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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation d’un accident d’une trottinette contre un piéton
Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'un accident d'une trottinette contre un piéton
1.Responsabilité et loi Badinter :
L'indemnisation d'un accident entre une trottinette et un piéton est encadrée par la loi Badinter de 1985. Elle protège principalement les victimes (ici, le piéton). Cette loi impose une présomption de responsabilité du conducteur du véhicule motorisé (trottinette électrique).
2.Indemnisation des victimes :
Le piéton blessé a droit à une indemnisation automatique, quelle que soit la faute du conducteur ou celle du piéton. L'assurance de la trottinette doit couvrir l'ensemble du préjudice, frais médicaux, pertes de revenus, pretium doloris, préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
3.Responsabilité du conducteur de trottinette :
Le conducteur de la trottinette doit obligatoirement être assuré. C'est l'assureur qui prend en charge l'indemnisation du préjudice du piéton. En l'absence d'assurance, le FGAO, Fonds de Garantie des victimes se substituera à l'assurance qui fait défaut. Le conducteur devra assumer les coûts personnellement. Dans ce cas de figure, la victime ou ses ayants droit en cas de décès, devra porter plainte contre le conducteur de la trottinette.
4.Statistiques sur les accidents :
En 2023, les accidents impliquant des trottinettes ont fortement augmenté, avec une hausse de 30 % par rapport à l'année précédente. Les piétons représentent environ 15 % des victimes dans ces accidents.
5.Assurance obligatoire :
Depuis 2019, la loi impose que les trottinettes électriques soient assurées au titre de la responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers, notamment les piétons, lors d'un accident.
Question 1 Indemnisation pour ma mère piéton renversée par une trottinette
Ma maman a été renversée par une trottinette électrique sur le trottoir. Un dépôt de plainte a été fait contre le conducteur, et une déclaration à l’assurance a été réalisée. Elle a une fracture au bras et à l’épaule. Quelles démarches devons-nous entreprendre pour anticiper d’éventuelles complications, et comment fonctionnent les indemnisations ?
Réponse d’un avocat :
En l’absence de délit de fuite, il n’était pas obligatoire de porter plainte. En effet, si le conducteur a une assurance pour circuler en trottinette, ce sera celle-ci qui interviendra pour indemniser le préjudice de votre mère. Il est important de conserver tous les documents médicaux liés aux blessures. Sur cette base, l’assurance pourra calculer avec plsu de précisions, le montant des premières provisions à verser à votre mère.
Une expertise médicale aura lieu, elle permettra d’évaluer l’état de santé de votre maman et d’ajuster l’indemnité provisionnelle dans l’attente de la consolidation.
Le montant d’indemnisation dépendra des préjudices subis, préjudices personnels et économiques. Nous vous conseillons dontc de garder des traces de tous les frais en rapport avec l’accident (soins, rééducation, transport, etc.). Ils seront utiles dans la liquidation de la procédure. Enfin, si votre mère conserve des séquelles de l’accident contre une trottinette, le meilleur conseil est qu’elle se rapproche d’un avocat accident de la route.
Question 2 Percuté en tant que piéton contre une trottinette
J’ai été percuté par un homme en trottinette électrique, ce qui m’a causé plusieurs fractures et une algodystrophie. J’ai déclaré l’accident à mon assurance et déposé plainte, mais je n’ai aucune nouvelle ni de l’assurance ni du commissariat. Le conducteur n’avait pas d’assurance et a quitté le pays peu après l’accident. Huit mois plus tard, je suis toujours en arrêt de travail à cause des douleurs. Que puis-je faire pour avancer dans le dossier et comment consulter le médecin judiciaire pour les complications liées à mon état ?
Réponse d’un avocat :
Vous pouvez commencer par relancer formellement l’assurance par courrier recommandé avec accusé de réception, en demandant des explications sur l’avancement du dossier. Cela dit, en présence de séquelles suite à cet accident, le meilleur conseil est de prendre contact avec un avocat de victimes dès maintenant.
Pour le commissariat, vous avez le droit d’obtenir des informations sur l’état de l’enquête. L’assistance d’un avocat vous permettra d’obtenir des renseigmenets concernant l’avancement de l’enquête avec plus de facilité. Néanmoins, en tant que piéton, vous êtes un usager vulnérable. Cela signifie que quelle que soit l’issue de l’enquête, vous percevrez une indemnisation complète de votre préjudice. Je note que le conducteur de la trottinette n’avait pas d’assurance et qu’il n’est plus en France. Il conviendra donc de saisir le FGAO (Fonds de garantie) qui se substituera à l’assurance défaillante.
Ensuite, l’indemnisation définitive attendra la consolidation de votre état de santé. Vous obtiendrez une provision dans les 8 mois suivant l’accident afin de faire face aux premières dépenses.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un accident d'une trottinette contre un piéton
Le piéton accidenté par une trottinette bénéficie d'une indemnisation automatique. La loi Badinter est en effet particulièrement protectrice pour les usagers dits vulnérables (piéton, cylistes, passager etc...). Un conducteur de trottinette a l'obligation de souscrire une assurance pour les torts à autrui. En l'absence d'assurance, le FGAO sera en charge de l'indemnisation du piéton.