Quittance provisionnelle suite à un accident

Questions concernant la quittance provisionnelle suite à un accident

Essentiel à retenir sur la quittance provisionnelle suite à un accident

1.Définition : 
Une quittance provisionnelle après un accident est un document écrit par lequel une victime d'accident corporel de la route accepte une somme d'argent versée par l'assureur à titre de provision.

2.Offre Provisionnelle : 
Après un accident corporel, l'assureur doit faire une offre provisionnelle pour couvrir les frais immédiats. Comme par exemple, les dépenses de santé relatives aux soins médicaux, pertes de gains actuels, frais divers comme les frais kilométriques.

3.Provision Suffisante : 
La provision doit être suffisante pour répondre aux besoins financiers de la victime jusqu'à ce que l'indemnisation définitive soit déterminée.

4.Nature de l'Offre : 
Cette offre provisionnelle ne préjuge pas de l'indemnisation finale ; elle est calculée sur la base des premières évaluations des dommages corporels subis.

5.Acceptation et Effets : 
En signant la quittance provisionnelle suite à l'accident, la victime reconnaît avoir reçu la somme provisionnelle, sans renoncer à ses droits pour une indemnisation ultérieure complète.

Question 1 Quittance provisionnelle suite à l’accident de scooter de mon fils

Une voiture qui a brûlé un stop a renversé mon fils alors qu’il circulait en scooter. Lui n’est coupable d’aucune faute de conduite. Il souffre d’une fracture du fémur, d’une clavicule cassée et d’une neuropathie au pied. L’assurance nous propose 430 euros à titre de provision. Cela me semble très faible au vu de ce qu’il endure. Je voudrais savoir comment se déroule la procédure d’indemnisation et s’il faut signer la quittance provisionnelle de l’accident ?

Réponse d’un avocat.

Vous avez en effet raison de vous interroger. Une provision de 430 euros paraît insuffisante au regard des blessures graves. Cette somme n’est qu’une avance, pas une indemnisation définitive.

Toutefois, avant de signer, vérifiez qu’il s’agit bien d’une quittance provisionnelle et non pas d’une quittance d’indemnisation définitive. A priori, il n’y a pas de problème à régulariser une quittance provisionnelle. Néanmoins, par sécurité, faites-la relire par un avocat ou un expert en réparation du préjudice corporel.

Ensuite, la procédure d’indemnisation suit plusieurs étapes. L’assureur doit d’abord reconnaître la responsabilité du conducteur fautif. Puis, une expertise médicale va évaluer les préjudices indemnisables, patrimoniaux, extra-patrimoniaux, temporaires, permanents.

Vous pouvez évidemment demander une nouvelle provision qui soit fonction de l’état de santé de votre fils. C’est pourquoi la mise en place de l’expertise médicale même hors consolidation permet d’apprécier concrètment la réalité de l’état de santé de votre fils. Et partant, d’adapter justement le montant de la provision. En cas de refus ou d’offre dérisoire, votre avocat pourra faire intervenir le juge des référés.

Enfin, le calcul de l’indemnisation finale prendra en compte les versements de provisions antérieures. Vous aurez tout à fait le droit de contester l’offre d’indemnisation et d’en négocier une autre plus favorable. Toutes ces opérations cependant rendent indispensables l’aide d’un avocat.

Remarques de l'Association concernant la quittance provisionnelle suite à un accident 

Avant de signer la quittance provisionnelle, assurez-vous que le document fait bien mention d'une indemnité provisionelle ou d'une provision à valoir sur l'indemnisation définitive. Il en faudrait pas en effet qu'il s'agisse d'une transaction définitive de l'indemnisation de votre préjudice. En cas de doute, rapprochez-vous d'un avocat afin qu'il vous conseille efficacement sur le sujet.