Refus offre d’indemnisation

Questions concernant le refus de l’offre d’indemnisation

Essentiel à retenir sur le refus de l'offre d'indemnisation

1.Refus de l’offre d’indemnisation insuffisante. 
Le refus de l'offre d'indemnisation est souvent une étape dans la procédure en réparation du préjudice suite à un accident corporel. Si l’assureur propose une indemnisation trop basse, vous pouvez la refuser et négocier une somme plus juste en vous basant sur vos préjudices réels.

2.Contestation de l’expertise médicale.
Si l’expertise médicale minimise vos séquelles, vous pouvez également demander une contre-expertise amiable ou saisir le tribunal pour une expertise judiciaire. Auparavant, il est judicieux de s'adresser à un médecin expert indépendant pour recueillir son avis sur la pertinence de contester le rapport d'expertise.

3.Démarches de contestation.
Envoyez un courrier recommandé à l’assureur pour motiver votre refus de l'offre d'indemnisation. Précisez vos désaccords sur l’évaluation des préjudices et en demandant une réévaluation du montant d'indemnisation.

4.Rôle d’un avocat de victimes.
Un avocat en dommage corporel peut vous aider à négocier une meilleure indemnisation ou engager une procédure judiciaire si nécessaire. De même, il pourra examiner les conclusions de l'expertise médicale, vérifier si tous les postes de préjudices figurent dans le rapport d'expertise. Si besoin, il sollicitera la mise en place d'une expertise amiable contradictoire.

5.Saisine du juge.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le tribunal compétent (civile ou administrative) pour faire trancher le litige et obtenir une indemnisation équitable.

Question 1 Négocier ou refuser une offre d’indemnisation suite à un accident de la vie

J’ai eu un accident de la vie avec une fracture de l’humérus gauche. Mon assurance Garantie accident de la vie m’indemnise sur la base d’un taux d’AIPP de 15 %, soit 29 000 €. Suite à une aggravation, mon taux est passé à 20 %, et j’ai reçu 10 000 € supplémentaires. Aujourd’hui, une nouvelle aggravation a porté mon taux à 25 %, et l’assureur me propose encore 10 000 €.

Mon avocat a en effet refusé cette offre et demande 41 000 € en application du Référentiel Mornet, en tenant compte de mon âge à la date de la consolidation. Mais l’assurance refuse et applique son propre barème.

Que puis-je faire ? Dois-je accepter les 10 000 € ? Dans quelles conditions opposer un refus de l’offre d’indemnisation ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez refuser l’offre si elle est insuffisante. Toutefois, dans votre cas, votre indemnisation a lieu dans un cadre contractuel. Il convient donc de vérifier les conditions générales et particulières pour connaitre les modalités précises d’indemnisation. En effet, a priori ici, il ne s’agit pas d’une indemnisation en droit commun mais une indemnisation GAV. De manière générale, en cas de contrat favorable, prévoyant une réparation intégrale du préjudice, voici comment vous pourriez procéder.

1. Demander une nouvelle négociation. Vous pouvez contester l’offre en envoyant un courrier recommandé avec avis argumenté, en vous appuyant sur le calcul de votre avocat. C’est d’ailleurs à ce dernier à faire toutes les démarches et entamer la négociation avec l’assureur.
2. Auparavant, vérifier les conditions générales du contrat. Certains contrats prévoient des modalités spécifiques pour l’aggravation. Il faut les analyser pour voir si l’assureur respecte bien ses engagements.
3. Ne pas signer d’acceptation précipitée. Une fois l’offre acceptée, il est difficile de revenir en arrière. Prenez le temps d’étudier toutes les options avant de vous engager.

Question 2 Grave accident de la route et refus de l’offre d’indemnisation de l’assurance

Mon mari, ma sœur et moi avons été victimes d’un grave accident de la route. L’accident est la cause du décès de ma soeur suite à ses blessures, et moi, je suis en situation de handicap (catégorie 2) avec deux béquilles.

Après six interventions, la consolidation a été établie. L’assurance a fait une offre très basse, que refuse mon avocat. Il y a bien eu une évaluation des séquelles, mais depuis, plus aucune nouvelle. J’envoie des mails à mon avocat, il ne répond pas. Quand je l’appelle, il me noie sous des explications vagues. Cela fait des années, je suis épuisée et à bout de forces.

Que puis-je faire ? Comment opposer un refus de l’offre d’indemnisation de l’assurance sans aide d’un avocat ?

Réponse d’un avocat.

Votre situation est en effet complexe, mais vous avez des recours. Si votre avocat ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez agir seul ou envisager un autre conseil.

1. Exiger une réponse claire . Adressez à votre avocat un courrier recommandé avec accusé de réception. Demandez-lui un état précis de votre dossier et un délai pour obtenir une réponse.
2. Changer d’avocat si nécessaire. Si votre avocat ne vous défend plus efficacement, vous pouvez en consulter un autre compétent en dommage corporel. Votre dossier peut être repris sans perdre vos droits.
3. Contester l’offre d’indemnisation seul. Vous pouvez envoyer un courrier recommandé à l’assurance en détaillant les préjudices dont le montant est insuffisant, avec le dossier médical et justificatifs à l’appui.
4. Préjudices indemnisables. Dans votre situation, tout dépend si le refus de l’offre d’indemnisation concerne l’indemnisation des ayants droit de votre soeur ou votre propre préjudice. Concernant votre soeur, en tant que passagère le droit à indemnisation est garanti. Ainsi, chacun des ayants droit peut prétendre à un préjudice moral, au rembousement des frais d’obsèques. Potentiellement aussi, à un préjudice économique. Vous concernant, il est important de revoir les conclusions du rapport d’expertise et de l’ensemble des postes de préjudices.

Vous n’êtes pas seule. Si votre avocat ne vous aide pas, tournez-vous vers un spécialiste réactif. Vous avez droit à une indemnisation juste, et des solutions existent.

Remarques de l'Association concernant le refus de l'offre d'indemnisation

En cas de refus de l'offre d'indemnisation de l'assurance, il est souvent nécessaire de solliciter l'assistance d'un avocat. En effet, seul un avocat de victimes pourra négocier l'offre d'indemnisation en opposant entre autres, son propre chiffrage du préjudice corporel.