complet et de contacter votre assurance au plus vite. Par ailleurs, la consultation d’un avocat s’avère indispensable pour que votre fille soit bien accompagnée tout au long de la procédure en indemnisation.
Question 2 Accident de tondeuse à gazon : délais d’indemnisation et assistance juridique
Mon mari a eu un accident de tondeuse à gazon, entraînant la perte partielle d’un doigt et une incapacité permanente. Malgré la déclaration du sinistre et une expertise médicale, nous n’avons reçu aucune indemnisation après un an. Pourquoi ce délai est-il si long ?
Réponse d’un Avocat :
Les délais d’indemnisation peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment si il n’y a pas encore de consolidation. D’autre part, si l’indmnisation a lieu dans le cadre d’une Garantie accident de la vie, il est peu fréquent que l’assurance accepte le versement d’une provision. En effet, le taux d’AIPP n’a pas encore été déterminé.
Il faut donc attendre la consolidation et l’expertise médicale.
Toutefois, un an sans nouvelles est anormal. Il est possible que l’assureur attende des informations supplémentaires ou que le dossier soit en attente. Je vous conseille de contacter l’assurance pour obtenir des explications précises et prendre contact avec un avocat compétent en dommage corporel.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un accident avec une tondeuse à gazon
L'indemnisaiton définitive du préjudice ne peut avoir lieu qu'à partir de la consolidation de l'état de santé. Bien souvent, il faut un minimum de un an pour que les lésions soit vraiment fixées. Cela correspond généralement à l'arrêt des soins.
Néanmoins, dans certains conditions, il est possible d'obtenir des provisions en attendant l'indemnisation finale. C'est le cas si l'accident de la vie implique un tiers responsable.