Refus d’indemnisation de l’assurance

Questions concernant le refus d’indemnisation de l’assurance

Essentiel à retenir sur le refus d'indemnisation de l'assurance

1.Refus d’indemnisation.
En cas de refus d'indemnisation de l’assureur suite à un accident corporel, il existe des recours. Sauf si l’accident n’entre pas dans les garanties prévues au contrat (ex. : faute grave, exclusion spécifique, déclaration tardive).

2.Accident de la route vs accident de la vie.
En cas d’accident de la route, l’indemnisation dépend du droit commun (loi Badinter pour les victimes non conductrices). En cas d’accident de la vie, c'est la responsabilité civile d'un tiers qui indemnise également sur la base du droit commun. 

3.Indemnisation contactuelle.
En cas d'accident seul ou accident fautif, seul un contrat permet l'indemnisation du préjudice. Soit une Garantie du conducteur pour un accident de la route, soit Garantie accident de la vie GAV pour un accident de la vie. Le refus d'indemnisation de l'assureur sera ici fonction des conditions générales et particulières du contrat et notamment un seuil d'intervention d'AIPP.

4.Provision.
Dans le cas d'un accident loi Badinter, l’assureur doit verser une provision dans un délai de 8 mois après l'accident. l'indemnité provisionnelle doit être suffisante, c'est-à-dire qu'elle doit prendre en compte tous les frais imputables à l'accident. en cas d'offre insufisante, il existe également des recours.

5.Offre d'indemnisation finale.
L’assureur doit formuler une offre d’indemnisation complète après consolidation. Le refus d’indemniser ou une offre manifestement insuffisante peut être contesté (médiateur, avocat, tribunal).

Question 1 Grave accident de la route et refus d’indemnisation de l’assurance

Ma sœur, franco-suisse, a eu un grave accident de la route en tant que passagère d’un véhicule conduit par une conductrice belge, via Blablacar. Elle a une hospitalisation en France mais souhaite un transfert en Suisse, où elle réside, pour y subir une seconde opération. L’enquête de la gendarmerie est en cours. Il y aurait un excès de vitesse. Elle n’a pas encore pu faire de déposition. Elle souffre de plusieurs fractures du bassin et a subi une première opération. Nous ignorons si son assurance couvrira les frais médicaux, les frais divers et les autres dépenses.
En cas de refus d’indemnisation de l’assurance, quels sont les recours ?

Réponse d’un avocat.

1. Rappel du droit. En tant que passagère non responsable, votre sœur a donc droit à une indemnisation complète de ses préjudices, même si la conductrice a commis une faute.
2. Assurance du conducteur. C’est à l’assurance de la conductrice belge d’indemniser votre sœur. Cette assurance doit couvrir tous les dommages subis par la passagère.
3. Garantie personnelle. Si la faute de la conductrice est contestable ou si l’assureur tarde, votre sœur peut solliciter sa propre assurance (garantie accident de la vie, protection juridique, mutuelle) pour couvrir les premiers frais, notamment le transfert médical.
4. Refus d’indemnisation. En l’absence d’assurance, il faut saisir le Fonds de Garantie FGAO. Si c’est un refus d’indemnisation de l’ssurance avec une impossibilité de discuter, il convient d’engager une procédure judiciaire.
5. Conseils pratiques. Conservez tous les justificatifs de frais médicaux, de transport, d’assistance. Faites rapidement établir un certificat médical initial. Dès que son état le permet, faites enregistrer sa déposition. Contactez un avocat en droit du dommage corporel pour encadrer la procédure et garantir une indemnisation juste.

Remarques de l'Association concernant le refus d'indemnisation de l'assurance

En cas de refus d'indemnisation de l'assurance, il est préférable de s'adresser sans tarder à un avocat de victimes. En effet, selon le cadre d'indemnisation de l'accident corporel, l'avocat pourra renseigner sur les raisons de ce refus. Ou a défaut, engager les poursuites nécessaires à la réparation du préjudice.