Garantie conducteur en cas de décès

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❓ FAQ — Garantie conducteur en cas de décès

1. Qu’est-ce que la garantie conducteur en cas de décès ?
La garantie conducteur couvre les dommages corporels du conducteur responsable d’un accident. En cas de décès, elle indemnise ses ayants droit pour les préjudices subis : frais d’obsèques, perte de revenus, préjudice moral, etc.
2. Qui peut bénéficier de l’indemnisation en cas de décès du conducteur ?
Les ayants droit (conjoint, enfants, parents) peuvent percevoir l’indemnisation prévue par la garantie conducteur. Le montant dépend du contrat d’assurance et de la gravité des préjudices économiques et moraux subis.
3. Quelle est la différence entre la garantie conducteur et la responsabilité civile ?
La responsabilité civile indemnise uniquement les victimes tiers. En revanche, la garantie conducteur protège le conducteur lui-même, s’il est responsable de l’accident. C’est une couverture personnelle optionnelle mais essentielle.
4. Quels types de préjudices sont indemnisés en cas de décès ?
L’assurance peut verser des indemnités pour les frais funéraires, la perte de revenus pour les proches, ainsi que le préjudice moral subi par la famille. Certains contrats prévoient aussi une indemnité forfaitaire.
5. Comment faire valoir la garantie conducteur après un décès ?
Les proches doivent déclarer le sinistre à l’assureur dans un délai de 5 jours ouvrés. Il faut fournir le certificat de décès, le rapport de police et les justificatifs de lien familial. Un avocat dommage corporel peut assister la famille dans la constitution du dossier.
6. Que faire si l’assureur refuse d’indemniser ?
En cas de refus ou d’offre insuffisante, la famille peut contester la décision. Un avocat compétent peut négocier avec l’assurance ou saisir le tribunal. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes pour défendre leurs droits.
7. Quelle somme est versée en cas de décès du conducteur ?
Le montant dépend du plafond prévu au contrat. Certains contrats limitent l’indemnisation à un montant fixe, tandis que d’autres tiennent compte de la perte de revenus ou du nombre d’ayants droit.
8. La garantie conducteur s’applique-t-elle à tous les véhicules ?
Oui, mais elle doit être expressément souscrite dans le contrat d’assurance de chaque véhicule. Sans cette option, le conducteur ne sera pas indemnisé pour ses propres blessures ou en cas de décès.
9. Quels documents fournir pour obtenir l’indemnisation ?
L’assureur demande généralement : le certificat de décès, le procès-verbal d’accident, le contrat d’assurance, les pièces d’identité et les justificatifs de lien familial. Des preuves de revenus peuvent aussi être exigées.
10. Quelle est la différence entre la garantie conducteur et la garantie accident de la vie ?
La garantie accident de la vie couvre divers accidents de la vie et médicaux, alors que la garantie conducteur ne s’applique qu’aux accidents de la route impliquant le véhicule assuré. Les deux peuvent être cumulées pour une protection optimale.
Article et FAQ rédigés par l’AIVF, association reconnue par la Sécurité routière.

Questions concernant la Garantie conducteur en cas de décès

Essentiel à retenir sur la Garantie conducteur en cas de décès

1.Indemnisation malgré la responsabilité.
La Garantie conducteur en cas de décès couvre les dommages des ayants droit suite au décès du conducteur d'un accident de la route.  Elle intervient lorsque le conducteur, victime directe est responsable de l’accident. Elle permet ainsi une indemnisation des victimes indirectes, proches de la victime défunte.

2.Type de contrat requis.
La Garantie conducteur en cas de décès n’est pas toujours incluse dans les contrats auto de base. En effet, elle n'est pas obligatoire. Elle doit être souscrite en option ou faire partie d’un contrat tous risques. Parfois, certains conducteurs en ont une et l'ignorent.

3.Ayants droit indemnisés.
Les proches du défunt (conjoint, enfants, parents etc.) peuvent percevoir une indemnisation au titre du préjudice moral (perte affective) et du préjudice économique (perte de revenus du défunt) selon la situation financière. De même, les frais d'obsèques et de sépulture ainsi que les frais divers relatifs au décès.

4.Préjudices indemnisables des ayants droit.
Il existe toutes sortes de contrats avec des plafonds différents et des postes de préjudices indemnisables distincts. C'est pourquoi, il est important de prendre connaissance des conditions générales et particulières afin de connaître les modalités d'indemnisation.

5.Limites et exclusions.
Les montants d'indemnisation dépendent des plafonds fixés dans le contrat. Certaines exclusions peuvent s’appliquer (conduite en état d’ivresse, absence de permis, stupéfiants etc.).

Question 1 Indemnisation des ayants droit et Garantie du conducteur en cas de décès

Mon beau-père est décédé dans un accident de la circulation. Il laisse une épouse, quatre enfants majeurs, quatre petits-enfants majeurs et deux mineurs. Nous ignorons encore les circonstances de l’accident. En effet, on ne sais pas s’il est responsable ou non. Nous nous interrogeons sur l’indemnisation possible des ayants droit via la garantie conducteur. Comment se passe la réparation des préjudices dans le cadre d’une garantie conducteur en cas de décès lors d’un accident responsable ?

Réponse d’un avocat.

Tout d’abord, il faut vérifier si le contrat d’assurance auto du défunt contient une garantie conducteur. Cette garantie couvre les dommages corporels du conducteur, y compris en cas d’accident responsable. Dans un second temps, il faut attendre la fin de l’enquête de l’accident de la route et la transmission du procès-verbal de gendarmerie pour connaitre les circonstances exactes de l’accident. S’il s’agit d’un acccident avec tiers ou sans tiers responsable.

Ensuite, si cette garantie est bien présente, les ayants droit peuvent obtenir une indemnisation en cas de décès. En général, l’assureur verse une somme forfaitaire ou calcule une indemnisation selon les préjudices subis.

Troisièmement, les proches (conjoint, enfants, petits-enfants) peuvent réclamer :

Cependant, les montants versés dépendent des plafonds du contrat. Il est donc nécessaire de demander une copie du contrat d’assurance auto.

Enfin, en cas de doute, il est préférable de porter plainte, pour engager si nécessaire une procédure d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie FGAO. Ou contre un tiers, si une responsabilité extérieure est établie plus tard.

Remarques de l'Association concernant la Garantie conducteur en cas de décès

En cas d'indemnisation par une Garantie conducteur en cas de décès, il est préférable de faire appel à un avocat en dommage corporel pour encadrer les démarches et éviter les oublis. Particulièrement, s'il faut procéder au chiffrage d'un préjudice économique et négocier l'offre d'indemnisation de pertes financières avec une assurance. En effet le calcul des pertes de revenus des proches est parfois complexe à réaliser puis à faire valoir.