Indemnisation d’un accident impliquant la RATP

Questions concernant l’indemnisation d’un accident RATP

Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'un accident RATP

1.Responsabilité de la RATP : 
Lors de l'indemnisation d'un accident impliquant la RATP, bus, métro ou tout autre transport en commun, l'entreprise est présumée responsable, sauf preuve d'une faute du passager ou d'un tiers.

2.Déclaration de l'accident :
Le passager doit déclarer l'accident à la RATP dans les plus brefs délais, en fournissant un maximum de détails (date, lieu, numéro du bus ou métro, témoins, etc.).

3.Procédure d'indemnisation : 
Après réception de la déclaration, la RATP évalue la situation et propose une expertise médicale puis une indemnisation en fonction du préjudice subi (blessures, perte de revenus, etc.).

4.Recours auprès de l'assureur : 
Si l'offre d'indemnisation proposée par la RATP est insuffisante, le passager peut engager un recours auprès de l'assureur de la RATP  pour une révision du montant. Il en va de même des conclusions du rapport d'expertise médicale, lesquelles peuvent être contestées en cas de désaccord.

5.Action en justice : 
En cas de désaccord persistant sur l'indemnisation, le passager peut porter l'affaire devant un tribunal compétent pour obtenir réparation. C'est pourquoi, il est préférable en cas de séquelles de se rapprocher d'un avocat en dommage corporel afin de solliciter un avis raisonnable.

Question 1 Conseils suite à une chute dans un bus de la RATP

Ma mère de 74 ans a été victime d’une chute dans un bus de la RATP. Elle a subi une opération pour une fracture du fémur et suit actuellement une rééducation. À ce jour, nous n’avons reçu qu’une offre de provision de 1000 euros, alors que les frais engagés dépassent 9000 euros. Que peut-elle faire pour obtenir une indemnisation adéquate?

Réponse de l’avocat :
Votre mère a droit à une indemnisation complète des préjudices subis. L’offre de provision semble insuffisante par rapport aux frais déjà engagés et aux conséquences de l’accident. Vous pouvez contester cette offre auprès de l’assurance de la RATP. Tout particulièrement si 8 mois se sont écoulés depuis l’accident. En effet, l’accident impliquant un bus, véhicule terrestre à moteur est régit par la loi Badinter.

Par ailleurs, il est raisonnable de solliciter la mise en place d’une expertise médicale pour évaluer l’ensemble des préjudices même en l’absence de consolidation. En effet, cette première évaluation médicale permettra de débloquer une provision suffisante plus facilement. Et certainement, d’adapter ces provisions à la réalité de la situation que vosu rencontrez. Ultérieurement, une fois acquise la consolidation, une nouvelle expertise qui pourra être contradictoire fera un état des lieux complet de vos séquelles.. Un avocat en droit des assurances pourra vous accompagner dans ce processus pour obtenir une compensation juste et complète.

Question 2 Accident entre un bus de la RATP et un scooter : Demande d’indemnisation

J’ai eu un accident avec un bus de la RATP qui m’a bousculé alors que j’étais sur mon scooter. Le bus m’a roulé sur le pied avant de partir. Des témoins l’ont arrêté au feu rouge. Un médiateur a tenté de me faire signer un constat disant que j’avais mis mon pied sous le bus, mais je n’ai pas signé. J’ai été hospitalisé et j’ai eu 3 mois et demi d’incapacité temporaire totale. Je n’ai reçu aucune nouvelle de la RATP ni de la loi Badinter. Que puis-je faire?

Réponse de l’avocat :
Votre situation relève en effet de la loi Badinter, qui prévoit une indemnisation automatique pour les victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Si toutefois, vous n’avez commis aucune faute de nature à exclure ou réduire votre droit à indemnisation.

Dans l’hypothèse où La RATP est responsable de cet accident, vous avez droit à la réparation intégrale de votre préjudice. Vous devez saisir votre assureur pour qu’il engage les démarches nécessaires auprès de l’assureur de la RATP. Si les démarches n’aboutissent pas ou si l’indemnisation proposée est insuffisante, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. Un avocat en droit du dommage corporel pourra vous accompagner pour obtenir une indemnisation juste, couvrant l’ensemble des préjudices subis.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un accident RATP

L'indemnisation d'un accident impliquant la RATP dépend des circonstances. S'il s'agit d'un métro par exemple, la loi Badinter n'a pas vocation à s'appliquer. Dans tous les autres cas impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur, il s'agira de la loi Badinter. Néanmoins, dans tous les cas, en l'absence de faute, le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice.