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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant qui indemnise l’aléa thérapeutique ?
Essentiel à retenir sur qui indemnise l'aléa thérapeutique ?
1. Qui indemnise l’aléa thérapeutique ?
C'est l'ONIAM qui indemnise l'aléa thérapeutique. il prend en charge l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale à certaines conditions.. Il faut en effet qu'il s'agisse d'un accident médical grave d'au moins 24% d'AIPP.
2. Qu’est-ce qu’un accident médical non fautif ?
L'accident médical non fautif est un dommage imprévisible qui survient malgré un acte médical correctement réalisé. Par exemple : une réaction rare à un médicament ou une complication exceptionnelle d’une opération.
3. Quelle est la procédure à suivre ?
La victime saisit la CCI CRCI (Commission de conciliation et d'indemnisation). Cette commission analyse le dossier, examine les critères de recevabilité, organise une expertise médicale. Elle rend ensuite un avis sur qui indemnise l'aléa thérapeutique.
4. Quel est le rôle de l’expertise médicale ?
L’expertise détermine l’existence d’un aléa thérapeutique, les séquelles, et le taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique). L’AIPP doit généralement être supérieure à 24 % pour que l’ONIAM intervienne.
5. Quelle indemnisation peut-on obtenir ?
L'offre d'indemnisation de l'ONIAM doit intervenir dans les 4 mois suivant la décision de la CCI. Elle doit couvrir l'ensemble des postes de préjudices (souffrances, pertes de revenus, assistance, frais médicaux…). Pour contester une offre insuffisante, il est préférable de s'adresser à un avocat en droit de la santé.
Question 1 Qui indemnise un aléa thérapeutique suite à un opération sans faute
Après une opération du genou a priori réussie, j’ai développé une paralysie partielle de la jambe. Aucune erreur médicale n’est semble-t-il retenue. On m’a parlé d’un aléa thérapeutique. J’ai des difficultés à me déplacer et j’ai dû interrompre la plupart des activités quotidiennes. Je suis en train de récupérer mon dossier médical. J’aimerais savori ce qu’il est possible de faire pour obtenir réparation de mon préjudice. Et d’abord savoir qui indemnise un aléa thérapeutique ?
Réponse d’un avocat.
Votre situation relève peut-être d’un aléa thérapeutique, c’est-à-dire un accident médical sans faute du médecin ou de l’établissement. Ce type de dommage peut donner lieu à indemnisation dans certaines conditions. Normalement, c’est l’ONIAM qui indemnise un aléa thérapeutique sur avis de la commission CCI..
D’abord, vous devez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette instance gratuite organise une expertise médicale. L’expert évalue l’origine de la paralysie, vos préjudices et le taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique).
Ensuite, si l’expertise confirme l’existence d’un aléa thérapeutique grave (avec un taux d’AIPP d’au moins 24 % ou des conséquences importantes sur votre vie), la CCI rendra un avis favorable à une indemnisation.
Dans ce cas, c’est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) qui vous indemnisera. Il proposera une réparation intégrale de vos préjudices : souffrances endurées, perte d’autonomie, perte de gains PGPA, besoin d’assistance tierce personne, etc.
Je vous conseille de poursuivre la collecte de votre dossier médical complet. Il sera essentiel lors de l’expertise. Un avocat peut aussi vous aider à préparer votre dossier, formuler vos demandes et contester l’offre si elle est insuffisante.
En résumé :
- Saisissez la CCI.
- Faites expertiser votre dommage.
- Si un aléa thérapeutique est reconnu, l’ONIAM vous indemnisera.
- Faites-vous assister si possible par un avocat et un médecin expert de recours.
Remarques de l'Association concernant qui indemnise l'aléa thérapeutique ?
Avant de savoir qui indemnise un aléa thérapeutique, il convient d'avoir accès au dossier médical en totalité. Ensuite, la commission CCI se déclarera compétente pour examiner le dossier si les critères sont remplis. En effet, l'indemnisation d'un aléa thérapeutique nécessite de répondre à des conditions d'imputabilité, gravité et anormalité.