Joindre la commission de conciliation CCI

Questions sur comment joindre la commission de conciliation CCI CRCI

Essentiel à retenir sur comment joindre la commission de conciliation CCI CRCI

1.Joindre la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation).
Il est facile de joindre la commission de conciliation CCI. Pour cela, il convient d'adresser le dossier médical avec le formulaire téléchargeable sur le site de l'ONIAM directement à la CCI de votre région. Il est également nécessaire de rédiger une description des préjudices consécutifs à une erreur médicale, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique. 

2.Demande d’indemnisation après un accident médical.
Avant de de joindre la commission de conciliation CCI, il est judicieux de vérifier les critères de gravité. Par la suite, si la requête est recevable, la CCI confiera l'analyse du dossier à des experts médicaux. En cas d'accident médical grave, une expertise médicale sera mise en place pour évaluer l'imputabilité.

3.Rôle de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
L'ONIAM intervient sur décision de la CCI s'il s'agit d'un accident médical non fautif ou une maladie nosocomiale grave. Il prend également en charge l’indemnisation en substitution d'un assureur si celui-ci refuse de payer.
 
4.L’assurance de l’hôpital et responsabilité.
L’hôpital ou le médecin disposent d'une assurance en cas de faute médicale. Ainsi, en cas d'erreur médicale, l’assureur devra s'acquitter du règlement de l’indemnisation. 

5.Critères de gravité pour joindre la CCI.
Les critères de la CCI CRCI prévoient une AIPP d’au moins 24 % ou arrêt de travail de 6 mois consécutifs ou non sur un an. Mais aussi un deficit fonctionnel temporaire DFT de 50% sur 6 mois consécutifs ou non. Enfin dans des conditions particulières, des dommages importants affectant la vie quotidienne ou professionnelle. 

Question 1 Joindre la commission de conciliation CCI suite à une infection de prothèse d’épaule.

J’ai subi la pose d’une prothèse à l’épaule. Tout allait bien au début, puis douleurs et fièvre. J’ai contacté l’hôpital, qui m’a dit que c’était normal. Les douleurs ont augmenté. J’ai rappelé et on m’a fait passer une radio. Le chirurgien m’a assuré que tout était normal. Pourtant, les analyses sanguines ont révélé une infection. Une échographie et une ponction ont confirmé une infection nosocomiale. Comment joindre la Commission de Conciliation CCI ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet saisir la CCI en remplissant un formulaire disponible sur son site ou en le demandant par courrier. Joignez-y votre dossier médical complet : comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’examens, et toute preuve de l’infection. Expliquez clairement les faits et l’évolution de votre état de santé.

Par la suite, une expertise médicale aura eu lieu pour évaluer la responsabilité de l’hôpital. Et d’abord établir un lien entre les séquelels et l’accident médical. L’assurance s’acquittera de l’indemnisaiton en cas de faute médicale, quel que soit le taux d’AIPP. Sinon, l’ONIAM pourra intervenir si l’infection dépasse un un seuil d’AIPP de 24%.

Remarques de l'Association sur comment joindre la commission de conciliation CCI CRCI 

Il n'est pas obligatoire de se faire assister par un avocat pour joindre la commission de conciliation CCI. Toutefois, l'existence de dommages corporels graves doivent inciter à consulter avant toute procédure, et un avocat en droit médical et un médecin de recours. Et cela afin de mettre toutes les chances de son côté pour obtenir réparation de son préjudice.

Voir sur le site Commission CCI AIVF Joindre la commission de conciliation CCI