Dans quel cas saisir la CCI CRCI?

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Questions concernant dans quel cas saisir la CCI CRCI ?

Essentiel à retenir sur dans quel cas saisir la CCI ?

1. Dans quel cas saisir la CCI CRCI.
Savoir dans quel cas saisir la CCI est important avant d'entamer une procédure. La CCI peut être saisie en cas de faute médicale, d’aléa thérapeutique, d’infection nosocomiale ou d’affection iatrogène survenue dans un établissement de santé public ou privé, ou chez un professionnel libéral.

2.Conditions de recevabilité.
Pour être recevable, l’acte doit avoir eu lieu après le 4 septembre 2001 (loi Kouchner). Par ailleurs, le dommage doit être anormal, évitable ou entraîner une gravité certaine dans la vie quotidienne, professionnelle ou sociale. De même, les séquelles doivent être imputables à l'acte médical fautif ou non.

3.Accident médical non fautif.
L'indemnisation d'un aléa thérapeutique implique un taux d’AIPP supérieur ou égal à 24 % ou entraîner des conséquences graves sur la vie du patient, alors qu’aucun seuil n’est exigé lorsqu’une faute est reconnue. Néanmoins les cas pour saisir la CCI nécessitent des conditions de gravité en plus du taux d'AIPP comme une ITT ou DFT de classe 3 de 6 mois au moins. Ou encore des troubles graves dans les conditions d'existence.

4.Responsabilité médicale pour faute.
Si une faute médicale est prouvée, c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement qui indemnise. Tandis qu’en cas d’aléa thérapeutique sans faute, c’est l’ONIAM qui prend en charge l’indemnisation.

5.Procédure d'indemnisation CCI CRCI.
La procédure devant la CCI est gratuite, sans obligation de recourir à un avocat, et permet d’obtenir un avis médical ainsi qu’une indemnisation amiable si si la situation répond aux critères. C'est pourquoi il est important de comprendre dans quel cas saisir la CCI avant d'entamer les démarches. En enfin, la saisir doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à partir de la consolidation du dommage.

Question 1 Complications post-opératoires suite à une intervention chirugicale, dans quel cas saisir la CCI ?

Mon père, âgé de 71 ans, a subi une opération bénigne de la vésicule par cœlioscopie. Il est sorti de la clinique à peine deux heures après l’intervention. Il n’a pas reçu de régime post-opératoire, et aucun numéro d’urgence communiqué. Depuis, il a de graves complications : atteinte pulmonaire liée à l’intubation, adhérences intestinales, occlusion, deux réinterventions, résection de l’intestin grêle, hospitalisation prolongée. Il souffre depuis un mois et demi. Sa santé reste donc très incertaine. Que peut-on faire ? Peut-on demander une indemnisation ? Et dans quel cas saisir la CCI ?

Réponse d’un avocat.

Vous avez en effet raison de vous demander dans quel cas saisir la CCI. Tout dépend en effet de la situation singulière que traverse votre père. Deux voies sont possibles. Procédure judiciaire ou amiable. Dans la plupart des cas, on conseillera de débuter par la voie amiable, soit la commission CCI CRCI. En effet, il s’agit d’une voie gratuite et relativement courte. Toutefois, en fonction de la gravité des séquelles ce choix peut se discuter.

D’abord, les complications graves après une opération bénigne peuvent justifier une indemnisation. Même sans faute prouvée, la loi prévoit une prise en charge dans certains cas (aléa thérapeutique).

Ensuite, la sortie trop rapide, l’absence de consignes claires, l’absence de numéro d’urgence et le défaut de suivi peuvent être considérés comme des manquements graves, des négligences. Cela peut engager la responsabilité médicale pour faute de l’établissement ou du praticien.

De plus, l’évolution dramatique de son état (adhérences, occlusion, chirurgie répétée, hospitalisation prolongée) montre un dommage grave et anormal. Ce critère est essentiel pour la recevabilité du dossier devant la CCI.

Vous pouvez donc saisir la CCI en invoquant soit une faute médicale, soit un aléa thérapeutique ayant entraîné un préjudice important. Joignez tous les documents médicaux, comptes rendus opératoires et certificats d’hospitalisation. Il est préférable de constituer un dossier médical solide.

Enfin, si la CCI reconnaît une faute, l’assureur de la clinique devra indemniser. Si elle conclut à un aléa thérapeutique (accident médical non fautif), l’ONIAM prendra le relais.

Remarques de l'Association concernant dans quel cas saisir la CCI CRCI ?

Pour savoir dans quel cas saisir la CCI suite à un accident médical, il peut être judicieux de solliciter l'avis d'un avocat en droit médical ainsi qu'un médecin conseil de victimes. En effet, ces professionnels pourront renseigner utilement concernant la recevabilité de la demande par la CCI et orienter ainsi vers le choix de la procédure (amiable/judiciaire).