Porter plainte après un accident de la route

Questions sur l’intérêt de porter plainte après un accident de la route

Essentiel à retenir sur l'intérêt de porter plainte après un accident de la route

1.Délit de fuite : 
Porter plainte est important en cas de délit de fuite. Cela permet d'ouvrir une enquête pour retrouver le responsable et garantir une indemnisation par l'assureur ou le Fonds de garantie FGAO.

2.Contestation des circonstances : 
Si les circonstances de l'accident sont contestées, refus de signer un constat amiable, une plainte peut aider à clarifier les faits grâce à une enquête judiciaire. Cela peut renforcer votre position pour obtenir une indemnisation équitable. Ou en cas de blessures graves.

3.Selon les cas : 
Lorsqu'il n'y a ni délit de fuite, ni contestation de la part du conducteur adverse ou de son assurance, porter plainte n'a pas d'intérêt et ne viendra rien modifier à l'indemnisation du préjudice de la victime. Bien souvent, le PV de police sera suffisant.

4.Rapport de police : 
Une plainte aboutit à un rapport de police officiel, document précieux pour les démarches d'indemnisation auprès des assurances et des tribunaux surtout en cas de délit de fuite de l'auteur de l'accident ou s'il n'a pas d'assurance.

5.Le dépot de plainte face aux assurances : 
Parfois de porter plainte permet d'accélérer la procédure d'indemnisation vis-à-vis des assurances. Par ailleurs, lorsque certaines victiems portent plainte, elles pensent à s'associer un avocat compétent dans le domaine de l'accident de la route, ce qui peut s'avérer un atout essentiel dans la procédure en indemnisation.

Question 1 Pourquoi porter plainte après un accident de la route ?

Mon fils s’est fait renverser en moto par une voiture dans le cadre d’un accident trajet-travail. Il a subi une fracture compliquée du poignet, une fracture de la mâchoire et une ottorragie. La police demande s’il veut porter plainte. Quel intérêt pour lui, quelles conséquences pour l’automobiliste ?

Réponse d’un avocat :

1. Clarification des faits : Porter plainte permet de documenter officiellement les circonstances de l’accident. Cela peut renforcer votre dossier si l’automobiliste conteste sa responsabilité.
2. Enquête judiciaire : Une plainte déclenche une enquête par les forces de l’ordre. Cela peut aider à recueillir des preuves supplémentaires comme des témoignages ou des enregistrements vidéo.
3. Droit à l’indemnisation : La plainte n’a pas d’incidence sur l’obtention d’une indemnisation de votre préjudice s’il n’y a ni contestation ni délit de fuite de la part de l’auteur fautif. En cas contraire, il est préférable de se montrer prudent et porter plainte sera avantageux.
4. Sanctions pour l’automobiliste : Porter plainte peut entraîner des sanctions pénales ou administratives pour l’automobiliste fautif. Cela inclut des amendes, une suspension de permis ou même une peine de prison. Cependant, le fait de porter plainte ou non n’entraîne pas automatiquement des poursuites pénales à l’endroit du fautif. Seul le procureur peut décider de donner une suite à la plainte.

En résumé, porter plainte peut offrir dans certains cas une meilleure protection juridique et financière pour votre fils. En cas de séquelles importantes, adressez-vous à un avocat qui saura vous conseiller au mieux au sujet d’un éventuel dépot de plainte.

Question 2 Porter plainte après un accident de la route mortel

Mon père a été fauché en tant que piéton par un automobiliste et est décédé sur le coup. La gendarmerie nous a indiqué qu’une enquête était en cours. Nous ayants droit souhaitons porter plainte et l’avons indiqué à la gendarmerie, mais n’avons signé aucun papier. On a contacté un avocat, mais très peu de retours de sa part. Nous souhaitons que le processus avance et qu’un procès ait lieu prochainement.

Réponse d’un avocat :

1. Documentation officielle : Porter plainte formalise votre démarche et renforce l’enquête en cours. Cela permet d’assurer un suivi rigoureux des faits.
2. Accélération du processus : En portant plainte, vous manifestez clairement votre volonté de voir l’affaire avancer. Cela peut inciter les autorités à prioriser le dossier.
3. Accès aux informations : Une plainte vous donne accès aux résultats de l’enquête. Vous pouvez suivre l’avancement et obtenir des informations sur les démarches en cours.
4. Responsabilité et indemnisation : L’auteur des faits encourt des poursuites pénales pour l’accident qui a provoqué le décès de votre père. Néanmoins sur un plan civil, votre père étant piéton, aucune faute ne peut lui être opposée. Ainsi, l’indemnisation aux ayants droit est obligatoire. Si le conducteur fautif dispose d’une assurance, celle-ci sera en charge de faire une offre d’indemnisation. Préjudice moral ou d’affection, éventuel préjudice économique, frais d’obsèques etc.

Compte tenu de la gravité de l’accident occasionnant un décès, je vous conseille d’avoir un contact avec un avocat compétent qui prend le temps de vous répondre et vous expliquer le déroulement de la procédure en indemnisation.

Remarques de l'Association l'intérêt de porter plainte après un accident de la route 

L'intérêt de porter plainte après un accident de la route n'est pas toujours avéré. En effet, si les circonstances sont fiables et précises, et le conducteur fautif clairement déterminé, le dé^^ot de plainte n'aura aucune incidence sur l'indemnisation du préjudice de la victime. 
Dans le cas contraire ou en cas de délit de fuite ou défaut d'assurance, il est préférable de porter plainte auprès des services compétents.

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