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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant un grave accident de scooter
Essentiel à retenir sur un grave accident de scooter
1.Application de la loi Badinter
En cas de grave accident de scooter, l'indemnisation dépendra des circonstances de l'accident. L'implication d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, moto…), la loi Badinter de 1985 s’applique. Elle garantit l’indemnisation de la victime en l'abensece d'une faute de nature à exclure ce droit à indemnisation.
2.Réparation intégrale du préjudice ou garantie conducteur
Si la loi Badinter ne s’applique pas (chute seule, scooter seul en cause), seule la Garantie conducteur souscrite dans le contrat d’assurance peut permettre une indemnisation. En droit commun, la réparation intégrale vise à compenser tous les préjudices, patrimoniaux, extra-patrimoniaux etc. En droit cnotractuel, les postes de préjudices indemnisables dépendent de chaque contrat.
3.Expertise médicale
En cas d'un grave accident de scooter, une expertise médicale est indispensable pour évaluer les séquelles. Elle peut être amiable (avec l'assureur) ou judiciaire (en cas de litige). La victime peut se faire assister par un médecin conseil de victime.
4.Évaluation des préjudices
Le rapport d'expertise médicale reprend dans ses conclusions l'ensemble des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. ITT, DFT, déficit fonctionnel permanent DFP, souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de gains PGPA, PGPF, tierce personne, etc.
5.Offre d’indemnisation
L’assureur doit faire une offre d’indemnisation motivée dans un délai de 8 mois après l’accident). Il s'agira d'une offre provisionnelle tant qu'il n'y pas de consolidation. Après celle-ci l'offre d'indemnisation est définitive et peut faire l'objet d'une contestation en de désaccord avec le montant. Une procédure judiciaire est toujours possible.
Question 1 Indemnisation du préjudice suite à un grave accident de scooter
Mon mari a eu un grave accident de scooter face à une voiture. Le conducteur d’en face lui a coupé la route. Mon mari est resté 21 jours dans le coma. Il a des lésions cérébrales, une paralysie du bras droit, et un fixateur externe au genou. Il est alité, en soins à domicile, en attente de rééducation.
Nous avons perdu tous les papiers du scooter. Hélas, la carte grise n’était pas à son nom. Il a aussi de lourdes pertes de mémoire. Il ne se souvient plus de l’accident ni des mois précédents.
Comment cela se passe-t-il pour l’indemnisation ? Les papiers manquants sont-ils un obstacle ? Au vu de son handicap moteur, vers qui dois-je me tourner pour l’indemnisation d’un grave accident de scooter ? Je suis en effet seule à subvenir aux besoins de la famille.
Réponse d’un avocat.
Vous pouvez obtenir une indemnisation même si les papiers du scooter sont incomplets. Ce n’est pas un obstacle si la responsabilité de l’accident revient à l’autre conducteur.
La loi Badinter protège en effet les victimes d’accidents de la route, même conducteurs s’ils n’ont pas commis de faute. Ainsi, votre mari a droit à une réparation intégrale de ses préjudices. Toutefois, si une enquête est en cours, il se peut que l’assurance décide d’attendre le PV de police pour commencer à verser une première provision.
Ensuite, un médecin expert d’assurances devra évaluer son état. Cela permettra de chiffrer les séquelles et d’ouvrir la voie à une offre d’indemnisation. Dès que Trans PV communique le procès-verbal, vous pouvez demander une indemnité provisionnelle (avance sur indemnisation) à l’assureur adverse.
Malgré la perte de mémoire, la preuve médicale et les constats d’accident suffisent. L’absence de souvenir n’empêche pas la reconnaissance du droit à indemnisation. Il sera surement nécessaire de récupérer le dossier médical, notamment en prévision de l’expertise à venir.
Enfin, je vous conseille de contacter un avocat en dommage corporel et un médecin expert de victime. Ils défendront vos droits et vous aideront à obtenir une juste compensation. Vous pouvez aussi vous tourner vers une association de victimes d’accidents pour un accompagnement gratuit.
Remarques de l'Association concernant un grave accident de scooter
L'indemnisation d'un grave accident de scooter rend souvent indispensable l'intervention d'un avocat de victimes. Notamment en cas de grand handicap et s'il convient de prévoir des dispositifs particuliers comme l'aménagement du domicile, le véhicule adapté etc.