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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l‘indemnisation d’une opération d’arthrodèse
Essentiel à retenir sur l'Indemnisation d'une opération d'arthrodèse
1.Indemnisation des séquelles d'une arthrodèse :
L'indemnisation d'une opération d'arthrodèse est possible en cas de complications telles que douleurs persistantes, perte de mobilité, ou infection. Cela relève d'un accident médical susceptible de faire l'objet d'une indemnisation. Les séquelles peuvent être permanentes, justifiant une compensation.
2.Indications de l'arthrodèse :
L'intervention chirurgicale d'arthrodèse est généralement indiquée pour stabiliser une articulation suite à une déformation, une arthrite sévère, des douleurs chroniques résistantes aux autres traitements. A l'origine, l'indication chirurgicale est souvent consécutive à un accident de la route ou accident de la vie.
3.Accident médical et erreur médicale :
Un accident médical comprend les erreurs médicales, les aléas thérapeutiques et les infections nosocomiales. En cas d'erreur (mauvaise technique, négligence), la responsabilité du médecin peut être engagée.
4.Loi Kouchner et Saisir la CCI :
La loi Kouchner de 2002 permet aux patients d'être indemnisés pour les dommages liés aux soins médicaux. Pour les accidents médicaux graves, il convient de saisir la CCI, Commission de Conciliation et d'Indemnisation.
5.Dossier Médical :
Le dossier médical est essentiel pour prouver une faute ou un préjudice lors d'une intervention chirurgicale telle que l'opération d'unen arthrodèse. Il doit être complet et à jour pour toute demande d'indemnisation ou de recours.
Question 1 Chute sur le trottoir et indemnisation d’une opération d’arthrodèse
J’ai subi une arthrodèse cervicale après une chute sur un trottoir mal entretenu. J’ai fait une chute sur une plaque de verglas non salée et me suis fracturé deux vertèbres. L’opération devait stabiliser ma colonne, mais j’ai développé des complications : douleurs chroniques, mobilité réduite du cou et cicatrice douloureuse.
L’assurance du responsable de l’entretien du trottoir conteste en partie mon indemnisation. Elle prétend que mes douleurs viennent d’un problème préexistant. Comment obtenir une indemnisation pour l’opération d’arthrodèse et ses conséquences ?
Réponse de l’avocat.
Vous pouvez contester la position de l’assurance. D’abord, rassemblez la totalité de votre dossier médical. Comptes rendus opératoires, certificats médicaux et expertises attestant du lien entre la chute et vos séquelles. Vous pouvez aussi saisir la CCI CRCI d’une demande d’indemnisation de votre préjudice. En effet, s’il y a une erreur médicale, la commission CCI mettra en place une expertise médicale au terme de laquelle, elle désignera le payeur, soit l’assurance de l’hôpital.
La saisine de la Commission CCI a l’avantage d’être une procédure amiable et gratruite. Auparavant, en cas de doute, vous avez la possibilité de faire examiner votre dossier par un médecin expert indépendant. Celui-ci pourra vous indiquer si selon lui, il existe une faute médicale donnant droit à indemnisation.
Toutefois, la commission CCI ne se déclarera compétente que si vous remplissez les critères de gravité. Soit un minimum de 24% d’AIPP, 6 mois d’arrêt de travail ou 6 mois de deficit fonctionnel temporaire partiel. Ou encore des conditions graves dans les conditions d’existence ou une impossibilité de reprendre le travail.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'une opération d'arthrodèse
L'indemnisation d'une opération d'arthrodèse ne nécessite pas obligatoirement de faire appel à un avocat. En effet, la saisine de la commission CCI est accessible à tous. Toutefois, l'existe de dommages corporels graves doit inciter à consulter un avocat en droit médical pour bénéficier des conseils relatifs à la procédure.