Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Essentiel à retenir sur PV de police
1.Déclaration des Faits.
Le PV de police décrit les circonstances de l'accident de la route et les témoignages des personnes impliquées. Il précise les circonstance de l'accident et l'éventuelle responsabilité de chacun des conducteurs.
2.Constat des Dommages :
Il répertorie les dégâts matériels et les blessures éventuelles. Il inclut des preuves comme des photos, des vidéos, et des croquis de l'accident
3.Assurance et PV de police.
Généralement, la police adresse le PV aux compagnies d'assurance. N'hésitez pas à prendre leur contact pour en obtenir copie dès réception. Ce document peut être utilisé par les assurances et dans d'éventuelles procédures judiciaires.
4.Délais d'envoi.
La réception du PV de police a lieu quand tout va bien dans les 4 mois suivant l'accident. la transmission se fait par un organisme qui s'appelle Trans PV. Néanmoins en cas s'enquête, le délai sera plus long.
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5.Avocat.
Nous vous recommandons de prendre conseil auprès d'un avocat. Notamment pour interpréter le procès-verbal. L'interprétation du PV de police par les autorités ou l'assurance peut être distincte de celle de la victime. Le doute concernant les circonstances de l'accident doit en effet profiter à la victime.
Question 1 Obtenir un PV de police suite à un accident de piéton
Ma mère a eu un accident où elle s’est fait renverser en tant que piéton par un véhicule dans un stationnement. Son assureur demande le PV détaillé de police. Comment pouvons-nous l’obtenir ? Doit-on s’adresser au poste de police directement ?
Réponse d’un avocat.
Pour obtenir le PV détaillé, vous devez vous adresser directement l’assurance. Normalement, dans les 4 mois suivant l’accident, la police leur a transmis le procès-verbal. En cas d’enquête, le délai peut dépasser les 4 mois.
Si votre maman a des blessures importantes avec un retentissement dans sa vie quotidienne et professionnelle, il a tout intérêt à prendre le contact d’un avocat accident de la route.
Question 2 Désaccord avec le PV de police suite à un accident de vélo
J’ai été victime d’un accident de vélo contre une voiture, j’ai été blessé sérieusement, le tibia fracturé et un léger traumatisme crânien. L’assurance dans un premier temps m’a dit ne pas avoiri le PV de police. Et à présent, on m’explique que j’ai commis une faute en coupant la route à la voiture et que mon indemnisation sera divisée par deux. Je voudrais contester le PV, comment faire ?
Réponse d’un avocat.
Dans un premier temps, en effet, il semble normal que l’assurance du véhicule n’ait pas reçu le PV de police. Un délai raisonnable est normal pour la transmission de celui-ci, 4 mois quand tout va bien. A présent, vous dites contester l’avis de l’assureur et vous avez parfaitement raison.
Sachez qu’en tant que cycliste, vous bénéficiez d’une protection particulière dans le cadre de la loi Badinter. Ainsi, face à une voiture, on ne peut vous opposer aucune faute excluant votre droit à indemnisation. La loi badinter vous considère comme un usager vulnérable de la route. Celle-ci est automatique. La seule chose que l’on puisse vous refuser est le remboursement du matériel, vélo, téléphone abîmé, etc. Et encore à supposer que l’on puisse démontrer que le conducteur n’a commis aucune faute.
Ainsi, je vous conseille vivement de prendre contact avec un avocat qui devrait confirmer ces propos et vous aider dans la procdure.
Remarques de l'Association concernant le PV de police
L'assurance en charge de l'indemnisation du préjudice attend souvent le PV de police pour verser une provision, surtout lorsqu'un accident implique deux véhicules terrestres à moteur. En revanche, un passager, un piéton ou un cycliste percutés par un véhicule à moteur bénéficient automatiquement d'une indemnisation. Et ceci, même en l'absence du PV de police.