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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Indemnisation accident scooter contre piéton
1. Qui est indemnisé en cas d’accident entre un scooter et un piéton ?
2. Quelle est la première démarche à effectuer après l’accident ?
3. Le piéton est-il toujours indemnisé même s’il traverse hors passage ?
4. Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
5. Quels délais pour déclarer l’accident et demander une indemnisation ?
6. L’expertise médicale est-elle obligatoire ?
7. Ai-je besoin d’un avocat pour être bien indemnisé ?
8. Que faire si le scooter n’est pas assuré ?
9. Une provision peut-elle être obtenue rapidement ?
10. Les ayants droit d’un piéton décédé peuvent-ils agir ?
Questions concernant l’indemnisation d’un accident scooter contre piéton
Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'un accident scooter contre piéton
1. Responsabilité :
La loi Badinter de 1985 établit que le conducteur d'un scooter est présumé responsable en cas d'accident avec un piéton, sauf si le conducteur peut prouver une faute exclusive du piéton.
2. Indemnisation des victimes :
Les piétons sont toujours indemnisés pour leurs dommages corporels, sauf s'ils ont commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l'accident..
3. Assurance obligatoire :
Le conducteur du scooter doit avoir une assurance qui couvrira les dommages causés au piéton.
4. Délai de traitement :
L'assureur du conducteur a huit mois pour proposer une offre d'indemnisation à la victime, à compter de la demande d'indemnisation ou de la consolidation des blessures. Avant consolidation qu'il s'agira d'une indemnité provisionnelle.
5. Recours judiciaire :
Si l'offre d'indemnisation est jugée insuffisante par la victime, celle-ci peut saisir le tribunal pour obtenir une compensation plus juste.
Question 1 Victime d’un accident d’un scooter contre piéton, demande d’indemnisation
J’ai été victime d’un accident de scooter en tant que piéton. Le scooter m’a heurté alors que j’étais sur la bande zébra. J’ai été opérée d’une fracture bimalléolaire de la cheville gauche. Depuis, je suis en fauteuil roulant avec une botte en résine. Mon assurance a ouvert un dossier, indiquant que le conducteur, qui était ivre, remboursera les frais médicaux. Je considère que ma souffrance physique et mentale est très difficile à gérer. En effet, je fais encore des cauchemars et je revois les mêmes scènes. Je souffre atrocement la nuit.
Réponse d’un avocat :
La loi Badinter protège les victimes d’accidents de la circulation et particulièrement les piétons en tant qu’usager de la route vullnérable. Vous avez droit à une indemnisation pour vos blessures physiques et psychologiques ainsi que le retentissement sur votre vie quotidienne et professionnelle. L’assurance du conducteur doit couvrir l’ensemble de votre préjudice, préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Il est nécessaire de documenter votre vécu avec des certificats médicaux et des témoignages notamment en cas de préjudice d’agrément. Rédigez votre lettre de doléances que vous tramettrez au médecin expert le jour de l’expertise médicale. Contactez un avocat compétent pour maximiser votre indemnisation.
Question 2 Demande de renseignements pour un piéton renversé par un scooter
Mon ex-conjoint a été renversé par un scooter ou une moto alors qu’il était piéton. Il a été transporté à l’hôpital en neurochirurgie et est actuellement en soins intensifs. La police m’a dit d’attendre qu’il puisse porter plainte lui-même. Il a des caillots de sang autour du cerveau et ne se souvient de rien. Dois-je attendre ou puis-je agir maintenant ? Y a-t-il un délai à respecter ? Je ne sais pas si la personne qui l’a percuté s’est arrêtée.
Réponse d’un avocat :
Vous pouvez déjà signaler l’accident à la police en votre nom, même si votre ex-conjoint ne peut pas encore porter plainte. Il est important de fournir toutes les informations disponibles afin de permettre à la police d’enquêter. Recueillir d’éventuels témoignages aussi s’il y a eu délit de fuite.
Concernant les délais, il n’y a pas de précipitation à avoir concernant une prescription(10 ans) même s’il est préférable d’agir rapidement pour éviter tout retard dans le versement des premières provisions. Si la personne responsable a commis un délit de fuite, cela rend l’enquête plus longue. Dasn cette hypothèse, si la police ne retrouve pas le conducteur du scooter, il conviendra de saisir le FGAO, Fonds de garantie des victimes. Mais rassurez-vous, en tant que piéton, votre ex-mari bénéficie de la protection de la loi badinter, très favorable aux usagers vulnérables en ce qui concerne l’indemnisation.
Vous pouvez également consulter un avocat accident de la route pour vous guider et envisager des démarches juridiques, et obtenir réparation.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un accident scooter contre piéton
L'indemnisation d'un accident de scooter contre un piéton bénéficie à ce dernier grâce à la loi Badinter.
En effet, ainsi que mentionné ci-dessus, le piéton, usager vulnérable a d'emblée son droit à indemnisation entièrement conservé. On ne peut lui reprocher aucune faute. Ainsi, même en cas de délit de fuite de la part du conducteur du scooter, la règle est la réparation intégrale du préjudice pour le piéton, soit par une assurance, soit par le Fonds de garantie FGAO.