Critères CCI CRCI

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00


Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée

L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.

Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF

NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

Cliquez sur la photo

Questions concernant les critères CCI CRCI

Essentiel à retenir sur les critères CCI CRCI

1.Critères de recevabilité du dossier.
Les critères CCI-CRCI concernent la saisine de la Commission de conciliation et d'indemnisation suite à un accident médical. En effet, l’aléa thérapeutique ou l’infection nosocomiale doit entrainer un dommage grave. Soit un taux d’AIPP supérieur ou égal à 24%, une incapacité temporaire de travail d’au moins six mois consécutifs (ou six mois non consécutifs sur un an). Ou encore des conséquences graves sur les conditions de vie. En outre, l'accident médical doit être postérieur au 4 mars 2002 (loi Kouchner).

2.Évaluation du taux d’AIPP.
L’AIPP fait l'objet d'une évaluation lors d'unen expertise médicale au moment de la consolidation de l'état de santé. La Commission CCI mandate un médecin expert ou un collège d'experts avec pour mission la mesure la perte fonctionnelle et les séquelles physiques ou psychologiques en lien avec l'accident médical. Ce taux est essentiel pour déterminer si le seuil de gravité est atteint.

3.Distinction entre faute et aléa thérapeutique.
En cas de faute médicale (négligence, erreur), la responsabilité du professionnel ou de l’établissement est engagée. En cas d'aléa thérapeutique (risque imprévisible sans faute), la Commission CCI rend un avis favorable et désigne l’ONIAM comme payeur du préjudice.

4.Indemnisation par l’ONIAM.
En l'abensence de faute médicale, mais que le préjudice remplit les critères CCI CRCI, l’ONIAM doit faire une offre d'indemnisation à la victime dans les 4 mois suivant la décision de la Commission. Celle-ci intervient donc au titre de la solidarité nationale. Les montants dépendent de l’évaluation des dommages corporels, et des postes de préjudice.

5.Critères CCI CRCI, aléa thérapeutique et indemnisation ONIAM.
La loi Kouchner permet ainsi aux victime d'aléa thérapeutique d'obtenir réparation de leur préjudice via une procédure gratuite et rapide. Toutefois, le référentiel ONIAM porpose des montants d'indemnisation inférieurs de 30 à 40% par rapport aux barèmes en droit commun comme par exemple le référentiel Mornet. C'est pourquoi, il est préférable de s'associer les compétences d'un avocat en droit médical pour valoriser au mieux l'indemnisation.

Question 1 Indemnisation d’un aléa thérapeutique et critères CCI CRCI

Lors d’une intervention chirurgicale pour retirer la thyroïde, j’ai perdu un rein. Est-ce un aléa thérapeutique ouvrant droit à une indemnisation ? Si oui, comment saisir la Commission d’indemnisation et quels critères de la CCI-CRCI sont-ils nécessaire pour l’examen de ma demande ?

Réponse de l’avocat :
Vous pouvez en effet solliciter l’indemnisation de votre préjudice si la perte de votre rein résulte d’un aléa thérapeutique. C’est-à-dire un dommage imprévisible survenu sans faute médicale. Ou encore s’il s’agit d’une faute médicale. Pour cela, il faut que le préjudice réponde aux critères de gravité définis par la CCI-CRCI.

Ainsi concrètement :

  1. Le taux d’AIPP (atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique) doit être d’au moins 24 %.
  2. Ou bien, vous devez justifier d’une incapacité temporaire de travail de six mois ou plus.
  3. Les conséquences sur vos conditions de vie doivent également être graves.

Pour saisir la CCI-CRCI, récupérez votre dossier médical en totalité. Désormais la première reproduction du dossier médical est gratuite. ensuite, remplissez le formulaire ONIAM et adressez-le avec le dossier médical à la la commission compétente de votre région.

Une expertise médicale sera organisée pour évaluer vos dommages. Si aucune faute n’est établie, mais que le dommage répond aux critères CCI CRCI, soit un seuil de gravité suffisant, vous serez indemnisé par l’ONIAM.

Remarques de l'Association concernant les critères CCI CRCI

Répondre aux critères CCI CRCI est un préalable à la recevabilité du dossier par la commission. Ainsi, en cas de doute, vou spouvez tout à fait demander l'avis d'un médecin conseil de recours. Par ailleurs, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation adéquate.

Voir sur le site Commission CCI AIVF Critères CCI CRCI