Pertes gains professionnels actuels

Questions concernant les pertes de gains professionnels actuels PGPA

Essentiel à retenir sur les pertes de gain sprofessionnels actuels

1. Définition. 
Les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) concernent la diminution ou l'absence de revenus subie par la victime en raison de son incapacité temporaire à travailler après un accident corporel.Dans la Nomenclature Dintilhac, ce poste figure parmi les postes de préjudices patrimonaiux temporaires.

2.Calcul. 
Elles sont calculées en comparant les revenus perçus avant l'accident avec ceux perçus pendant la période d'incapacité. Les indemnités journalières de la sécurité sociale et autres compensations sont déduites.

3.Période concernée.
Les PGPA couvrent la période allant de la date de l'accident jusqu'à la consolidation de l'état de santé de la victime, déterminée par expertise médicale.

4.Documents nécessaires. 
Pour justifier les PGPA, il faut fournir des bulletins de salaire, des avis d’imposition, des déclarations fiscales, et tout autre document prouvant les revenus antérieurs et actuels.

5.Indemnisation. 
L'indemnisation des PGPA vise à compenser intégralement la perte de revenus subie par la victime. Elle est généralement versée par l'assureur du responsable de l'accident ou par un fonds de garantie (FGAO).

Question 1 Indemnisation des pertes de gains professionnels actuels suite à un accident de trajet

Bonjour, j’ai été victime d’un accident de trajet avec délit de fuite. J’ai porté plainte à la gendarmerie et à la CPAM contre un tiers. Je perds beaucoup d’argent suite à cet accident et j’ai demandé à mon assureur une indemnisation pour cette perte de gains professionnels actuels. Cependant, ils ne me répondent pas. Je n’ai pas de moyens de pression pour accélérer cette procédure. Pouvez-vous m’aider ?

Réponse de l’avocat.,

Dans le cadre de la loi Badinter, vous avez droit à une indemnisation pour les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) suite à votre accident de la route. Ces pertes couvrent la diminution ou l’absence de revenus que vous subissez en raison de votre incapacité temporaire à travailler.

1. Calcul des PGPA : Comparez vos revenus perçus avant l’accident avec ceux perçus pendant votre période d’incapacité. Deductez les indemnités journalières et autres compensations.
2. Dossier complet : Fournissez à votre assureur des preuves de vos revenus antérieurs et actuels (bulletins de salaire, avis d’imposition, déclarations fiscales).
3. Expertise médicale : La période des PGPA s’étend de la date de l’accident jusqu’à la consolidation de votre état de santé, déterminée par une expertise médicale.
4. Démarches : Si votre assureur ne répond pas, rappelez leurs obligations légales. Écrivez une lettre recommandée avec accusé de réception pour réclamer votre indemnisation.
5. Moyens de pression : Si aucune réponse n’est obtenue, le plus simple est de prendre contact avec un avocat accident de la route pour faire valoir vos droits.

Question 2 Indemnisation des pertes de gains professionnels actuels suite à un aléa thérapeutique

Bonjour, j’ai été opéré des cervicales et, depuis, je ressens de grandes douleurs et une incapacité fonctionnelle des membres inférieurs. J’ai des suites post-opératoires fâcheuses, nécessitant une intervention pluridisciplinaire et une aide tierce. Des difficultés à me déplacer. Un deuxième neurochirurgien indique que cela pourrait être la conséuence d’un problème durant l’opération au niveau de la moelle épinière. Je suis en arrêt depuis cinq mois et subis une grande perte de revenus en tant qu’infirmière libérale. Je voudrais reprendre à mi-temps, mais je ne sais pas si les conditions d’obtention d’indemnités le permettent. Pouvez-vous m’aider ?

Réponse de l’avocat.

Vous pouvez demander une indemnisation pour les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) suite à un aléa thérapeutique. Voici les démarches à suivre :

1. Saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) : La CCI peut examiner votre dossier pour déterminer si l’intervention médicale est à l’origine de votre état actuel. Récupérer une copie complète de votre dossier médical. Saisissez la CCI en fournissant tous les documents médicaux et preuves nécessaires.
2. Calcul des PGPA : Comparez vos revenus avant l’opération avec ceux pendant votre incapacité. Tenez compte des indemnités journalières et autres compensations perçues.
3. Documents nécessaires : Fournissez des preuves de vos revenus antérieurs et actuels (bulletins de salaire, avis d’imposition, déclarations fiscales) ainsi que des rapports médicaux détaillant votre état de santé et les conséquences de l’opération.
4. Expertise médicale : Une expertise médicale pourra déterminer si l’aléa thérapeutique est à l’origine de vos problèmes. Auparavant, vous pouvez solliciter l’avis d’un médecin conseil de victimes.
5. Indemnisation : En cas de reconnaissance de l’accident médical, vous aurez droit à une indemnisation couvrant vos pertes de revenus. La CCI ou les juridictions compétentes peuvent ordonner cette indemnisation.

Prenez l’attache d’un avocat pour vous aider à préparer un dossier solide pour la CCI.

Remarques de l'Association concernant la perte de gains professionnels actuels

Concernant les pertes de gains professionnels actuels, il existe une créance des organismes sociaux. En effet, on ne ne peur pas percevoir deux fois une indemnisation pour le même préjudice.Ainsi, les indemnités déjà versées au titre des PGPA seront déduites du montant final.