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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la contestation d’une expertise médicale
Essentiel à retenir sur la contestation d'une expertise médicale
1.Contestation de l'expertise médicale :
En cas de désaccord sur les conclusions d'une expertise médicale après un accident corporel, la victime peut demander une contre-expertise. Cette demande doit être motivée par des éléments concrets, comme des erreurs ou omissions dans le rapport d'expertise initial.
2.Procédure judiciaire :
Avant toute contestation d'une expertise médicale, il est prudent de solliciter un avis d'un médecin de recours indépendant. Si la contre-expertise médicale n'aboutit pas à un accord, la victime peut saisir le tribunal pour faire trancher le litige. Le juge peut ordonner une nouvelle expertise par un médecin tiers. Il est encore possible de procéder à une expertise médicale d'arbitrage.
3.Indemnisation du préjudice :
L'indemnisation du préjudice corporel couvre l'ensemble du préjudice corporel lorsque l'indemnisation a lieu en droit commun telle que le prévoit la loi Badinter par exemple. Celle-ci sera calculée sur la base de l'expertise médicale. Il n'y a de sens à la contestation d'une expertise médicale que s'il y a consolidation de l'état de santé. Toute autre expertise précédente est provisoire.
4.Rôle des assurances :
L'assurance de la victime ou de la personne responsable de l'accident joue un rôle central dans la procédure d'indemnisation. Elle fait une offre d'indemnisation basée sur l'expertise, mais cette offre peut également faire l'objet d'une contestation si jugée insuffisante.
5.Recours à un avocat en droit du dommage corporel :
En cas de contestation, il est recommandé de faire appel à un avocat compétent en droit du dommage corporel. Il pourra guider la victime à travers les différentes étapes, du recours à la négociation, pour obtenir une indemnisation juste.
Question 1 Contestation d’une expertise médicale suite à un accident de la vie
Je vous contacte suite à une expertise médicale liée à un accident de la vie. Le médecin expert a fixé mon taux d’AIPP à 12 %. Pourtant, je dois dormir une bonne partie de la journée, je ne peux plus travailler à plein temps. Par aillleurs, je suis passé d’un poste de terrain à un travail de bureau. Ce qui constitue il me semble une incidence professionnelle. Ce taux me semble trop faible. Comment procéder pour la contestation d’une expertise médicale ?
Réponse d’avocat.
Vous pouvez en effet contester cette expertise si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions qui figurent dans le rapport d’expertise.
Toutefois, il est préférable de vous en remettre aux conseils d’un avocat et d’un médecin expert de recours. En effet, il est difficile d’évaluer de sa position de victime si le taux d’AIPP est conforme à la réalité médicale des séquelles. en outre, le rententissement professionnel est un poste distinct du deficit fonctionnel permanent DFP ou AIPP. Il n’influence en rien son pourcentage. D’abord, demandez une note médicale auprès d’un expert indépendant. En fonction de son avis,vous pourrez alors informer votre assurance de votre volonté d’une nouvelle expertise. Joignez tous les documents médicaux récents. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal. Le juge pourra ordonner une nouvelle expertise. Agissez rapidement : les délais sont courts, souvent deux mois.
Néanmoins, j’attire votre attention sur le fait qu’une indemnisation GAV lors d’un accident de la vie est fonction des termes du contrat Garantie accident de la vie. Et très souvent, il faut atteindre un seuil d’intervention suffisant pour ouvrir droit à indemnisation. C’est ce point en particulier que je vous invite à vérifier avec votre avocat.
Remarques de l'Association concernant la contestation d'une expertise médicale
La contestation d'une expertise médicale nécessite au préalable d'avoir pris conseil auprès d'un médecin expert de recours et si possible d'un avocat. En effet, il est important de justifier tout désaccord avec les conclusions d'expertise, sans quoi l'assurance peut s'opposer à la demande d'une nouvelle évaluation médicale du préjudice.