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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant les préjudices permanents après consolidation
Essentiel à retenir sur les préjudices permanents suite à un accident corporel
1.Définition des préjudices permanents après consolidation.
Après la consolidation médicale (stabilisation de l’état de santé), les préjudices permanents sont ceux qui persistent et impactent durablement la vie de la victime. Ils font référence aux séquelles qui demeurent après la stabilisation de l'état de santé.
2.Nomenclature Dintilhac.
La Nomenclature Dintilhac classe les préjudices en différentes catégories autour de la consolidation pour harmoniser l’indemnisation des victimes. Les postes de préjudices temporaires avant consolidation, pes préjudices permanents après la date de consolidation, patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
3.Préjudices patrimoniaux permanents.
Ils concernent les pertes financières durables, comme la perte de gains professionnels futurs PGPF, l’incidence professionnelle, la tierce personne viagère, les frais de logement adapté, véhicule adapté etc.
4.Préjudices extra-patrimoniaux permanents.
Ils incluent le déficit fonctionnel permanent DFP ou AIPP, le préjudice d’agrément (privation d’activités de loisirs) et le préjudice esthétique (séquelles visibles). Mais aussi le préjudice sexuel, préjudice d'établissement, préjudice permanent exceptionnel etc.
5.Indemnisation des préjudices.
Le calcul de l'indemnisation finale a lieu après la consolidation. Il est fonction de l’impact sur la vie de la victime, et englobe les préjudices temporaires et permanents. Le calcul se base sur des barèmes médicaux et juridiques (Référentiel Mornet), et peut être obtenue à l’amiable ou devant un tribunal.
Question 1 Détermination des préjudices permanents suite à un accident de moto
J’ai eu un accident de moto et j’ai passé deux expertises médicales. Le médecin a transmis son rapport d’expertise définitif, et il m’avait informé que l’assureur avait trois mois pour faire une proposition. Or, je n’ai toujours rien reçu. Quels conseils pouvez-vous me donner sur les préjudices permanents, en particulier la différence entre préjudices temporaires et permanents ?
Réponse d’un avocat.
L’assureur doit en effet respecter le délai de cinq mois après la consolidation pour formuler une offre d’indemnisation après réception du rapport définitif. Vous pouvez le relancer par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’inaction, une procédure judiciaire peut être envisagée.
Les préjudices temporaires couvrent les conséquences de l’accident jusqu’à la consolidation médicale :
- Dépenses de santé,
- Pertes de revenus,
- Souffrances endurées,
- Déficit fonctionnel temporaire.
Les préjudices permanents concernent les séquelles après consolidation :
- Déficit fonctionnel permanent,
- Préjudice d’agrément (activités de loisirs limitées),
- Préjudice professionnel (impact sur la carrière),
- Préjudice esthétique durable.
Il est ainsi important de vérifier que tous vos préjudices sont bien pris en compte. Avant d’envisager de contester une offre d’indemnisation, il est donc important d’être en accord avec les conclusions d’expertise. En effet, s’il manque certains postes de préjudices, permanents ou ou temporaires, il est préférable de solliciter une contre expertise médicale dans un premier temps.
Après quoi, il sera toujours temps de négocier l’offre d’indemnisation de l’assurance sur la base des préjudices temporaires et permanents établis par le médecin expert d’assurance.
Remarques de l'Association concernant les préjudices permanents suite à un accident corporel
Les préjudices permanents résument les séquelles et leur retentissement sur la vie personnelle et professionnelle. Ainsi, en cas de dommages corporelrs graves, il est préférable de s'adresser à un avocat de victimes. En effet, c'est le rôle de celui-ci de procéder au chiffrage du préjudice corporel dans son ensemble et de négocier ensuite auprès de l'assurance.