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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le principe de réparation intégrale du préjudice
Essentiel à retenir sur le principe de réparation intégrale du préjudice
1.Principe de la réparation intégrale :
En droit commun, le principe de réparation du préjudice corporel prévoit que la victime d'un accident corporel doit être indemnisée de manière à retrouver, autant que possible, la situation qui aurait été la sienne si l'accident n'avait pas eu lieu. Cette indemnisation vise à compenser l'intégralité du préjudice subi.
2.Évaluation des préjudices :
L'indemnisation couvre à la fois les préjudices patrimoniaux (pertes de gains professionnels PGPA ou PGPF, frais médicaux, etc.) et les préjudices extra-patrimoniaux (souffrances endurées, atteinte à l'intégrité physique AIPP ou DFP, etc.).
3.Préjudice futur inclus :
La réparation intégrale prend en compte non seulement le préjudice passé et présent, mais également les conséquences futures de l'accident (besoins en soins futurs, perte de capacité de travail, incidence professionnelle, logement adapté, tierce personne viagère etc.).
4.Interdiction de surindemnisation :
La victime ne peut pas recevoir plus que le montant nécessaire à la réparation de son préjudice. Le but est de restituer l’équilibre et non d’enrichir la victime. "Tout le préjudice, rien que le préjudice".
5.Liberté d'appréciation du juge :
Le juge a une grande liberté pour évaluer le montant de l'indemnisation, en fonction des preuves fournies et des expertises médicales, tout en respectant le principe de réparation intégrale
Question 1 Réparation intégrale du préjudice suite à un accident de piéton
Une voiture renverse ma fille alors qu’elle traverse la route. Le véhicule lui roule sur les pieds, causant deux fractures, une entorse au pied droit, et nécessitant une radiographie pour le pied gauche. Elle a également une côte touchée, 6 semaines d’immobilisation et 90 jours d’injections d’anticoagulants. Elle était déjà fragilisée par deux vertèbres fracturées opérées auparavant. Le conducteur a pris la fuite sans s’arrêter. Nous avons porté plainte. On nous a parlé de la réparation intégrale de son préjudice corporel. Comment cela fonctionne-t-il ?
Réponse d’un avocat :
En effet, le principe de réparation intégrale du préjudice vise à compenser tous les préjudices causés par l’accident. Que ceux-ci soient corporels, matériels ou moraux. Votre fille obtiendra ainsi une indemnisation, même si le responsable a pris la fuite.
- Procédure après dépôt de plainte :
- Continuez de suivre l’enquête pour retrouver le conducteur. Si l’auteur reste inconnu, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) indemnisera votre fille. Et cela d’autant plus que votre fille en tant que piéton est un usager vulnérable de la route au sens de la loi Badinter.
- Constitution du dossier médical et administratif :
- Conservez tous les documents médicaux : certificats, ordonnances, radios, et bilans d’hospitalisation.
- Recueillez les preuves des dépenses : frais de transport, d’immobilisation ou aide à domicile.
- Documentez les conséquences sur sa vie quotidienne et son état de santé préexistant.
- Évaluation du préjudice :
- Un médecin expert évaluera les séquelles physiques et psychologiques.
- Indemnisation :
- L’offre d’indemnisation définitive aura lieu après la consolidation. Très certainement par le FGAO puisqu’il y a délit de fuite.
- Le montant d’indemnisation sera relatif aux conclusions du rapport d’expertise. Il doit donc prendre en charge la totalité des préjudices.
Un avocat accident de la route peut vous guider pour maximiser ses droits. ceci est d’autnat plsu vrai si votre fille conserve des séquelles et un retentissement professionnel.
Remarques de l'Association concernant le principe de réparation intégrale du préjudice
Le principe de réparation intégrale du préjudice permet d'obtenir une indemnisation complète du dommage suite à un accident corporel. La loi Badinter améliore ainsi l'indemnisation des victimes en imposant certaines obligations aux assureurs. Et cela, dès qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident.Voir sur le site principal AIVF sur le principe de réparation intégrale du préjudice