Indemnisation en cas de délit de fuite

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Questions concernant l’indemnisation en cas de délit de fuite

Essentiel à retenir sur l'indemnisation en cas de délit de fuite

1.Délit de fuite et plainte.
L'indemnisation en cas de délit de fuite nécessite au préalable de porter plainte sans tarder. Cela déclenche en effet l’enquête de l'accident de la route et ouvre l’accès à la réparation du préjudice.

2.Loi Badinter.
La loi Badinter de 1985 facilite l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, même si le responsable n’est pas identifié. Seule la victime peut obtenir réparation de son préjudice. Le conducteur en cas de faute de nature à exclure ou réduire un droit à indemnisation doit avoir souscrit une Garantie du conducteur.

3.Préjudice corporel.
Toute victime blessée a droit à une réparation intégrale de son préjudice corporel (soins, pertes de revenus, souffrances, séquelles...).

4.Rôle du FGAO.
L'indemnisation en cas de délit de fuite est assurée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Cet organisme prend aussi en charge l’indemnisation de la victime si l'auteur de l'accident n'est pas assuré.

5.Démarches à suivre.
Il faut constituer un dossier solide (certificats médicaux, témoignages, plainte) et saisir le FGAO dans un délai de 3 ans maximum après l'accident.

Question 1 Accident de la route en buggy et indemnisation en cas de délit de fuite du conducteur en faute

Un matin, je circulais seul en buggy homologué route, acheté récemment. Je roulais sur une route de campagne étroite, à la sortie d’un virage aveugle. Une voiture est arrivée en face à vive allure. J’ai freiné et tenté de me rabattre, mais le véhicule ne l’a pas fait. Il m’a percuté. Ma jambe a été écrasée, fracture du fémur et du tibia péroné. J’ai appelé les secours moi-même. L’autre conducteur a commis un délit de fuite. Les pompiers ont mis plus d’une heure à me désincarcérer. Après une lourde opération, je suis désormais suis en arrêt de travail.
Désormais, il m’est impossible de gérer ma société, mes salariés ni mes clients. Les gendarmes ont pris ma déposition, et j’ai aussi des preuves : photos, traces de freinage, dégâts matériels. Mon buggy est irréparable.
Je veux obtenir réparation. Mes séquelles sont lourdes et impactent aussi ma vie familiale et professionnelle.

qu’est-ce qu’il est possible de faire pour obtenir une indemnisation en cas de délit de fuite ?

Réponse d’un avocat.

Votre situation est grave. Vous avez bien réagi : appel des secours, prise de photos, dépôt de plainte. Ces éléments seront précieux.
Le délit de fuite relève d’une faute grave, sanctionnable par la loi.

Première étape : porter plainte et éventuellement vous constituer partie civile si ce n’est pas encore fait. Cependant, sachez que la constitution de partie civile n’est pas obligatoire pour obtenir une indemnisation en cas de délit de fuite.

Deuxième étape : constituer votre dossier médicale nécessaire pour évaluer vos préjudices (corporels, professionnels, économiques, moraux). En effet, une ou plusieurs expertises médicales seront nécessaires pour ensuite chiffre le préjudice qui est le votre.

Troisième étape : si le conducteur est identifié et assuré, vous pouvez demander réparation auprès de son assureur. Sinon, l’indemnisation FGAO réparera vos dommages.

Vous pouvez prétendre à :

• indemnisation des dommages corporels (souffrances endurées, AIPP, dépenses de santé, frais divers, préjudice d’agrément, préjudice sexuel etc),
• préjudice professionnel (perte de revenus, impact sur votre entreprise),
• remboursement ou indemnisation de votre véhicule.

Je vous recommande de mandater rapidement un avocat en dommage corporel. Il vous représentera face aux assureurs, au juge, et aux experts médicaux.

Question 2 Indemnisation en cas de délit de fuite après un accident de voiture

J’aimerais avoir des informations concernant l’indemnisation en cas de délit de fuite. En effet, j’ai eu un accident de voiture avec une personne qui a fait une tentative de délit de fuite, cette personne m’a trainé sur 30 mètres accrochés à son capot. Une fois au sol, elle a tenté de me rouler dessus. J’aimerais trouver un avocat pour avoir son avis et la conduite à tenir. La Gendarmerie fait pression pour que je ne porte pas plainte !!! j’ai eu 1 journée d’hospitalisation et 30 jours ITT   kiné.

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

D’abord, le délit de fuite n’empêche pas l’indemnisation. Au contraire, vous conservez vos droits si vous n’avez aucune faute. Ensuite, portez plainte sans délai. La plainte déclenchera une enquête. Par ailleurs, conservez toutes les preuves. Gardez les certificats médicaux, dont le certificat médical initial, les comptes rendus d’hospitalisation et les ordonnances de kinésithérapie. Enfin, déclarez le sinistre à votre assureur. À défaut d’identification du conducteur, saisissez le FGAO. Ce fonds indemnise les victimes. Dans l’attente de la consolidation, vous pourrez prétendre au versement de provisions. Elles couvrent vos frais immédiats.

Ensuite, rapprochez-vous d’un avocat en dommage corporel. Celui-ci pourra sécuriser la procédure en évitant toute pression. Il impose le respect de vos droits. Puis, exigez une expertise médicale contradictoire. Ne vous rendez jamais seul à l’expertise. Faites-vous assister par un médecin conseil de victimes. Ainsi, vos préjudices seront pris en compte à leur juste mesure. Ici, l’indemnisation doit être intégrale. Souffrances endurées, AIPP, pertes de revenus actuels , préjudice d’agrément, assistance tierce personne etc.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation en cas de délit de fuite

L'indemnisation en cas de délit de fuite implique l'intervention du FGAO. Ensuite, la procédure d'indemnisation est la même que s'il s'agissait d'une assurance. Provision dans l'attente de la consolidation, expertise médicale, calcul d'indemnisation, offre d'indemnisation qu'il est possible de contester. En cas de séquelles importantes, nous conseillons vivement de faire appel à un médecin conseil de recours et un avocat.