Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant les préjudices temporaires, définition
Essentiel à retenir sur les préjudices temporaires suite à un accident corporel
1.Définition des préjudices temporaires.
Les préjudices temporaires sont des préjudices subis entre l’accident et la date de consolidation. C'est-à-dire le moment où l’état de la victime devient stable et n’évoluera plus de façon significative.
2.Préjudices temporaires patrimoniaux.
Les préjudices temporaires patrimoniaux englobent les pertes financières directement liées à l’accident, comme les frais médicaux non remboursés, la perte de revenus, les frais d’assistance par une tierce personne ou encore les dépenses liées à l’adaptation du logement temporaire.
3.Préjudices temporaires extra-patrimoniaux.
Ils concernent les souffrances endurées (douleurs physiques et psychologiques), le déficit fonctionnel temporaire (perte d’autonomie partielle ou totale), le préjudice esthétique temporaire et les troubles dans les conditions d’existence.
4.Nomenclature Dintilhac.
La Nomenclature Dintilhac est la référence en matière d’indemnisation du dommage corporel. Cette classification distingue les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, qu’ils soient temporaires ou permanents, afin d’évaluer au mieux l’indemnisation de la victime.
5.Indemnisation et consolidation.
L’indemnisation définitive de l'ensemble des préjudices a lieu après la consolidation. En effet, ils font l'objet d'une évaluation générale lors de la consolidation de l'état de santé.Et cela, quel que soit le type d’accident, accident de la route, accident de la vie, médical. Le rapport d'expertise ensuite répertorie dans ses conclusions tous les postes de préjudices, temporaires, permanents, patrimoniaux, extra-patrimoniaux.
Question 1 Provision sur préjudices temporaires suite à un accident vélo piéton
J’ai été renversée par un Vélib alors que je traversais sur un passage piéton. Le cycliste roulait à contresens. La police est intervenue et a établi un constat. J’ai été transportée aux urgences avec une fracture du col du fémur et une prothèse de hanche.
Depuis, j’attends désormais une audition avec la police et j’ignore quelles sont les prochaines étapes. Dois-je porter plainte pour mes préjudices physiques et moraux ? On m’a parlé d’une provision pour les préjudices temporaires avant consolidation. Que signifie cela ?
Réponse d’un avocat.
Vous semblez en effet avoir subi un accident avec des blessures graves. Plusieurs démarches sont ainsi possibles.
- Plainte et responsabilité. Vous avezla possibilité de déposer plainte contre le cycliste, surtout s’il a commis une faute (circulation à contresens). Ou surtout, s’il refuse de reconnaitre son implication. Cela peut aider à établir sa responsabilité et à enclencher une indemnisation. En effet, le cadre d’indemnisation ici n’est pas celui de la loi Badinter. Même si a priori, lors d’un accident entre un cycliste et un piéton, on présume à bon droit, la responsabilité du premier. Il demeure que le cycliste peut très bien vous opposer une faute, s’il arrive à en apporter la preuve.
- Indemnisation des préjudices. En cas de faute admise de la part du cycliste, votre préjudice corporel ouvre droit à une indemnisation. Si le cycliste est assuré, son assurance prendra en charge vos dommages. Sinon, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir.
- Provision avant consolidation. Avant la consolidation, la provision viendra en effet rembourser les frais en lien avec les préjudices temporaires. Dépenses de santé, pertes de revenus, souffrances endurées, tierce personne etc.
- Expertise médicale. Une expertise médicale sera ensuite essentielle pour évaluer l’impact de l’accident et fixer le montant d’indemnisation.
Remarques de l'Association concernant les préjudices temporaires
L'indemnisation définitive des préjudices temporaires a lieu après la consolidation, en même temps que l'ensemble des postes de préjudices, patrimoniaux, extra-patrimoniaux, permanents. Il est possible d'en contester l'évaluation en cas de désaccord. Auparavant toutefois, nous conseillons de demander l'avis d'un avocat en dommage corporel.