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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la responsabilité médicale pour faute
Essentiel à retenir sur la responsabilité médicale pour faute
1.Définition de la faute médicale.
Lresponsabilité médicale pour faute concerne un professionnel ou un établissement de santé en cas d'erreur ou négligence en contradiction avec les règles de l’art médical. Il peut s’agir d’un acte mal réalisé, d’un diagnostic erroné, erreur chirurgicale, ou d’un manque de vigilance.
2.Exemple d’accident médical fautif.
Un chirurgien qui opère sur le mauvais organe, un oubli de compresse dans le corps, ou un mauvais dosage de médicament sont des fautes médicales. Ces erreurs causent un dommage évitable au patient pour lequel il est en droit de demander réparation.
3.Erreur médicale et preuve.
Pour obtenir réparation via la responsabilité médicale pour faute, la victime doit prouver un non-respect des règles médicales, un dommage, un lien de causalité entre les deux. La charge de la preuve repose sur la victime ou ses ayants droit en cas de décès de la victime directe.
4.Procédure amiable : CCI/CRCI.
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), ex-CRCI, permet d’éviter un procès. Elle analyse les dossiers et rend un avis. Il s'agit d'une procédure amiable gratuite, rapide, et peut aboutir à une indemnisation sans passer devant un tribunal.
5.Indemnisation : assurance ou ONIAM.
S'il est possible de prouver la faute ou l'erreur médicale, l’assurance du professionnel ou de l’hôpital indemnise la victime. En cas d'accident non fautif mais grave, l’ONIAM (Office national d’indemnisation) peut intervenir. Il joue aussi un rôle subsidiaire si l’assurance refuse d’indemniser.
Question 1 Comment mettre en cause la responsabilité médicale pour faute suite à une erreur chirurgicale ?
Je suis infirmière. J’ai fait une chute sur mon lieu de travail il y a plusieurs années. Depuis, j’ai eu plusieurs interventions chirurgicales. Lors de la dernière, les médecins ont découvert des fils non résorbables laissés sur le ligament TFCC. Cela a causé un abcès et une infection.
Je me demande s’il s’agit d’une erreur médicale. Que dois-je faire ? Puis-je saisir la CCI CRCI d’une demande d’indemnisation ? Comment engager la responsabilité médicale pour faute de l’établissement de santé ? Puis-je aussi parler d’affection iatrogène ?
Réponse d’un avocat.
Cette situation peut en effet relever d’une faute médicale si l’abcès est dû à un oubli ou à une erreur lors d’une intervention.
Voici les étapes à suivre :
- Constituez votre dossier médical. Demandez votre dossier médical, une copie complète de tous vos comptes rendus opératoires, imagerie, et comptes rendus d’hospitalisation est désormais possible gratuitement. Ce sera la base de toute évaluation.
- Faites analyser les faits par un médecin expert de victimes. Ce médecin expert indépendant dira s’il y a eu erreur, négligence ou non-respect des règles de l’art. Cette étape n’est pas obligatoire, elle nécessite de régler les honoraires du médecin, vous avez la possibilité de saisir directement la CCI CRCI.
- Saisissez la CCI. Cette procédure amiable est gratuite. Elle permet une expertise médicale elle aussi gratuite. Vous pouvez la saisir pour :
- Une faute médicale (si erreur avérée),
- Une affection iatrogène (complication liée aux soins, même sans faute),
- Ou un accident médical grave non fautif.
- Responsabilité médicale pour faute de l’établissement. Si la CCI conclut à une faute, la responsabilité revient à l’établissement ou au professionnel. L’assurance de l’hôpital devra alors vous indemniser.
- Faites-vous accompagner. Un avocat en droit médical peut vous aider à monter le dossier et à faire valoir vos droits.
Remarques de l'Association concernant la responsabilité médicale pour faute
Pour ibtenir réparation via la repsonsabilité médicale pour faute d'un établissement ou professionnel de santé, il convient de démontrer la faute ou l'erreur médicale. Ainsi, nous conseillons aux victimes avant de choisur la procédure, de solliciter l'avis d'un médecin conseil et d'un avocat en droit médical.