Contrat Garantie accident de la vie

Questions concernant l’indemnisation par un contrat Garantie accident de la vie GAV

Essentiel à retenir sur l'indemnisation par un contrat Garantie accident de la vie GAV

1. Indemnisation dans le cadre d'un contrat GAV.
L'indemnisation vise à compenser les préjudices physiques et matériels subis. Elle peut couvrir les dépenses de santé, les pertes de gains professionnels, et d'autres préjudices, esthétique ou d'agrément etc. Le montant versé est calculé en fonction de la gravité de l'accident et des dommages.

2.Couverture des risques.
Le contrat Garantie accident de la vie couvre les accidents domestiques, de loisirs, scolaires, et médicaux non fautifs. Elle inclut également les agressions et certains accidents à l'étranger. La couverture peut varier en fonction du contrat choisi, avec des options supplémentaires disponibles.

3.Seuil d'intervention.
Le seuil d'intervention correspond au taux AIPP, Atteinte à l'intégrité physique et psychise nécessaire pour déclencher l'indemnisation. Ce taux varie selon les contrats, souvent entre 1% et 10%.Au-delà de ce seuil, l'assuré est éligible à l'indemnisation. en dessous du seuil requis, il n'y aucune indemnisation.

4.Évaluation du préjudice.
L'évaluation est réalisée par un médecin expert qui détermine le taux d'AIPP ou DFP et les séquelles. Selon les contrats GAV, certains préjudices sont pris en compte, d'autres non. Un barème médical est souvent utilisé pour standardiser les évaluations.

5.Procédure d'indemnisation.
L'assuré doit déclarer l'accident dans un délai déterminé par le contrat (généralement entre 5 et 30 jours).Une expertise médicale est réalisée pour évaluer les préjudices comme nous le précisons ci-dessus. L'indemnisation est versée après la consolidation selon les modalités prévues par le contrat.

Question 1 Recours pour l’indemnisation des ayants droit dans le cadre d’un contrat GAV

Mon père est décédé d’un accident de la vie. Il avait souscrit une GAV. Mon frère et moi avons rencontré un inspecteur corporel ce matin. Elle nous propose à chacun 14 000 € de préjudice d’affection et 6 000 € pour les petits-enfants. Maintenant, elle dit que les petits-enfants ne devraient rien toucher d’après le contrat, mais elle nous versera tout de même cette somme. Selon nos recherches, les petits-enfants devraient recevoir entre 7 000 et 10 000 €. Quels sont nos recours ? Mon frère et moi avions créé une SCI avec notre père pour qu’il puisse acheter l’appartement qu’il occupait, car l’assurance prêt était trop élevée. Nous avons des échéances de 1500 €/mois et une reconnaissance de dette de 9000 €. Devons-nous prendre en charge ses taxes et impôts ? Est-ce que la GAV peut couvrir ces pertes financières ?

Réponse de l’avocat.

1. Analyse du contrat : Vérifiez les clauses spécifiques de votre contrat Garantie accident de la vie GAV . Les montants proposés par l’inspecteur corporel doivent respecter les dispositions contractuelles. Vous pouvez sans doute vous faire rembourser les frais d’obsèques par exemple en plus du préjudice d’affection.
2. Loi du contrat Garantie accident de la vie : Vérifier ce qui est prévu au contrat. Lisez attentivement les conditions générales et particulières.Dans ous les cas lors de vos négociations avec l’assurance, fournissez tous les justificatifs nécessaires.
3. Évaluation indépendante : Demandez une évaluation indépendante du préjudice d’affection pour comparer avec l’offre de l’assureur. Cela peut servir de base pour une négociation ou une contestation. En d’autres mots, rapprochez-vous d’un avocat compétent.
4. Pertes financières et dettes : La GAV couvre généralement les préjudices résultant d’accidents de la vie, mais rarement les dettes ou obligations financières postérieures au décès.

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