Indemnisation infection nosocomiale

Questions concernant l’indemnisation d’une infection nosocomiale

Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'une infection nosocomiale

1.Définition d'une infection nosocomiale : 
Une infection nosocomiale est une infection contractée au sein d'un établissement de santé après l'admission d'un patient, et qui n'était ni présente ni en incubation lors de cette admission.

2.Responsabilité des établissements de santé : 
Selon la loi Kouchner, les établissements de santé sont responsables des infections nosocomiales. Ils doivent prouver l'absence de faute ou une faute exogène.

3.Conditions d'indemnisation : 
L'indemnisation dépend de la gravité du préjudice. Pour les infections légères, c'est-à-dire inférieures au taux d'AIPP de 24%, la prise en charge de l'indemnisation revient aux assurances des établissements de santé. Pour les infections graves (taux d'incapacité permanente supérieur à 25 %), la prise en charge est assurée par l'ONIAM.

4.Loi Kouchner : 
La loi Kouchner de 2002 renforce les droits des patients, notamment en matière d'information et de réparation des dommages liés aux soins, y compris les infections nosocomiales.

5.Procédure de la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) : 
Le patient doit saisir la CCI pour évaluer la gravité de l'infection. En cas de préjudice grave, l'ONIAM intervient pour indemniser. Le dossier médical doit être récupéré pour étayer la demande. L'acceptation du dossier necessite un certain nombre de critères d'admissibilité par la CCI

Question 1 Quelle indemnisation pour une infection nosocomiale ?

Suite à une opération de prothèse de hanche droite, j’ai contracté une infection nosocomiale. Une seconde intervention a eu lieu pour nettoyer la prothèse, mais une forte douleur est apparue, conduisant à une troisième intervention. Depuis cette dernière, je ne peux plus fléchir correctement la jambe en raison de douleurs au niveau des muscles psoas et iliaque. Quelles démarches dois-je entreprendre pour obtenir une indemnisation ?

Réponse d’un avocat :

Dans ce type de situation, il existe plusieurs étapes pour obtenir une indemnisation.

Tout d’abord, récupérez le dossier médical complet. Réunissez les comptes rendus opératoires, les rapports d’examens médicaux, et les consultations liées aux complications post-opératoires. Ces documents permettront de démontrer le lien de causalité entre l’infection nosocomiale, les interventions successives et votre perte de mobilité.

Ensuite, saisissez la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Cette démarche est essentielle pour obtenir une expertise médicale qui examinera les conséquences de vos complications et déterminera les responsabilités éventuelles.

En cas de dommage supérieur à 24% d’AIPP, vous pourrez solliciter une indemnisation via l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

Enfin, un avocat en infection nosocomiale peut vous accompagner dans ces démarches pour maximiser vos chances de succès et défendre vos intérêts lors des éventuelles négociations.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'une infection nosocomiale

L'indemnisation d'une infection nosocomiale peut se faire par une voie judiciaire ou amiable. L'avantage de la voie amiable (commission CCI CRCI) est sa gratuité et sa rapidité d'indemnisation. Néanmoins, le choix de la procédure doit se réfléchir avec l'aide d'un avocat compétent.

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