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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’accident de trottinette sans assurance
Essentiel à retenir sur l'accident de trottinette sans assurance
1.Obligation d'assurance :
L'accident de trottinette sans assurance fait courir de graves risques au conducteur. En France, les trottinettes électriques doivent obligatoirement être couvertes par une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers, tels les piétons, les cyclistes, usagers de la route vulnérables selon la loi Badinter..
2.Indemnisation de la Victime :
Si le conducteur d'une trottinette non assurée cause un accident, la victime (piéton ou autre) a droit à la réparation intégrale de son préjudice.Toutefois, cette indemnisation sera prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) si le conducteur n'a pas d'assurance et s'il est insolvable.
3.Responsabilité personnelle du conducteur :
Le conducteur d'une trottinette sans assurance est personnellement responsable des dommages causés à autrui. S'il est jugé responsable de l'accident, il devra rembourser les sommes versées par le FGAO à la victime, ce qui peut entraîner des dettes importantes. En plus des sanctions légales, le conducteur sans assurance doit rembourser les frais médicaux, les pertes de revenus, et les dommages matériels ou corporels de la victime. Ces coûts peuvent être très élevés et avoir des conséquences financières lourdes sur le long terme.
4.Sanctions légales :
Conduire une trottinette sans assurance expose le conducteur à des sanctions pénales, telles qu'une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €, ainsi que la confiscation de la trottinette et une éventuelle suspension de permis de conduire.
5.Statistiques sur l'accident de trottinette sans assurance :
Le FGAO a publié des chiffres récents conccernant les conducteurs d'engins de déplacement motorisés (EDPM) tels que la trottinette électrique, qui roulent sans assurance. En 2023, ils seraient à l 'origine de 369 victimes corporelles, soit une augmentation de 31% par rapport à l'année précédente. Le nombre de demandes d'indemnisation au FGAO ne cesse de croitre année après année concernant les EDPM impliqués dans des accidents, dont 98% seraient des trottinettes électriques.
Question 1 Accident de voiture contre trottinette sans assurance
Mon fils, âgé de 21 ans, a été victime d’un accident de voiture alors qu’il circulait en trottinette électrique sans assurance sur une voie de bus. Une voiture a emprunté cette voie pour tourner, et la collision s’est produite. Mon fils a subi de graves blessures (fractures, lésions au genou, poignet cassé, crâne recousu) et a été opéré.
Malgré la présence de la police sur les lieux, nous n’avons toujours pas reçu de rapport. La policière en charge du dossier dissuade mon fils de porter plainte. L’avocat suggère qu’il pourrait être responsable de l’accident et des frais, alors que la conductrice et la policière affirment le contraire. Depuis, silence radio. Que devons-nous faire ?
Réponse d’un avocat :
Je vous conseille de ne pas vous fier uniquement aux déclarations de la policière ou de la conductrice. Il est essentiel d’obtenir le procès-verbal de police pour connaître les conclusions objectives sur l’accident. Sans ce document, il est prématuré de conclure sur la faute de votre fils. Par ailleurs, vous avez tout à fait le droit de changer d’avocat si vous estimez que le précédent ne respecte pas les besoins de votre fils, notamment dans une situation où il est sous choc et traitement médical.
Le fait que votre fils roule en trottinette sans assurance n’est pas légal. Cependant, cela ne signifie pas automatiquement qu’il a commis une faute de nature à exclure tout droit à indemnisation. En attendant le compte rendu de l’enquête, aucune provision n’est possible. Il convient d’attendre la fin de l’enquête pour obtenir les conclusions concernant cet accident.
Remarques de l'Association concernant l'accident de trottinette sans assurance
Rouler en trottinette électrique rend obligatoire la souscription d'une assurance comme pour tout véhicule terrestre à moteur. Des poursuites pénales sont prévues pour les contrevenants. Toutefois, en l'absence d'une faute de la part du conducteur de la trottinette lors d'un accident de la route, son droit à indemnisation est préservé.