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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le médecin expert judiciaire
Essentiel à retenir sur le médecin expert judiciaire
1.Définition et rôle :
Un médecin expert judiciaire est un professionnel de santé désigné par une juridiction pour réaliser une expertise médicale. Son rôle est d’évaluer de manière objective les préjudices corporels subis par une victime d’accident, afin d’éclairer le juge dans sa décision sur l’indemnisation.
2.Nomination :
Le médecin expert judiciaire figure sur une liste de la Cour d'Appel où il est inscrit pour une durée de trois ans, renouvelable pour cinq ans s'il suit une formation. Sa désignation est demandée par le Tribunal, en général le juge lorsqu'il s'agit de trancher un litige quand l'évaluation des dommages est contestée.
3.Mission :
Le médecin expert judiciaire reçoit donc sa mission d'un magistrat, lequel doit poser des questions précises afin d'obtenir l'éclairage souhaité. Sa mission consiste à examiner la victime, analyser les dossiers médicaux, et fournir un rapport détaillé qui évalue l’étendue des préjudices corporels. Il doit répondre aux questions posées par le tribunal, notamment sur l’imputabilité des blessures, l'incapacité et les séquelles. après quoi, il rend un rapport d'expertise judiciaire qui permettra le chiffrage du préjudice par le juge.
4.Compétences requises :
Il doit posséder des compétences techniques approfondies dans son domaine médical, ainsi qu'une connaissance des procédures judiciaires. Il doit être capable de communiquer ses conclusions de manière claire et précise dans un cadre juridique.
5.Indépendance et impartialité :
Bien que le médecin soit censé être indépendant et impartial, son objectivité peut parfois être questionnée, notamment à cause de son éventuelle proximité avec les compagnies d'assurance. Sa neutralité est pourtant indispensable pour assurer une évaluation juste du préjudice.
Question 1 Rôle du médecin expert judiciaire suite à un accident mortel de piéton
Je sollicite votre avis et vos conseils concernant un dossier de décès sur autoroute. En effet, mon frère descendant de son véhicule en panne se fait percuter mortellement par un camion sur la bande d’arrêt d’urgence. L’enquête révèle que la panne résulte d’une mauvaise réparation par un garage. En roulant, la pédale d’embrayage s’est brisée, forçant l’arrêt du véhicule.
L’assureur du poids lourd propose une indemnisation de 32 000 € à l’épouse et 16 000 € à chaque enfant. Cette offre semble dérisoire. Est-elle conforme aux pratiques ? Un recours contre le garage est-il possible ? Quel est l’intérêt de faire intervenir un médecin expert judiciaire dans un tel contexte ?
Est-il pertinent de saisir un tribunal pour que le dossier soit examiné par un juge ?
Réponse d’un avocat.
Votre dossier soulève plusieurs points importants.
- Montant de l’indemnisation.
La proposition de l’assureur paraît effectivement faible. Toutefois, il faut savoir à quel poste de préjudice l’indemnisation correspond. Préjudice moral ou économique ? En matière de décès, les indemnisations pour les proches (ayants droit) suivent des barèmes issus de la jurisprudence. Cependant, il ne s’agit que de barèmes indicatifs, rien n’empêche de demander plus en fonction de la situation. - Responsabilité du garage.
Si la panne est due à une faute du réparateur (défaut de diagnostic ou intervention mal réalisée), un recours contre le garage est envisageable. Une expertise technique permettra de l’établir. Toutefois, l’indemnisation ici a lieu dans le cadre de la loi Badinter, votre frère étant piéton, il bénéficie ainsi d’une protection renforcée propre aux usagers vulnérables. - Action judiciaire :
Saisir le tribunal pourrait en effet permettre d’obtenir un montant d’indemnisation supérieur. Toutefois, il est préférable de vous adresser à un avocat en accident de la route qui pourra vous conseiller à ce sujet. - Intérêt d’un médecin expert judiciaire :
Dans ce contexte précis, le rôle du médecin expert judiciaire n’est pas déterminant sauf à évaluer un éventuel retentissement psychologique des proches. Là encore, l’avocat saura vous indiquer si une telle approche est préférable à la voie amiable.
Remarques de l'Association concernant médecin expert judiciaire
Le médecin expert judiciaire est moins indépendant qu'on le prétend parfois. Il est en effet potentiellement sous l'influence d'une formation qui puise son enseignement des assurances. En outre, il n'est pas rare qu'un médecin expert judiciaire travaille également pour une assurance.