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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Délit de fuite après un accident de voiture : démarches & indemnisation
1. C’est quoi un délit de fuite ?
C’est le fait, pour un conducteur impliqué dans un accident, de quitter les lieux sans s’identifier ni s’arrêter, afin d’échapper à sa responsabilité (pénalement répréhensible).
2. Que faire tout de suite après la fuite de l’autre conducteur ?
Sécurisez la zone, appelez les secours si blessés, relevez heure/lieu, sens, partie de plaque si possible, photos/vidéos, coordonnées de témoins, repérez caméras (magasins/municipales). Ne poursuivez pas le fuyard au risque d’un sur-accident.
3. Déclaration & plainte : à qui s’adresser ?
Faites une déclaration à votre assureur (souvent sous 5 jours ouvrés) et déposez une plainte (contre X si auteur inconnu) auprès de la police/gendarmerie ou du procureur. Demandez le numéro de procédure et une copie ou accusé d’enregistrement.
4. Comment remplir le constat si l’autre est parti ?
Rédigez un constat unilatéral : décrivez précisément la manœuvre de l’autre, joignez photos, listez les témoins, notez la plaque partielle/couleur/modèle. Mentionnez clairement « délit de fuite » et annexez la plainte dès obtention.
5. Et si le conducteur est retrouvé ? Quelles suites ?
Il encourt des poursuites pénales (retrait/suspension permis, amende, peine selon gravité). Au civil, son assureur doit indemniser vos préjudices (loi Badinter). Des provisions peuvent être obtenues rapidement selon le dossier.
6. Si l’auteur reste inconnu ou non assuré ?
Saisissez le FGAO (Fonds de Garantie) avec un dossier complet : plainte, CMI, pièces médicales, preuves (photos/vidéos), témoins. Les exigences de preuve sont strictes : agissez vite et conservez tous les justificatifs.
7. Indemnisation : quels postes (nomenclature Dintilhac) ?
Patrimoniaux : dépenses de santé actuelles/futures, pertes de gains (PGPA/PGPF), incidence pro, tierce personne, aides techniques, aménagements, frais divers. Extrapatrimoniaux : DFT, souffrances endurées, DFP/AIPP, esthétique, agrément, sexuel, d’établissement. Côté matériel : réparation/valeur véhicule et objets endommagés.
8. Expertise médicale : pourquoi c’est crucial ?
Elle structure l’offre d’indemnisation (consolidation, DFP, douleurs, aide humaine, soins futurs). Préparez-la et venez assisté(e) d’un médecin-conseil de victimes. Demandez une provision dès maintenant pour couvrir les frais urgents.
9. Peines & conséquences du délit de fuite
Outre l’amende et la suspension/retrait du permis, des peines complémentaires sont possibles (obligation de soins/stage, confiscation du véhicule, prison selon gravité et blessures). Le pénal n’empêche pas l’indemnisation civile.
10. Besoin d’aide pour défendre vos droits ?
Un avocat en dommage corporel et un médecin-conseil de victimes peuvent vous assister (plainte, FGAO, expertise, négociation). Le réseau AIVF peut vous orienter vers des avocats compétents si besoin.
Questions concernant le délit de fuite après un accident de voiture
Essentiel à retenir sur le délit de fuite après un accident de voiture
1.Délit de fuite après un accident :
Le délit de fuite après un accident de voiture est le fait de quitter les lieux sans s’identifier ni porter assistance. Il est puni par l'article 434-10 du Code pénal, avec des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.
2.Indemnisation des victimes :
Les victimes d’un accident de voiture impliquant un délit de fuite peuvent obtenir une indemnisation pour leurs préjudices corporels, matériels et moraux. La loi Badinter de 1985 facilite cette indemnisation, notamment pour les dommages corporels, sauf en cas de faute de nature à réduire ou exclure tout droit à indemnisation.
3.Véhicule terrestre à moteur (VTM) :
La loi Badinter s'applique aux accidents impliquant un VTM (voitures, motos, camions, etc.). L’indemnisation est prévue pour les dommages impliquant un véhicule terrestre à moteur en mouvement ou à l’arrêt.
4.Loi Badinter (1985) :
Cette loi protège les victimes d’accidents de la route en instaurant une procédure rapide pour leur indemnisation. Elle oblige l’assureur du responsable à proposer une indemnisation dans les 8 mois suivant l’accident.
5.Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) :
Si l’auteur du délit de fuite après un accident de voiture n’est pas identifié ou n’est pas assuré, le FGAO peut indemniser les victimes. Ce fonds de Garantie intervient en dernier recours pour garantir que les victimes ne restent pas sans compensation.
Question 1 Délit de fuite de la voiture qui me percute à vélo
Victime d’un accident de voiture avec délit de fuite alors que je circulais à vélo, je dépose plainte et on parvient à identifier l’auteur. J’ai subi d’importants dommages corporels, notamment une prothèse de hanche à vie. Quelle est la procédure pour recevoir une indemnisation ? Sous quel délai et pour quel montant ? (Madame Gisèle M. Prisches)
Réponse d’un avocat :
Votre situation relève en effet de la loi Badinter. Celle-ci garantit l’indemnisation des victimes d’accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur. Voici les étapes :
- Procédure avec l’assureur : L’assureur de l’auteur doit vous adresser une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois après votre demande. Cette offre sera provisionnelle en l’attente de la consolidation.
- Évaluation des préjudices : Une expertise médicale déterminera vos besoins actuels et futurs (prothèse, soins, perte de revenus). Cette évaluation est indispensable pour le calcul de l’indemnisation.
- Montant de l’indemnisation : Les sommes varient selon le préjudice. Le montant d’indemnisation dépend des postes de préjudices qui figurent dans le rapport d’expertise en lien avec la Nomenclature Dintilhac. Pour une prothèse de hanche à vie, le montant doit inclure les frais de logement et véhicule adaptés, la tierce personne permanente, l’aggravation éventuelle.
- Délai et recours : En cas d’offre insuffisante, vous pouvez négocier ou saisir le tribunal compétent. Cette étape peut prolonger les délais mais garantit une indemnisation équitable.
- Assistance : Consultez un avocat accident de la route pour qu’il puisse vous assister tout au long de la procédure.
Remarques de l'Association concernant le délit de fuite après un accident de voiture
Lé délit de fuite après un accident de voiture est sévèrement puni par la loi. Les victimes d'un tel accident ont leurs droits à indemnisation préservés grâce à al loi Badinter. Il est préférable de porter plainte afin de falicliter la procédure via le Fonds de Garantie FGAO.Voir sur le site principal AIVF Délit de fuite accident de voiture