Accident sans tiers

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Questions concernant l’accident sans tiers

Essentiel à retenir sur l'accident sans tiers

1.Accident sans tiers.
En cas d'accident sans tiers (ex. chute seul en vélo, perte de contrôle en voiture), l’indemnisation du préjudice corporel dépend a priori des garanties souscrites (assurance personnelle, GAV, garantie du conducteur).

2.Accident de la route.
Les victimes lors d'un accident avec tiers en loi Badinter peuvent être indemnisées via l’assurance obligatoire du responsable ou, en cas de délit de fuite pa rle Fonds de Garnatie FGAO. L'indemnisation des dommages corporels lors d'un accident de la circulation sans tiers ne sera possible que si la victime a souscrit une Garantie du conducteur.

3.Accident de la vie.
L'accident de la vie concerne les dommages corporels subis hors circulation (accident domestique, de la vie courante, sport, loisirs…). L’indemnisation repose alors sur un contrat Garantie Accidents de la Vie (GAV), selon les conditions du contrat et le seuil d'intervention d'AIPP.

4.Indemnisation du préjudice corporel.
Dans le cadre d'une indemnisation contractuelle, la réparation du préjudice nécessite l'évaluation des séquelles au moment de la consolidation. La plupart des contrats, contrat GAV, Garantie du conducteur, ne prévoient pas une indemnisation en droit commun. Seuls certains postes de préjudices bénéficieront d'une réparation selon les termes conditions contractuelles.

5.FGAO et contrat GAV.
Le FGAO intervient pour indemniser les victimes d’accident de la circulation avec délit de fuite ou tiers sans assurance. De même lors d'un accident de la circulation avec un animal sauvage (sanglier...). 

Question 1 Accident de la route sans tiers, délit de fuite

J’ai été victime d’un accident de la route. Un conducteur a refusé la priorité, puis a pris la fuite. On m’a transporté aux urgences avec une luxation du coude et un arrachement osseux. Un scanner a révélé une fracture. Comment obtenir une indemnisation en cas d’accident sans tiers ?

Réponse d’un avocat.

Votre situation relève d’un accident de la route avec tiers non identifié. Vous pouvez alors obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie sous certaines conditions :

1. Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Il indemnise les victimes d’accidents causés par un tiers inconnu, sous réserve de justifier l’accident (témoignages, dépôt de plainte, constat médical).
2. Garantie corporelle du conducteur. Si votre contrat auto inclut cette garantie, votre assureur peut couvrir vos dommages corporels, même en l’absence d’un tiers identifié.
3. Démarches. Déposez plainte rapidement pour signaler la fuite du conducteur. Contactez votre assureur pour vérifier vos garanties et engager les démarches auprès du FGAO si nécessaire.
4. Évaluation du préjudice. Une expertise médicale sera indispensable en cas de séquelles pour chiffrer votre indemnisation

Question 2 Tétraplégie suite à un accident de vélo sans tiers

Mon mari a eu un accident de vélo seul et est tétraplégique. Il est hospitalisé en centre de rééducation. Nous avons effectué toutes les démarches dans les délais pour l’indemnisation via notre contrat GAV. Après insistance, nous avons obtenu une provision de 20 000 euros en janvier et le nom du médecin expert.

Ce médecin ne peut pas voir mon mari avant juillet, car il doit se déplacer au centre. Or, à cette date, mon mari sera probablement sorti. Je lui ai proposé de l’emmener à son cabinet pour avancer l’expertise, mais c’est interdit en raison de son hospitalisation.

Nous avons des frais importants (adaptation du véhicule, frais de logement, aides techniques dont la tierce personne). Comment demander une avance plus conséquente et optimiser l’indemnisation ?

Réponse d’un avocat.

Votre demande est parfaitement légitime. En effet, l’indemnité provisionnelle dont vous faites état est insuffisante à prendre en charge les frais en lien avec le handicap de votre mari.

1. Indemnisation GAV et provision. Prenez connaissances des modalités d’indemnisation que prévoit le contrat GAV. L’indemnisation GAV d’un accident sans tiers dépend du type de contrats. Ensuite, sur la base des conditions, sollicitez le versement d’une nouvelle provision en argumentant sur les besoins de votre époux.
2. Contester le délai d’expertise. L’expertise médicale est essentielle pour fixer l’indemnisation définitive. Insistez sur les dates d’hospitalisation de votre mari et demandez une expertise en fonction de celle-ci. Sachez toutefois que rien n’empêche que le médecin expert d’assurances se déplace au chevet de votre mari.
3. Mobiliser un médecin-conseil et un avocat. Compte tenu de la situation de grand handicap de votre mari, il est impératif de vous faire assister par un avocat et un médecin expert de victimes. Ces professionnels doivent être en mesure de prévoir l’ensemble des dispositifs indispensables au handicap moteur. Ainsi, l’avocat procèdera au chiffrage du préjudice corporel et négociera les montants d’indemnisation directement auprès de l’assurance.

Remarques de l'Association concernant l'accident sans tiers

En cas d'accident sans tiers, seule une indemnisation contractuelle pourra réparer le préjudice de la victime. Les modalités d'indemnisation sont fonction du contrat souscrit. dans les cas de dommages corporels graves, il est indispensable de consulter un avocat de victimes ainsi qu'un médecin de recours indépendant.