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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation d’une chute dans la rue
Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'une chute dans la rue
1.Responsabilité d’un tiers :
L'indemnisation d'une chute dans la rue dépend des circonstances. Si la chute met en cause un tiers (ex. trottoir mal entretenu, trou dans la chaussée, obstacle non signalé), sa responsabilité civile peut être engagée. Il faut prouver la faute (photos, témoignages, constat). L’indemnisation est alors à la charge de son assurance.
2.Garantie Accident de la Vie (GAV) :
Si aucun tiers n’est responsable (ex. chute accidentelle tout seul), une GAV peut couvrir les dommages corporels graves (invalidité, préjudice esthétique, incapacité). Cette garantie est souscrite volontairement auprès d’un assureur et intervient indépendamment de la faute.
3.Déclaration et délais :
L’accident doit être déclaré rapidement (souvent dans les 5 jours ouvrés) à l’assurance du tiers ou l'assurance GAV. Fournissez tous les éléments nécessaires : certificat médical, photos, témoignages, factures de soins.
4.Prise en charge des préjudices :
L'indemnisation dépend ensuite des responsabilités en cause. L'assurance d'un tiers indemnise la totalité du préjudice. Il s'agit d'une indemnisation en droit commun. En revanche, les modalités d'indemnisation d'un contrat GAV suivront les conditions du contrat souscrit.
5.Expertise médicale et consolidation :
L'offre d'indemnisation définitive ne peut avoir lieu qu'après la consolidation de l'état de santé. Au terme d'une expertise médicale, le rapport d'expertise liste les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux pouvant faire l'objet d'une indemnisation. En cas de désaccord, une contre-expertise sera nécessaire. Si le désaccord porte sur l'offre d'indemnisation, il est également possible de négocier le montant d'indemnisation.
Question 1 Chute dans la rue et Garantie accident de la vie
Suite à une chute dans la rue, je me suis fracturé le calcanéum avec plusieurs fractures. J’ai heureusement une assurance pour les accidents de la vie. J’attends un rendez-vous avec un médecin expert mandaté par mon assurance. J’ai aujourd’hui de graves séquelles qui me causent une forte invalidité et beaucoup de douleurs. Comment se passe l’indemnisation ? (Madame Véronique B. St Laurent de Neste).
Réponse d’un avocat :
L’indemnisation d’unen chute dans la rue dépend de plusieurs facteurs. Voici les étapes essentielles :
- Expertise médicale :
Le médecin expert évalue vos séquelles, leur gravité et leur impact sur votre vie quotidienne. Préparez-vous avec tous les documents médicaux, justificatifs de soins et témoignages. - Responsabilité d’un tiers :
Si un tiers est responsable de votre chute (ex. défaut d’entretien de la chaussée), engagez une procédure contre lui. La responsabilité civile peut couvrir vos préjudices. - Garantie Accident de la Vie (GAV) :
Si aucun tiers n’est en faute, votre assurance couvrira les préjudices selon les termes de votre contrat GAV. Ainsi, très souvent, il faut obtenir un taux d’AIPP minimum. Et la détermination de ce taux de DFP n’est possible qu’à la consolidation. De fait, dans cet intervalle, il est peu probable d’obtenir une provision. - Négociation ou contestation :
Si le montant d’indemnisation de l’assurance est insuffisant, vous pouvez négocier ou demander une contre-expertise. Un avocat peut vous assister pour défendre vos droits et obtenir une indemnisation juste.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'une chute dans la rue
L'indemnisation d'une chute dans la rue peut avoir lieu par une assurance ou un contrat GAV. Un contrat GAV n'offre pas toujours un réparation en droit commun. Il est en effet fréquent qu'un certain nombre de postes de préjudices soient absents de l'indemnisation finale. Ainsi,il est judicieux de contacter un avocat de victimes afin de préparer au mieux l'expertise médicale lors de la consolidation.