Délit de fuite accident de voiture

Questions concernant le délit de fuite après un accident de voiture

Essentiel à retenir sur le délit de fuite après un accident de voiture

1.Délit de fuite après un accident : 
Le délit de fuite après un accident de voiture est le fait de quitter les lieux sans s’identifier ni porter assistance. Il est puni par l'article 434-10 du Code pénal, avec des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.

2.Indemnisation des victimes : 
Les victimes d’un accident de voiture impliquant un délit de fuite peuvent obtenir une indemnisation pour leurs préjudices corporels, matériels et moraux. La loi Badinter de 1985 facilite cette indemnisation, notamment pour les dommages corporels, sauf en cas de faute de nature à réduire ou exclure tout droit à indemnisation.

3.Véhicule terrestre à moteur (VTM) : 
La loi Badinter s'applique aux accidents impliquant un VTM (voitures, motos, camions, etc.). L’indemnisation est prévue pour les dommages impliquant un véhicule terrestre à moteur en mouvement ou à l’arrêt.

4.Loi Badinter (1985) : 
Cette loi protège les victimes d’accidents de la route en instaurant une procédure rapide pour leur indemnisation. Elle oblige l’assureur du responsable à proposer une indemnisation dans les 8 mois suivant l’accident.

5.Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : 
Si l’auteur du délit de fuite après un accident de voiture n’est pas identifié ou n’est pas assuré, le FGAO peut indemniser les victimes. Ce fonds de Garantie intervient en dernier recours pour garantir que les victimes ne restent pas sans compensation.

Question 1 Délit de fuite de la voiture qui me percute à vélo

Victime d’un accident de voiture avec délit de fuite alors que je circulais à vélo, je dépose plainte et on parvient à identifier l’auteur. J’ai subi d’importants dommages corporels, notamment une prothèse de hanche à vie. Quelle est la procédure pour recevoir une indemnisation ? Sous quel délai et pour quel montant ? (Madame Gisèle M. Prisches)

Réponse d’un avocat :
Votre situation relève en effet de la loi Badinter. Celle-ci garantit l’indemnisation des victimes d’accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur. Voici les étapes :

1. Procédure avec l’assureur : L’assureur de l’auteur doit vous adresser une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois après votre demande. Cette offre sera provisionnelle en l’attente de la consolidation.
2. Évaluation des préjudices : Une expertise médicale déterminera vos besoins actuels et futurs (prothèse, soins, perte de revenus). Cette évaluation est indispensable pour le calcul de l’indemnisation.
3. Montant de l’indemnisation : Les sommes varient selon le préjudice. Le montant d’indemnisation dépend des postes de préjudices qui figurent dans le rapport d’expertise en lien avec la Nomenclature Dintilhac. Pour une prothèse de hanche à vie, le montant doit inclure les frais de logement et véhicule adaptés, la tierce personne permanente, l’aggravation éventuelle.
4. Délai et recours : En cas d’offre insuffisante, vous pouvez négocier ou saisir le tribunal compétent. Cette étape peut prolonger les délais mais garantit une indemnisation équitable.
5. Assistance : Consultez un avocat accident de la route pour qu’il puisse vous assister tout au long de la procédure.

Remarques de l'Association concernant le délit de fuite après un accident de voiture

Lé délit de fuite après un accident de voiture est sévèrement puni par la loi. Les victimes d'un tel accident ont leurs droits à indemnisation préservés grâce à al loi Badinter. Il est préférable de porter plainte afin de falicliter la procédure via le Fonds de Garantie FGAO.

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