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Questions concernant le délai de prescription d’un aléa thérapeutique
Essentiel à retenir sur le délai de prescription d'un aléa thérapeutique
1.Délai de prescription.
Le délai de prescription d'un aléa thérapeutique est de 10 ans à partir de la date de consolidation pour saisir la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation).
2.Procédure CCI-CRCI.
La Commission CCI examine les demandes d'indemnisation liées aux accidents médicaux non fautifs et infections nosocomiales. Si le délai de prescription de l'aléa thérapeutique est toujours en cours, la CCI peut rendre un avis favorable. Ceci permettra ainsi à la victime d'obtenir une indemnisation via l'ONIAMToutefois la décision de la CCI n'a aucun pouvoir contraignant. L'ONIAM peut refuser d'indemniser.
3.Loi Kouchner (2002).
La loi Kouchner est à l'origine du droit à l’indemnisation pour les victimes d'aléas thérapeutiques graves via l’ONIAM. Elle garantit ainsi l’accès au dossier médical et au consentement éclairé du patient.
4.Indemnisation ONIAM.
L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient si l’accident médical remplit un seuil de gravité et qu’aucun responsable n'est identifié. Il indemnise l'ensemble des postes de préjudice. S'il s'agit d'une réparation intégrale du préjuidce, il est utile de préciser que le Référentiel d'indemnisation ONIAM offre des montants inférieurs à ceux qu'on obtiendrait auprès d'un tribunal.
5.Seuil de gravité et consolidation.
L'indemnisation est possible si l’accident médical entraîne un déficit fonctionnel permanent (DFP) ≥ 24 %. Le moment de l'expertise médicale est important. Il est toujours possible de contester les conclusions d'un rapport d'expertise en cas de désaccord.
Question 1 Délai de prescription d’un aléa thérapeutique, procédure CCI
J’ai subi une intervention chirurgicale en 2017 qui est à l’origine de complications importantes. Mon état de santé est désormais stable (2021), mais je n’ai appris que récemment que je pouvais demander une indemnisation pour un aléa thérapeutique. Est-il trop tard pour saisir la CCI, ou quel est le délai de prescription d’un aléa thérapeutique ?
Réponse d’un avocat.
Non, en effet, il n’est pas trop tard. Le délai de prescription est de 10 ans à partir de la date de consolidation, soit depuis 2021 dans votre cas. Vous avez donc jusqu’en 2031 pour saisir la CCI.
Commencez par récupérer le dossier médical en entier. La première reproduction du dossier est dépuis peu gratuite. Eventuellement avant d’entamer une procédure, vous pouvez solliciter un médecin conseil de victimes sur le caractère de l’accident médical.
Ensuite, adressez votre demande ainsi que le formulaire ONIAM à la Commission CRCI de votre région. Vous pouvez ajouter votre certificat de consolidation. Lorsque le dossier est complet, la Commission peut mettre jusqu’à 6 mois pour rendre sa décision. S’il s’agit bien d’un accident médical non fautif, l’ONIAM aura la charge de réparer financièrement votre préjudice.
Remarques de l'Association concernant le délai de prescription d'un aléa thérapeutique
Le délai de prescription d'un aléa thérapeutique court à dater de la consolidation. Un mineur dispose quant à lui d'un délai de 10 ans à compter de sa majorité. En cas de séquelles importantes, il est préférable avant d'entreprendre toute démarche de consulter un avocat en droit médical. En effet, celui-ci pourra conseiller efficacment sur le choix de la procédure.
Voir sur le site principal AIVF Délai prescription aléa thérapeutique