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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la Garantie conducteur en cas de décès
Essentiel à retenir sur la Garantie conducteur en cas de décès
1.Indemnisation malgré la responsabilité.
La Garantie conducteur en cas de décès couvre les dommages des ayants droit suite au décès du conducteur d'un accident de la route. Elle intervient lorsque le conducteur, victime directe est responsable de l’accident. Elle permet ainsi une indemnisation des victimes indirectes, proches de la victime défunte.
2.Type de contrat requis.
La Garantie conducteur en cas de décès n’est pas toujours incluse dans les contrats auto de base. En effet, elle n'est pas obligatoire. Elle doit être souscrite en option ou faire partie d’un contrat tous risques. Parfois, certains conducteurs en ont une et l'ignorent.
3.Ayants droit indemnisés.
Les proches du défunt (conjoint, enfants, parents etc.) peuvent percevoir une indemnisation au titre du préjudice moral (perte affective) et du préjudice économique (perte de revenus du défunt) selon la situation financière. De même, les frais d'obsèques et de sépulture ainsi que les frais divers relatifs au décès.
4.Préjudices indemnisables des ayants droit.
Il existe toutes sortes de contrats avec des plafonds différents et des postes de préjudices indemnisables distincts. C'est pourquoi, il est important de prendre connaissance des conditions générales et particulières afin de connaître les modalités d'indemnisation.
5.Limites et exclusions.
Les montants d'indemnisation dépendent des plafonds fixés dans le contrat. Certaines exclusions peuvent s’appliquer (conduite en état d’ivresse, absence de permis, stupéfiants etc.).
Question 1 Indemnisation des ayants droit et Garantie du conducteur en cas de décès
Mon beau-père est décédé dans un accident de la circulation. Il laisse une épouse, quatre enfants majeurs, quatre petits-enfants majeurs et deux mineurs. Nous ignorons encore les circonstances de l’accident. En effet, on ne sais pas s’il est responsable ou non. Nous nous interrogeons sur l’indemnisation possible des ayants droit via la garantie conducteur. Comment se passe la réparation des préjudices dans le cadre d’une garantie conducteur en cas de décès lors d’un accident responsable ?
Réponse d’un avocat.
Tout d’abord, il faut vérifier si le contrat d’assurance auto du défunt contient une garantie conducteur. Cette garantie couvre les dommages corporels du conducteur, y compris en cas d’accident responsable. Dans un second temps, il faut attendre la fin de l’enquête de l’accident de la route et la transmission du procès-verbal de gendarmerie pour connaitre les circonstances exactes de l’accident. S’il s’agit d’un acccident avec tiers ou sans tiers responsable.
Ensuite, si cette garantie est bien présente, les ayants droit peuvent obtenir une indemnisation en cas de décès. En général, l’assureur verse une somme forfaitaire ou calcule une indemnisation selon les préjudices subis.
Troisièmement, les proches (conjoint, enfants, petits-enfants) peuvent réclamer :
- un préjudice moral (chagrin, perte d’affection) ;
- un préjudice économique (perte de soutien financier) ;
- le remboursement des frais d’obsèques.
Cependant, les montants versés dépendent des plafonds du contrat. Il est donc nécessaire de demander une copie du contrat d’assurance auto.
Enfin, en cas de doute, il est préférable de porter plainte, pour engager si nécessaire une procédure d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie FGAO. Ou contre un tiers, si une responsabilité extérieure est établie plus tard.
Remarques de l'Association concernant la Garantie conducteur en cas de décès
En cas d'indemnisation par une Garantie conducteur en cas de décès, il est préférable de faire appel à un avocat en dommage corporel pour encadrer les démarches et éviter les oublis. Particulièrement, s'il faut procéder au chiffrage d'un préjudice économique et négocier l'offre d'indemnisation de pertes financières avec une assurance. En effet le calcul des pertes de revenus des proches est parfois complexe à réaliser puis à faire valoir.