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Questions concernant l’indemnisation d’une infection nosocomiale
Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'une infection nosocomiale
1.Définition d'une infection nosocomiale :
Une infection nosocomiale est une infection contractée au sein d'un établissement de santé après l'admission d'un patient, et qui n'était ni présente ni en incubation lors de cette admission.
2.Responsabilité des établissements de santé :
Selon la loi Kouchner, les établissements de santé sont responsables des infections nosocomiales. Ils doivent prouver l'absence de faute ou une faute exogène.
3.Conditions d'indemnisation :
L'indemnisation dépend de la gravité du préjudice. Pour les infections légères, c'est-à-dire inférieures au taux d'AIPP de 24%, la prise en charge de l'indemnisation revient aux assurances des établissements de santé. Pour les infections graves (taux d'incapacité permanente supérieur à 25 %), la prise en charge est assurée par l'ONIAM.
4.Loi Kouchner :
La loi Kouchner de 2002 renforce les droits des patients, notamment en matière d'information et de réparation des dommages liés aux soins, y compris les infections nosocomiales.
5.Procédure de la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) :
Le patient doit saisir la CCI pour évaluer la gravité de l'infection. En cas de préjudice grave, l'ONIAM intervient pour indemniser. Le dossier médical doit être récupéré pour étayer la demande. L'acceptation du dossier necessite un certain nombre de critères d'admissibilité par la CCI
Question 1 Quelle indemnisation pour une infection nosocomiale ?
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Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'une infection nosocomiale
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