Contester le rapport d’expertise médicale

Questions concernant comment contester le rapport d’expertise médicale

Essentiel à retenir sur comment contester le rapport d'expertise médicale

1.Contester le rapport d'expertise médicale.
En cas de désaccord, contester le rapport d'expertise médicale est tout à fait possible. Si en effet, la victime estime qu'il minimise l'état séquellaire ou omet des éléments importants du préjudice. La contestation peut se faire par écrit auprès de l'assureur ou du tribunal compétent.

2.Demander une contre-expertise
Ainsi, il convient de solliciter en premier l'avis d'un médecin expert de recours indépendant pour une contre-expertise. Il faut faire le choix d'un médecin qui s'engage à oeuvrer uniquement pour les victimes. Il défendra ainsi les intérêts de la victime en rédigeant une note critique à l'adresse de l'assurance en charge de l'indemnisation. 

3.La notion de consolidation
Contester un rapport d'expertise médicale a surtout du sens au moment de la consolidation. En effet, la consolidation est la date où l'état se stabilise, sans aggravation prévisible. C'est un élément clé qui permet plus tard le calcul d'indemnisation finale.

4.Indemnisation du préjudice
Si l'assureur accepte, il y aura donc la mise en place d'une contre-expertise qui sera bien sûr contradictoire. La victime bénéfieciera de l'assistance du médecin conseil de son choix. Par la suite, un nouveau rapport d'expertise cosigné par les experts concluera sur les préjudices définitifs. Souffrances endurées, AIPP, perte de gains PGPA, PGPF, incidence professionnelle, tierce personne etc. 

5.Recours en cas de désaccord
Dansn l'hypothèse ou l'assureur refuse une nouvelle expertise, il faudra alors engager une procédure judiciaire pour une expertise médicale judiciaire. A ce stade, un avocat en dommage corporel est indispensable.

Question 1 Désaccord avec les conclusions d’expertise médicale, contester le rapport d’expertise médicale

Le rapport d’expertise que je viens de recevoir du médecin expert d’assurances contient plusieurs erreurs sur mon état physique. Egalement, des erreurs concernant les dates de retour à domicile après hospitalisation. Ce qui réduit les périodes de déficit fonctionnel temporaire. Je précise que je suis actuellement en invalidité deuxième catégorie et reconnaissance RQTH. Je me déplace lentement avec des béquilles, besoin de m’arrêter après une demi-heure de marche. J’ai des douleurs permanentes et je prends pour cela des antalgiques en continu. Par ailleurs, je suis en inaptitude professionnelle. Quels sont les recours possibles pour contester le rapport d’expertise médicale et faire rectifier les erreurs ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet contester le rapport d’expertise médicale si vous estimez qu’il comporte des erreurs. En outre, je relève qu’au-delà des erreurs, il est possible que les postes de préjudice soient minimisés. Il convient donc d’agir rapidement, car des délais peuvent s’appliquer pour formuler une contestation. Consultez un avocat à ce sujet pour qu’il vous oriente vers un médecin conseil de recours.

Si vous ne bénéficiez pas de l’aide d’un avocat, adressez une contestation écrite à l’assureur ou l’organisme ayant mandaté l’expert. Vous avez le droit de dénoncer les conclusions de l’expertise médicale. Expliquez les erreurs les points de désaccord et joignez les preuves médicales.

Sollicitez un médecin expert de recours indépendant pour une contre-expertise. Ce spécialiste pourra rédiger une notre critique et défendre vos intérêts s’il estime jouable une réévaluation des postes de préjudice. Normalement, l’assurance doit faire droit à votre demande d’expertise amiable contradictoire. Cependant en cas de refus de modification, une procédure devant le tribunal peut être nécessaire pour obtenir une nouvelle évaluation.

Question 2 contester une expertise médicale suite à un accident entre un piéton et une voiture

J’ai été victime d’un accident de la route en tant que piéton, où j’ai été renversée par une voiture. J’ai subi un traumatisme crânien avec des séquelles vestibulaires, une entorse à la cheville droite, une entorse cervicale, et des douleurs dorsales sont apparues six mois après l’accident.

Le médecin expert mandaté par l’assurance semble ignorer ces éléments dans son évaluation. Que puis-je faire pour contester le rapport d’expertise médicale et obtenir une juste reconnaissance de mes préjudices ? .

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Je suis désolé d’apprendre les conséquences que vous endurez suite à cet accident de la route. Il est importnat en effet que tous vos préjudices soient correctement reconnus. Ceux-ci méritent une juste évaluation pour garantir une indemnisation appropriée. Voici les étapes que vous pouvez suivre pour contester le rapport d’expertise médicale et faire valoir vos droits.

Second Avis Médical : Il est souvent bénéfique de solliciter l’évaluation d’un second médecin expert indépendant,; surtout si vous estimez que l’expertise initiale n’a pas pris en compte toutes vos séquelles. Un nouveau rapport médical peut fournir les bases nécessaires pour contester l’évaluation initiale.

Application de la Loi Badinter : Votre situation relève de la loi Badinter, qui encadre l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Cette loi vise à protéger les victimes en leur garantissant une indemnisation pour les préjudices, en tenant compte de l’intégralité de leur situation médicale.

Procédure de Contestation : Avec le soutien d’un nouveau rapport d’expertise médicale, nous pouvons formellement contester les conclusions de l’expert initial auprès de l’assurance ou, si nécessaire, devant les tribunaux. Cette contestation peut inclure la demande de réexamen de votre cas par une commission médicale plus neutre ou un tribunal.

Négociation avec l’Assurance : Parallèlement à la contestation, il sera possible de négocier directement avec l’assurance pour revoir les termes de la proposition d’indemnisation, en m’appuyant sur les nouveaux éléments médicaux que nous aurons collectés.

Remarques de l'Association concernant comment contester le rapport d'expertise médicale

L'expertise médicale la plus importante est celle qui a lieu après la consolidation. Ainsi, il est prudent d'être attentif aux conclusions du médecin expert d'assurances. En cas de désaccord, il sera indispensable de contester le rapport d'expertise médicale. En effet, la proposition d'indemnisation de l'assurance se base sur les postes retenus dans le rapport. Si des postes sont manquants, le montant d'indemnisation ne sera pas à la hauteur des préjudices.