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Questions concernant le délai d’indemnisation d’assurance d’un accident corporel
Essentiel à retenir sur le délai d'indemnisation d'assurance d'un accident corporel
1.Droit commun :
L'indemnisation des victimes d'un accident corporel en droit commun suit une procédure longue, où la victime doit prouver la faute de l'auteur pour obtenir une réparation et dépend de l'évolution de l'état de santé de la victime. Quant au délai de prescription, il est de 5 ans en droit commun. Pour l'accident de la route, l'accident médical ce délai de prescription est prolongé, il est de 10 ans.
2.Accident de la route :
En cas d'accident de la route, la loi Badinter de 1985 impose un délai de 8 mois à l'assureur pour proposer une indemnisation après la réception de la demande complète de la victime. En l'absence de consolidation l'indemnisation prendra un caractère provisionnel. Si ce délai n'est pas respecté, des pénalités peuvent être appliquées.
3.Accident de la vie :
Les assurances "Garantie accidents de la vie" (GAV) indemnisent les accidents corporels de la vie quotidienne sans intervention d'un tiers. Le délai d'indemnisation varie selon les contrats, c'est le contrat qui fait la loi.
4.Erreur médicale, accident médical :
Pour une erreur médicale, la procédure d'indemnisation est souvent complexe et peut durer plusieurs années. Après une expertise médicale, une proposition d'indemnisation doit être faite par l'assureur ou l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) dans un délai de 4 mois.
5.Facteurs communs :
Le respect des délais d'indemnisation dépend de la réactivité des victimes à fournir les documents nécessaires, de la gravité des blessures, et de la complexité des responsabilités et de la consolidation. Sans consolidation, aucune inddemnisation définitive n'est possible. Les retards peuvent entraîner des pénalités pour l'assureur.
Question 1
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Remarques de l'Association concernant le délai d'indemnisation d'assurance d'un accident corporel
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